Veille juridique / toutes les brèves juridiques

13/01/26 -
Droits et obligations

Mesure de suspension de fonction

En raison de soupçons de détournement de matériel de la collectivité mis en location, la Cour a estimé que la mesure de suspension était justifiée, même sans preuves formelles immédiates. ...
13/01/26 -
Exécution financière du marché

Pas de pénalités de retard si la responsabilité de l’acheteur est engagée

Après achèvement de l'ouvrage, une université avait adressé à la société titulaire un projet de décompte général faisant apparaître des pénalités de retard. Cependant, le démarrage des travaux avait ...
12/01/26 -
Fonction publique

Mutation : un décret renforce l’attractivité des affectations à Mayotte dans la FPE et la FPH

Le texte réglementaire fixe les modalités d'application de l'avantage spécifique d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires de l'État et aux fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte. Il détermine ...
12/01/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à indemnisation d’un titulaire en cas d’ajournement d’un marché par suite d’un cas de force majeure ?

En l'espèce, une commune de Tende avait confié à la société requérante la réalisation de travaux de rénovation de sa piscine municipale. Cette piscine ayant été détruite par ...
09/01/26 -
Retraite

Congés annuels non pris pour raison de maladie

Le tribunal rappelle plusieurs principes clés : Le droit européen (directive 2003/88/CE) s'oppose à la perte des congés annuels lorsqu'un agent n'a pas pu les prendre pour cause de maladie. En ...
09/01/26 -
Exécution financière du marché

Attention au respect du circuit de paiement en cas de paiement direct du sous-traitant !

En l'espèce, le titulaire n'a pas fait connaître son acceptation ou son refus motivé dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Le sous-traitant est par suite fondé à soutenir que, faute ...
08/01/26 -
Droits et obligations

Licenciement d’un cadre territorial pour insuffisance professionnelle

Le juge valide le principe même du licenciement, considérant que l'administration a apporté des éléments précis, répétés et circonstanciés démontrant une inaptitude durable à exercer normalement ...
08/01/26 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’incidence du prix à payer en cas de différence entre le prix forfaitaire et les prix unitaires figurant dans le DPGF ?

Il en est ainsi même si ce prix est différent de l'application du prix unitaire multiplié par la quantité figurant dans ladite rubrique. En outre, le titulaire d'un marché à prix forfaitaire, a droit, ...
07/01/26 -
Rémunération

Suspension de régime indemnitaire

Une agente territoriale demandait la reconstitution de ses primes depuis 2015, mais la Haute juridiction a confirmé le rejet de sa demande, considérant qu'aucune délibération n'autorisait un tel ...
07/01/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le point de départ de la prescription quinquennale ?

Selon l'article 2224 du Code civil : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître ...
06/01/26 -
Retraite

Dispositions relatives au rachat d’années d’études à compter du 1er janvier 2026

Le texte réglementaire procède à la codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires, magistrats et militaires. Par ailleurs, il actualise le barème de rachat ...
06/01/26 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité d’un groupement de maîtrise d’œuvre en cas de mise œuvre de la garantie de parfait achèvement ?

En l'espèce, les désordres litigieux sont notamment imputables aux fautes commises par le groupement de maitrise d'œuvre, qui engage la responsabilité contractuelle solidaire de l'ensemble des sociétés membres ...
05/01/26 -
Santé et sécurité au travail

Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Pour les collectivités territoriales, l'arrêté précise un taux spécifique de 1,66 %, hors secteur médico-social, avec un impact direct sur la masse salariale et la prospective budgétaire. Des taux sont ...
05/01/26 -
Exécution des marchés

Il faut être habilité pour être attributaire d’un marché de consultations juridiques !

Le fait de répondre à un appel public à la concurrence lancé par une autorité administrative pour répondre à ses besoins en matière d'assistance juridique ne peut être assimilé ...
02/01/26 -
Santé et sécurité au travail

Conditions de forme d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Une demande de CITIS incomplète ne fait pas naître de décision implicite de refus : l'administration est fondée à demander des pièces complémentaires avant toute instruction. Le formalisme issu ...
02/01/26 -
Marché public de travaux

Quelles sont les règles régissant une expertise en cas de sinistre ?

Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, ...
31/12/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions d’annulation d’un titre exécutoire ?

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant ...
30/12/25 -
Marché public de travaux

Toutes les entreprises engagées solidairement sont responsables au titre de la responsabilité décennale des constructeurs

En l'absence de stipulations contraires, les entreprises, qui se sont engagées conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'obligent ...
29/12/25 -
Fonction publique

Pratiques de formation des sapeurs-pompiers volontaires

Cette abrogation marque une mise à jour normative importante, le cadre de référence devenant désormais celui de l'arrêté du 22 août 2019 modifié, qui régit les formations des sapeurs-pompiers ...
29/12/25 -
Passation des marchés

Concours de maîtrise d’œuvre : oui à l’attribution de primes à des candidats ayant remis des prestations non conformes !

Les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique ne font toutefois pas obstacle à ce que le règlement du concours prévoie la possibilité pour ...

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