Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

24/06/21 -
Retraite

Statut et retraite des policiers municipaux

Les agents de police municipale occupant principalement les emplois afférents aux grades de gardien-brigadier et brigadier-chef principal bénéficient d'une prise en compte effective de la pénibilité par ...
24/06/21 -
Marché public de travaux

Il faut justifier l’absence de participation à des réunions de chantier

En l'espèce, par les comptes-rendus des réunions de maîtrise d'œuvre et d'ordonnancement-coordination-pilotage, l'acheteur établit l'absence de la société à douze réunions de maîtrise d'œuvre et à huit réunions ...
23/06/21 -
Retraite

Prime de retraite et complément indemnitaire annuel

Aucun texte législatif ou réglementaire n'institue une indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique. Toutefois, les employeurs territoriaux disposent de la possibilité de valoriser ...
22/06/21 -
Fonction publique

Organisation de la formation en présentiel dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics

Les dispositions de la circulaire du 2 juin 2021, prise en application du décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant ...
22/06/21 -
Exécution des marchés

Des retards importants justifient la résiliation du marché

Au regard de la décision, qui ne revêt pas un caractère disproportionné, la demande de la société, tendant à ce que l'État soit condamné à verser une somme au titre de dommages et intérêts en réparation de son manque ...
21/06/21 -
Retraite

Retraite des élus locaux

S’agissant de leur retraite complémentaire, les élus locaux sont affiliés et cotisent à l'Ircantec depuis le 1er janvier 1973, où ils bénéficient d’un régime dérogatoire, qui prévoit ...
21/06/21 -
Commande publique

Du nouveau dans le contrôle de la régularité des candidats quant à l’obligation des travailleurs handicapés

Le texte retire à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées la compétence pour délivrer un certificat attestant la régularité de l'employeur au regard ...
18/06/21 -
Fonction publique

Refus de mise en place du télétravail

Les dispositions réglementaires donnent à l’organe délibérant des collectivités la faculté d'ouvrir aux agents la possibilité de demander de recourir au télétravail, par la désignation des tâches et missions qu'il estime ...
18/06/21 -
Procédures

Pas de compétence de la juridiction judiciaire si les conclusions ne visent pas expressément l’assureur

Toutefois, si les conclusions présentées par une collectivité ou un établissement public à l'encontre des compagnies d'assurances des constructeurs mettent en cause les relations de droit privé liant ces compagnies à leurs assurés ...
17/06/21 -
Santé et sécurité au travail

Dossier médical des agents publics

Les renseignements dont les services administratifs peuvent obtenir communication des tiers sont des données de nature médicale, qui peuvent leur être transmises sans recueillir préalablement le consentement des agents ...
17/06/21 -
Mise en concurrence

Marché public, délégation de service public ou convention d’occupation du domaine public?

En l’espèce, la convention consistait exclusivement à autoriser l'occupation d'un terrain appartenant au domaine public afin de permettre à l'occupant d'exercer une activité d'entreposage de matériel de travaux publics et ...
16/06/21 -
Fonction publique

Financement des frais de formation des apprentis

L'arrêté du 26 mai 2021 modifie l'arrêté du 26 juin 2020 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise ...
16/06/21 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité du maître d’œuvre pour des erreurs de conception

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient ...
15/06/21 -
Retraite

Départ à la retraite d’un fonctionnaire territorial

En vertu de l'article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents ...
15/06/21 -
Acheteur public

Il faut tenir compte de l’envolée des cours des matières premières

En outre, quand cela est possible, il est demandé aux acheteurs d'accorder des reports de délais et de réfléchir aux autres mesures d'exécution qui permettraient d'apporter une réponse à cette situation. Les collectivités locales ...
14/06/21 -
Protection sociale

Rupture conventionnelle et modalités de prise en charge de l’ARE

La particularité liée à la rupture conventionnelle réside dans le décalage du point de départ du versement de l'ARE puisque l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est prise ...
14/06/21 -
Dossier de consultation des entreprises

Attention aux modalités d’appréciation des certificats de qualification exigé

En l'espèce, ni la société attributaire, ni ses sous-traitants ne justifiaient des certificats Qualibat requis. La commune, qui a postérieurement décidé de résilier le marché passé pour ce motif, ...
11/06/21 -
Retraite

Retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire

Le texte réglementaire intègre le complément de traitement indiciaire dans l'assiette de la retenue pour pension pour les fonctionnaires et ouvriers des établissements industriels de l'État à temps partiel. Le taux mentionné ...
11/06/21 -
Retraite

Création d’un supplément de pension pour certains agents publics

Le texte réglementaire est relatif au supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires et militaires et au titre de l'indemnité équivalente pour ...
11/06/21 -
Appel d'offres

Les candidats ne sont pas obligés de justifier le délai d’exécution proposé dans leur offre

En outre, l'acheteur a demandé des précisions au groupement attributaire sur ces délais dans un courrier et des justificatifs ont été donnés en réponse par le groupement. Dans ces conditions, ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Statut et retraite des policiers municipaux

Il faut justifier l’absence de participation à des réunions de chantier

Prime de retraite et complément indemnitaire annuel

Organisation de la formation en présentiel dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics

Des retards importants justifient la résiliation du marché

Retraite des élus locaux

Du nouveau dans le contrôle de la régularité des candidats quant à l’obligation des travailleurs handicapés

Refus de mise en place du télétravail

Pas de compétence de la juridiction judiciaire si les conclusions ne visent pas expressément l’assureur

Dossier médical des agents publics

Marché public, délégation de service public ou convention d’occupation du domaine public?

Financement des frais de formation des apprentis

Pas de responsabilité du maître d’œuvre pour des erreurs de conception

Départ à la retraite d’un fonctionnaire territorial

Il faut tenir compte de l’envolée des cours des matières premières

Rupture conventionnelle et modalités de prise en charge de l’ARE

Attention aux modalités d’appréciation des certificats de qualification exigé

Retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire

Création d’un supplément de pension pour certains agents publics

Les candidats ne sont pas obligés de justifier le délai d’exécution proposé dans leur offre