Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

28/05/21 -
Fonction publique

Adaptation temporaire d’épreuves de concours

Pour tenir compte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, plusieurs mesures adaptent l'organisation des concours de la fonction publique. Le texte réglementaire suspend certaines épreuves obligatoires ou facultatives ...
28/05/21 -
Acheteur public

Comment analyser la capacité financière d’une entreprise ?

Les informations structurelles et événementielles d'une entreprise sont des ressources clés pour vérifier sa solvabilité. Le CEDEF, service du ministère de l'Économie, propose une sélection d'outils ...
27/05/21 -
Fonction publique

Formation des agents publics de catégorie C

Pour favoriser l'évolution professionnelle des agents les moins qualifiés, les plus exposés aux risques d'usure professionnelle ou en situation de handicap, l'ordonnance pose le cadre général du renforcement ...
27/05/21 -
Exécution des marchés

Pas de délégation de paiement pour un simple fournisseur intervenant sur le chantier

En l'espèce, le titulaire avait demandé à l'acheteur une délégation de paiement au bénéfice d'un fournisseur intervenant sur le chantier pour la livraison d’armatures en acier, standards ou façonnées, dont les caractéristiques ...
26/05/21 -
Rémunération

Délais d’utilisation des chèques déjeuners

Compte tenu de l'importance du stock de tickets-restaurant du millésime 2020, qui n'avaient toujours pas été utilisés en fin d'année 2020, leur période de validité pour faciliter ...
26/05/21 -
Exécution des marchés

Une exécution en régie est un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché

En conséquence, la société requérante ne saurait utilement soutenir que la résiliation unilatérale prononcée par l'acheteur est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité. En outre, la clause de tacite ...
25/05/21 -
Rémunération

Policiers municipaux et complément indemnitaire annuel

Le régime indemnitaire des agents de police municipale se compose de l'indemnité mensuelle spéciale de fonction (ISF), de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour les agents ...
25/05/21 -
Marché public de travaux

La qualification à tort d’un marché de travaux, de marché de fournitures courantes et services, n’entache pas d’illégalité la délibération d’attribution

Même si la première page du règlement de consultation ainsi que celle du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) mentionnent un "marché public de fournitures courantes et de services", il résulte du contenu même de ...
21/05/21 -
Rémunération

Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Le texte réglementaire précise les taux et montants de rémunération applicables pour les stagiaires de la formation professionnelle en cours de stage, ainsi que pour certains travailleurs non salariés et personnes ...
21/05/21 -
Appel d'offres

La régularisation d’une offre incomplète n’est pas obligatoire

En l'espèce, l'offre de la société requérante ne comportait pas la décomposition du prix exigée par le règlement de la consultation, ce dernier précisant que le défaut de remise de la décomposition ...
20/05/21 -
Rémunération

Surcoût pour les collectivités de la revalorisation de la prime de feu pour les sapeurs-pompiers

Le décret n° 2020-903 portant revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels et l'arrêté portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant ...
20/05/21 -
Exécution des marchés

Le juge des référés peut ordonner à l’acheteur de verser une provision en cas de non paiement

Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte ...
19/05/21 -
Statut

Statut et prise en charge des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Les dispositions de l'article R* 412-127 du Code des communes précisent que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles ...
19/05/21 -
Marché de fournitures

Une régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial est-elle assujettie au Code de la commande publique ?

Elles doivent, par conséquent, respecter les dispositions du Code de la commande publique, y compris lorsqu'elles gèrent un service public industriel et commercial, dès lors qu'elles souhaitent conclure un contrat d'achat ...
18/05/21 -
Fonction publique

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : les modifications au 1er juillet 2021

Le texte réglementaire fixe les délais de prévenance de l'employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Il précise les possibilités de fractionnement ...
18/05/21 -
Commande publique

Une prestation rémunérée exclusivement par les tarifs prélevés sur les usagers relève de la catégorie des délégations de service public

En outre, pour un contrat ayant pour objet la réalisation d'un service de remorquage dans le port, en cas de non-respect des obligations du cahier des charges et du dossier technique remis par la société ...
17/05/21 -
Handicap

Prise en charge des frais spécifiques de déplacement des élus communautaires en situation de handicap

Les élus intercommunaux ont dorénavant la possibilité de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique liés à une situation de handicap qu'ils engagent afin de participer ...
17/05/21 -
Travaux supplémentaires

Pas de révision des prix des travaux supplémentaires en l’absence de clause contractuelle expresse

Il résulte des dispositions du CCAG travaux, applicables dès lors qu'elles ne comportent ni contradiction ni différence avec les dispositions du CCAP, qui concernent la variation des prix, ...
14/05/21 -
Procédures

Quelle règle de forclusion d’un recours de plein contentieux en cas de saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des litiges ?

Il s'ensuit que la saisine de ce comité n'est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire le recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles, dont, en ...
14/05/21 -
Santé et sécurité au travail

Utilisation des fontaines à eau en période de Covid-19

La Haute juridiction indique, qu'il résulte des dispositions des articles L. 4121-1 et R. 4225-2 du Code du travail, qu'il appartient notamment à l'employeur, au titre de ses obligations en matière de santé et de sécurité ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Adaptation temporaire d’épreuves de concours

Comment analyser la capacité financière d’une entreprise ?

Formation des agents publics de catégorie C

Pas de délégation de paiement pour un simple fournisseur intervenant sur le chantier

Délais d’utilisation des chèques déjeuners

Une exécution en régie est un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché

Policiers municipaux et complément indemnitaire annuel

La qualification à tort d’un marché de travaux, de marché de fournitures courantes et services, n’entache pas d’illégalité la délibération d’attribution

Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

La régularisation d’une offre incomplète n’est pas obligatoire

Surcoût pour les collectivités de la revalorisation de la prime de feu pour les sapeurs-pompiers

Le juge des référés peut ordonner à l’acheteur de verser une provision en cas de non paiement

Statut et prise en charge des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Une régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial est-elle assujettie au Code de la commande publique ?

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Une prestation rémunérée exclusivement par les tarifs prélevés sur les usagers relève de la catégorie des délégations de service public

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Pas de révision des prix des travaux supplémentaires en l’absence de clause contractuelle expresse

Quelle règle de forclusion d’un recours de plein contentieux en cas de saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des litiges ?

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