Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

22/09/25 -
Marché public de travaux

Pas d’expertise juridictionnelle en l’absence de demande en justice pendant le délai de la garantie décennale

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou ...
19/09/25 -
Rémunération

Arrêt de maladie ordinaire et maintien de traitement, pour la justice c’est non

La commune invoquait la protection sociale complémentaire et le besoin de préserver l'attractivité de la fonction publique territoriale. La préfète du Loiret contestait l'illégalité de ce régime ...
18/09/25 -
Droits et obligations

Sanction : usage abusif d’une carte carburant à des fins personnelles

Les faits établis, même d'un faible montant financier, peuvent justifier une sanction lourde si la confiance entre l'agent et la collectivité est rompue. La proportionnalité de la sanction s'évalue ...
17/09/25 -
Rémunération

Indemnité pour travail dominical des agents territoriaux

L'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (IHTDJF), spécifique à la fonction publique territoriale, a été instituée par l'arrêté du 19 août 1975 en faveur ...
17/09/25 -
Marché d'assurance

Quelles mesures sont envisagées face aux difficultés croissantes des collectivités territoriales à s’assurer, en particulier pour les dommages aux biens ?

L'État s'est engagé, aux côtés des représentants des assureurs et des associations d'élus locaux, à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée. ...
16/09/25 -
Droits et obligations

Demande de temps partiel et activité privée

Dans cette affaire, un fonctionnaire demandait un temps partiel afin de lancer une activité d'énergéticien (reiki). Le président du conseil départemental du Finistère avait refusé, soulignant l'absence ...
16/09/25 -
Exécution financière du marché

Accord-cadre : quantité estimative ne vaut pas indication d’un maximum !

En l'espèce, si le règlement de la consultation comportait des éléments relatifs aux quantités totales estimées de déchets ménagers à collecter pour la durée d'exécution du marché, aucun montant ...
15/09/25 -
Rémunération

Modifications de certaines dispositions relatives aux régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale

Le décret modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale. Il actualise ainsi l'intitulé et certaines dispositions ...
15/09/25 -
Passation des marchés

Quelles mesures sont mises en œuvre pour garantir le transport sanitaire héliporté ?

Les sociétés d'hélicoptères opérant pour le compte des hôpitaux font l'objet de marchés publics réalisés par la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Le transport sanitaire héliporté occupe ...
12/09/25 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle et harcèlement

La requête de l'agent a été rejetée, le juge estimant que les éléments apportés ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement caractérisé. Ce jugement rappelle que l'administration a ...
12/09/25 -
Commande publique

Quelles sont les possibilités du préfet pour contester la délibération autorisant la signature d’un contrat de concession ?

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres ...
11/09/25 -
Déroulement de carrière

Système d’information du compte personnel de formation (CPF)

L'arrêté du 29 août 2025 modifie en profondeur le système d'information du compte personnel de formation (CPF) avec l'introduction de plus de données prises en compte (identité, diplômes, ...
11/09/25 -
Commande publique

Contrat de concession : une offre qui ne respecte pas une convention de branche est irrégulière

Aux termes de l'article L. 2261-15 du Code du travail : "Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent être rendues obligatoires pour tous ...
10/09/25 -
Marché d'assurance

Oui à la participation de l’assureur dommages-ouvrages à une expertise !

Aux termes de l'article L. 555-1 du Code de justice administrative : "Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la Cour ...
09/09/25 -
Statut

Valorisation de l’expérience de secrétaire de mairie dans une mairie déléguée

La réforme issue de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 vise à valoriser les agents occupant les fonctions de secrétaire de mairie et à améliorer l'attractivité d'un métier ...
09/09/25 -
Travaux supplémentaires

Quels sont les travaux indemnisables dans le cas d’un marché conclu à prix forfaitaire ?

L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires s'ils ont été prescrits par un ordre de service ou s'ils sont indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans ...
08/09/25 -
Fonction publique

Statut juridique des gardes postées assurées par les sapeurs-pompiers volontaires

Une mission a été confiée à l'Inspection générale de l'administration (IGA) en 2023, afin de dresser un diagnostic et proposer des recommandations qui permettent à la fois d'assurer ...
08/09/25 -
Exécution financière du marché

Un décret pour contrôler les coûts de revient des marchés passés à Mayotte

Le décret du 2 septembre est pris en application de l'article 21 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. Le contrôle des coûts de revient ...
05/09/25 -
Acheteur public

La Rochelle s’appuie sur l’UGAP pour électrifier sa flotte de bus

En commandant 44 véhicules via l'UGAP, la communauté d'agglomération de La Rochelle affirme son engagement en faveur d'une mobilité durable. Ce renouvellement massif de la flotte de bus ...
04/09/25 -
Déroulement de carrière

Refus par un agent communal d’exercer des fonctions de régisseur de recettes

Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent l'organisation et le contrôle des régies de recettes et d'avances, instituées selon ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

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Arrêt de maladie ordinaire et maintien de traitement, pour la justice c’est non

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Indemnité pour travail dominical des agents territoriaux

Quelles mesures sont envisagées face aux difficultés croissantes des collectivités territoriales à s’assurer, en particulier pour les dommages aux biens ?

Demande de temps partiel et activité privée

Accord-cadre : quantité estimative ne vaut pas indication d’un maximum !

Modifications de certaines dispositions relatives aux régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale

Quelles mesures sont mises en œuvre pour garantir le transport sanitaire héliporté ?

Protection fonctionnelle et harcèlement

Quelles sont les possibilités du préfet pour contester la délibération autorisant la signature d’un contrat de concession ?

Système d’information du compte personnel de formation (CPF)

Contrat de concession : une offre qui ne respecte pas une convention de branche est irrégulière

Oui à la participation de l’assureur dommages-ouvrages à une expertise !

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Quels sont les travaux indemnisables dans le cas d’un marché conclu à prix forfaitaire ?

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