Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

07/08/24 -
Fonction publique

Égalité d’accès aux emplois publics : recrutement et liens familiaux

La CAA de Bordeaux a rejeté la demande du syndicat CFTC des agents des collectivités territoriales de Guadeloupe visant à annuler l'arrêté de détachement d'un directeur général des services ...
06/08/24 -
Exécution financière du marché

Les pénalités de retard s’appliquent même en l’absence de préjudice pour l’acheteur

Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par ...
05/08/24 -
Dialogue social

Mise à disposition de locaux syndicaux ou versement d’une subvention suffisante pour la location d’un local adapté

Si la collectivité ou l'établissement sont dans l'impossibilité matérielle de mettre à disposition un local, ils doivent louer à leur charge un local, ou verser aux syndicats une subvention ...
05/08/24 -
Exécution des marchés

Diminution minime du volume des travaux ne vaut pas résiliation partielle du marché

En l'espèce, le marché a continué d'être exécuté en dépit de l'abandon d'une partie des travaux. Aucune indemnité de résiliation n'est donc due à la société requérante en application ...
02/08/24 -
Droits et obligations

Sanction d’exclusion temporaire de fonctions

L'agent a négligé son obligation d'obéissance en ne respectant pas le règlement intérieur. Il a emporté un ordinateur de travail à son domicile, malgré l'interdiction expresse ...
01/08/24 -
Fonction publique

Traitement automatisé de données à caractère personnel

Le texte réglementaire est relatif aux modifications des finalités et modalités d'utilisation de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP). La plateforme dénommée Espace ...
01/08/24 -
Marché de services

Marché de services : il faut informer le titulaire d’une décision de réfaction ou de rejet

En l'espèce, alors que le marché était conclu pour un prix global et forfaitaire annuel pour des prestations de maintenance préventive, l'acheteur n'a jamais, durant les trois années d'exécution du marché, appelé l'attention ...
31/07/24 -
Fonction publique

Le temps de déplacement d’un agent en astreinte fait partie du temps effectif de travail

L'arrêt du Conseil d'État rappelle qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation ...
31/07/24 -
Procédures

Quelles sont les règles de prescription contentieuse s’appliquant à l’exécution financière du marché ?

Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles ...
30/07/24 -
Santé et sécurité au travail

Élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Elle abroge les précédentes circulaires relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels pour la fonction publique de l'État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique ...
30/07/24 -
Procédures

Quelle juridiction est compétente en cas de mise en cause de l’assureur par l’acheteur public ?

Il en va ainsi alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. En conséquence, la juridiction judiciaire est seule ...
29/07/24 -
Exécution financière du marché

Quel acte pour matérialiser la rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme ?

En revanche, ce droit n'est subordonné ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, ...
26/07/24 -
Rémunération

Régime indemnitaire des fonctionnaires des établissements d’enseignement

Le texte réglementaire a pour objet d'instaurer une indemnité pour les fonctionnaires assurant le remplacement des personnels de direction ou occupant un poste d'adjoint dans un lycée dépourvu d'un tel poste, sans appartenir ...
26/07/24 -
Exécution financière du marché

Le contenu du décompte final doit respecter les stipulations du CCAG travaux

En l'espèce, la société requérante n'a pas adressé au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage un projet de décompte général au sens de l'article 13.4.4 du CCAG mais leur a simplement envoyé ...
25/07/24 -
Procédures

Le juge administratif est compétent en cas de réalisation de travaux immobiliers

En l'espèce, la convention conclue entre la commune et la société avait pour objet la réalisation par cette dernière d'équipements publics, servant à acquitter sa participation au titre du programme ...
24/07/24 -
Fonction publique

Arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale

Le texte réglementaire modifie les modalités d'organisation de la formation et de délivrance du diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale. Il précise notamment le niveau ...
24/07/24 -
Exécution des marchés

Quelle contestation possible si le marché a été totalement exécuté ?

Cependant, lorsqu'un tribunal administratif a rejeté une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et que, postérieurement à son jugement, soit le terme du contrat est atteint ...
23/07/24 -
Rémunération

Arrêt de maladie et indemnités attachées à l’exercice des fonctions

Le Conseil d'État indique que les fonctionnaires de l'État placés en congé de longue maladie ou de longue durée n'ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, ...
23/07/24 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire sur les droits de la personne publique en cas de désordres constatés ?

La circonstance que la personne publique dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour elle ...
22/07/24 -
Dialogue social

Droit de grève et organisation des services publics

L'autorité territoriale a la possibilité d'imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu'à ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Égalité d’accès aux emplois publics : recrutement et liens familiaux

Les pénalités de retard s’appliquent même en l’absence de préjudice pour l’acheteur

Mise à disposition de locaux syndicaux ou versement d’une subvention suffisante pour la location d’un local adapté

Diminution minime du volume des travaux ne vaut pas résiliation partielle du marché

Sanction d’exclusion temporaire de fonctions

Traitement automatisé de données à caractère personnel

Marché de services : il faut informer le titulaire d’une décision de réfaction ou de rejet

Le temps de déplacement d’un agent en astreinte fait partie du temps effectif de travail

Quelles sont les règles de prescription contentieuse s’appliquant à l’exécution financière du marché ?

Élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Quelle juridiction est compétente en cas de mise en cause de l’assureur par l’acheteur public ?

Quel acte pour matérialiser la rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme ?

Régime indemnitaire des fonctionnaires des établissements d’enseignement

Le contenu du décompte final doit respecter les stipulations du CCAG travaux

Le juge administratif est compétent en cas de réalisation de travaux immobiliers

Arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale

Quelle contestation possible si le marché a été totalement exécuté ?

Arrêt de maladie et indemnités attachées à l’exercice des fonctions

Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire sur les droits de la personne publique en cas de désordres constatés ?

Droit de grève et organisation des services publics