Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

01/09/23 -
Exécution financière du marché

Un contrat verbal ne vaut pas acceptation d’un sous-traitant

En l'espèce, les contrats de sous-traitance avaient été préparés. Ils n'avaient cependant jamais été signés par les entreprises concernées alors même que le maître d'œuvre avait accepté ...
31/08/23 -
Fonction publique

Expérimentation du mécénat de compétences dans la FPE et la FPT

Il s'agit ainsi de permettre à la fois aux fonctionnaires d'exercer leurs compétences dans un environnement différent et d'enrichir leurs parcours et de répondre aux attentes des associations ...
31/08/23 -
Passation des marchés

Le risque d’un manquement au principe d’impartialité justifie une déclaration sans suite

La participation au jury d'une salarié d'une société, membre d'un groupement d'entreprise, était susceptible d'entacher d'irrégularité la procédure de passation du marché. Invoquant ce motif d'intérêt ...
30/08/23 -
Retraite

Versements pour la retraite

Le texte réglementaire procède à des mises en cohérence de renvois, à droit inchangé, des dispositions relatives aux aides personnelles au logement du Code de la construction et ...
30/08/23 -
Retraite

Majoration du montant de retraite

Le texte règlementaire précise les conditions dans lesquelles les assurés sont susceptibles de majorer le montant de leur retraite de base à compter de l'âge légal de départ minoré d'un an, ...
30/08/23 -
Retraite

Plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension

Le texte réglementaire précise le plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension suite à la constitution de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul ...
30/08/23 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les modalités d’indemnisation de difficultés rencontrées dans l’exécution des prestations contractuelles ?

En l'espèce, aucune faute du maître de l'ouvrage n'est établie. Ainsi, la différence existant entre les plans figurant dans le dossier de consultation des entreprises et la réalité du chantier, ...
29/08/23 -
Retraite

Cumul emploi-retraite et retraite progressive

Le texte réglementaire est pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, et précise ...
29/08/23 -
Statut

Tenues et signalisation des véhicules des gardes champêtres

Les caractéristiques de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par le présent arrêté dont les dispositions s'appliquent à tous les gardes ...
29/08/23 -
Appel d'offres

Une estimation irréaliste ne justifie pas le recours à une procédure négociée

Par là-même, la commune ne pouvait recourir à la procédure négociée suite à un appel d'offres déclaré infructueux. En l'espèce, les offres présentées par les six entreprises pour ...
28/08/23 -
Rémunération

Éléments de calcul pour la GIPA 2023

Pour l'application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, pour la période de référence ...
28/08/23 -
Rémunération

GIPA : prolongation pour l’année 2023

Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour l'année 2023. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre ...
28/08/23 -
Marché public de travaux

L’acheteur peut-il rechercher la responsabilité du sous-traitant ?

S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger ...
25/08/23 -
Droits et obligations

Un agent placé en congé de maladie peut faire l’objet d’une action disciplinaire à son encontre et d’une sanction impliquant une privation de rémunération

La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas ...
25/08/23 -
Commande publique

Pas de manquement de l’acheteur qui conclut des avenants

Il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de l'augmentation par trois avenants de 19 % de la masse des travaux à l'appui de l'invocation du comportement fautif ...
24/08/23 -
Rémunération

Activité accessoire non autorisée et émoluments

Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 : "Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents ...
24/08/23 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les modalités de rémunération des travaux supplémentaires ?

Toutefois la réalisation de ces prestations supplémentaires doit avoir été prescrite par un ordre de service régulier, ou, à défaut, qu'il soit établi que ces prestations supplémentaires étaient indispensables ...
23/08/23 -
Retraite

Réforme des retraites et cotisation des employeurs territoriaux

Sans réforme, le déficit de la CNRACL pourrait s'élever à 8,4 millions d'euros en 2030, soit plus de la moitié du déficit du système de retraite à cet horizon. Ainsi, dans le cadre ...
23/08/23 -
Exécution financière du marché

Le maître d’ouvrage peut surseoir à l’établissement du décompte

À défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice ...
22/08/23 -
Santé et sécurité au travail

Reclassement et préconisations du médecin du travail

L'employeur, qui propose un poste à un salarié déclaré inapte, doit s'assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l'avis ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Majoration du montant de retraite

Plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension

Quelles sont les modalités d’indemnisation de difficultés rencontrées dans l’exécution des prestations contractuelles ?

Cumul emploi-retraite et retraite progressive

Tenues et signalisation des véhicules des gardes champêtres

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L’acheteur peut-il rechercher la responsabilité du sous-traitant ?

Un agent placé en congé de maladie peut faire l’objet d’une action disciplinaire à son encontre et d’une sanction impliquant une privation de rémunération

Pas de manquement de l’acheteur qui conclut des avenants

Activité accessoire non autorisée et émoluments

Quelles sont les modalités de rémunération des travaux supplémentaires ?

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