Veille juridique / toutes les brèves juridiques

10/06/21 -
Santé et sécurité au travail

Autorisations spéciales d’absences (ASA) pour les agents vulnérables

Les critères, qui permettent d'identifier les agents publics vulnérables à la forme grave de la Covid-19, sont listés par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris ...
10/06/21 -
Dossier de consultation des entreprises

Pas d’indemnisation en cas d’erreurs dans les quantités mises en œuvre

En l'espèce, le cahier des clauses techniques particulières stipulait que les entrepreneurs étaient tenus de vérifier, avant toute exécution, les données estimatives et de signaler au maître d'œuvre les erreurs qui pourraient être ...
09/06/21 -
Handicap

Assouplissement de la durée de validité sur la liste d’aptitude d’un candidat reconnu travailleur handicapé ?

L'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise que chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes ...
09/06/21 -
CCAG

CCAG travaux : comment se calcule l’assiette d’application des pénalités de retard ?

En décidant, au terme des opérations préalables, de prononcer la réception des travaux, avec ou sans réserves, le maître d'ouvrage, qui déclare de ce fait accepter l'ouvrage, estime nécessairement que ...
08/06/21 -
Rémunération

Véhicules de fonction des exécutifs locaux

Aux termes de l'article 21 de la loi n° 90-1067 relative à la fonction publique territoriale, un logement de fonction et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant certains ...
08/06/21 -
Appel d'offres

Comment apprécier le seuil d’une offre anormalement basse au regard de la moyenne des prix de toutes les offres remises ?

L'offre de la société requérante n'était inférieure que de 20 % à la moyenne des offres, la commune n'était pas tenue de rejeter cette offre comme anormalement basse. Privé d'une chance sérieuse d'emporter le marché, elle a droit ...
07/06/21 -
Fonction publique

Renouvellement abusif de contrats

Les dispositions des articles 3 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, se réfèrent s'agissant de la possibilité de recourir à des contrats à durée ...
07/06/21 -
Marché public de travaux

Attention aux conséquences financières de l’absence de notification d’un marché de substitution au titulaire défaillant

En l’espèce, l’acheteur avait bien informé la société requérante qu'une autre entreprise allait reprendre les travaux. Il ne contestait pas le fait que le marché de substitution ne lui avait pas été notifié. En ...
04/06/21 -
Santé et sécurité au travail

Organisation du retour en présentiel des agents publics

Le retour sur le lieu de travail des agents publics doit d'accompagner d'un renforcement des règles sanitaires, en particulier, en ce qui concerne la désinfection des postes de travail et le respect ...
04/06/21 -
Santé et sécurité au travail

Suspension du jour de carence jusqu’au 30 septembre 2021

L'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 proroge la suspension du jour de carence pour les arrêts de maladie Covid-19. Il précise que l'application du I de l'article 115 ...
04/06/21 -
Exécution des marchés

Marché conclu à prix unitaire : quelles sont les conditions d’indemnisation en cas de sujétions techniques imprévues ?

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel et imprévisible lors de ...
03/06/21 -
Rémunération

NBI des DGS des intercommunalités

Les emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se voient ...
03/06/21 -
Marché public de travaux

La garantie décennale peut s’appliquer à un élément d’équipement de l’ouvrage principal

En l'espèce, les désordres dont l'acheteur demande l'indemnisation consistent en un dysfonctionnement du système de climatisation réversible de l'espace muséographique ayant pour conséquence un inconfort thermique et des difficultés ...
02/06/21 -
Droits et obligations

Manque de sévérité d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions

L'arrêt pointe un manque de sévérité d’une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours. Il précise qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si ...
02/06/21 -
Passation des marchés

Attention au non-respect de l’obligation d’allotissement

Cependant, la demande indemnitaire du manque à gagner de la société requérante, arrivée seconde, au titre de sa perte de chance d'obtenir le marché, est rejetée. En effet, l'accord-cadre à bons de commande ayant été conclu sans ...
01/06/21 -
CCAG

Marché soumis au CCAG FCS : pas de contestation du paiement de factures en l’absence de mémoire en réclamation

En l’espèce, en l'absence de règlement de deux factures, la société requérante a mis en demeure la collectivité de lui faire parvenir le paiement sous huitaine de l'intégralité des sommes dues. ...
01/06/21 -
Fonction publique

Accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi

Le texte réglementaire procède aux modifications des modalités de mise en œuvre du traitement de données relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé ...
01/06/21 -
Marché public de travaux

Garantie décennale : quelle est l’étendue du droit à indemnisation du maître d’ouvrage ?

En l'espèce, une commune soutenait que les travaux de réparation ne couvraient pas l'intégralité de son préjudice. Toutefois, les travaux préconisés par l'acheteur vont bien au-delà de ceux confiés ...
31/05/21 -
Santé et sécurité au travail

Demander l’imputabilité d’un accident de service

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement ...
31/05/21 -
Mise en concurrence

Pratique anticoncurrentielle : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible

Il est ainsi possible pour l'acheteur public de demander au juge administratif leur condamnation solidaire. En l'espèce, l'Autorité de la concurrence a condamné huit sociétés pour avoir participé ...

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Commande publique

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