Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

27/09/19 -
Exécution des marchés

Pas de condamnation du comptable public en l’absence de préjudice financier pour l’organisme public

Le comptable avait procédé au paiement d'une facture sans avoir disposé des bons de commande correspondants. Il résulte des dispositions législatives et règlementaires relatives à la responsabilité ...
26/09/19 -
Fonction publique

Formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Le texte fixe les dispositions relatives aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires à l'exclusion, pour les sapeurs-pompiers relevant du service de santé et de secours ...
26/09/19 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard ne trouvent pas à s’appliquer en cas d’imprudence du maître d’ouvrage

En l'espèce, la maîtrise d'œuvre et le pouvoir adjudicateur ont fait preuve d'imprudence dès lors qu'elles connaissaient la non-conformité de l'offre variante du groupement d'entreprises retenu. Le report du début des travaux, qui ...
25/09/19 -
Fonction publique

Bilan social 2019 : contenu du rapport sur l’état de la collectivité

La liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée à l'arrêté ...
25/09/19 -
Commande publique

Quelles sont les conditions pour qu’une personne publique soit candidate à l’attribution d’un contrat de concession ?

Afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence, il incombe au juge du référé précontractuel, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le contrat n'a pas été ...
24/09/19 -
Santé et sécurité au travail

Commission de réforme et spécialiste

La commission de réforme comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste, qui participe ...
24/09/19 -
Commande publique

Faut-il étendre le régime des marchés réservés à certaines structures employant des travailleurs handicapés ?

Sur l'accès aux marchés publics, le cadre du recours au marché réservé aux opérateurs économiques employant des travailleurs handicapés est clairement établi par le nouveau Code de la commande publique. ...
23/09/19 -
Fonction publique

Prise en charge des contrats d’apprentissage

Le texte réglementaire fixe les montants de prise en charge par diplôme ou titre à finalité professionnelle applicables aux contrats d’apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l’emploi ou, ...
23/09/19 -
Exécution des marchés

La réforme des cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) est lancée

La ministre a affirmé son souhait que les futurs CCAG favorisent l'accès des PME aux marchés publics en améliorant les conditions d'exécution financière des contrats, promeuvent le développement durable ...
20/09/19 -
Fonction publique

Gestion de la réserve civique

Le texte réglementaire désigne l’autorité nationale de gestion de la réserve civique. Il nomme le directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative en qualité ...
20/09/19 -
Exécution des marchés

Jusqu’où s’étend le contrôle du comptable public sur les pièces justificatives ?

En procédant au paiement d'une prestation d'un établissement public, au vu d'une part d'un acte d'engagement émanant d'une personne n'ayant pas délégation pour y procéder et appuyé, d'autre part, ...
19/09/19 -
Retraite

Calcul de la pension de retraite

Sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension d'un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle cette pension lui est concédée. Il suit de là ...
19/09/19 -
Commande publique

L’OECP annonce le lancement d’une étude sur la sous-traitance

L'objectif est de réaliser sur une période de 6 à 8 mois une étude statistique et qualitative, qui permettra notamment d'affiner la mesure de la part des TPE/PME dans la commande ...
18/09/19 -
Fonction publique

Modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

L'article 5 du décret du 11 février 2016, qui a été modifié par le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail ...
18/09/19 -
Exécution des marchés

Oui à l’engagement de la responsabilité du comptable qui paie sans pièces écrites produites à l’appui des factures

En l'espèce, au moment des paiements, le comptable ne disposait pas d'un contrat ou d'un ensemble de documents en tenant lieu. En conséquence, le comptable a manqué à ses obligations en matière ...
17/09/19 -
Rémunération

Évolution de carrière des agents engagés en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique

Il n'existe aucun principe général du droit imposant de faire bénéficier les agents non titulaires de règles équivalentes à celles applicables aux fonctionnaires. Pour autant, cela ne signifie pas que la rémunération des agents ...
17/09/19 -
Exécution des marchés

Il appartient au juge administratif d’établir le décompte général et définitif

La Cour administrative a, par erreur et sans porter d'appréciation juridique sur ce point, soustrait du décompte général et définitif, une somme due à l'entrepreneur. Cette erreur, qui n'est pas imputable aux parties, a eu ...
16/09/19 -
Fonction publique

Direction des services d’une commune

Les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés par une collectivité territoriale ou un établissement public sont limitativement énumérés à l'article 53 de la loi n° 84-53 ...
16/09/19 -
Procédures

Un décret de révocation d’un maire est-il légal en l’absence de jugement pénal ?

La Chambre a relevé "une situation très critique du pilotage de l'administration communale, devenu chaotique à bien des égards" et de graves dysfonctionnements de cette administration sous ...
13/09/19 -
Commande publique

La commande publique doit encourager le développement d’une filière de bioéconomie

Ce décret doit être pris en application de l'article 144 de la loi de transition écologique pour la croissance verte qui dispose que « La commande publique tient compte notamment ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Pas de condamnation du comptable public en l’absence de préjudice financier pour l’organisme public

Formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Les pénalités de retard ne trouvent pas à s’appliquer en cas d’imprudence du maître d’ouvrage

Bilan social 2019 : contenu du rapport sur l’état de la collectivité

Quelles sont les conditions pour qu’une personne publique soit candidate à l’attribution d’un contrat de concession ?

Commission de réforme et spécialiste

Faut-il étendre le régime des marchés réservés à certaines structures employant des travailleurs handicapés ?

Prise en charge des contrats d’apprentissage

La réforme des cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) est lancée

Gestion de la réserve civique

Jusqu’où s’étend le contrôle du comptable public sur les pièces justificatives ?

Calcul de la pension de retraite

L’OECP annonce le lancement d’une étude sur la sous-traitance

Modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Oui à l’engagement de la responsabilité du comptable qui paie sans pièces écrites produites à l’appui des factures

Évolution de carrière des agents engagés en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique

Il appartient au juge administratif d’établir le décompte général et définitif

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La commande publique doit encourager le développement d’une filière de bioéconomie