Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

09/05/23 -
Passation des marchés

Comment garantir aux entreprises nationales des commandes dans le cadre de la reconstitution stratégique des stocks de masques sanitaires ?

Dès lors, Santé publique France a l'obligation de se conformer à l'ensemble des dispositions du droit européen des marchés et prend donc en compte l'ensemble des critères, notamment le contexte ...
05/05/23 -
Droits et obligations

Activité de vente à domicile exercée par un agent public

L'exercice par un agent public d'une activité de vente à domicile pour le compte d'une société commercialisant notamment des purificateurs d'air et des aspirateurs, sans autorisation, et alors ...
05/05/23 -
Exécution des marchés

La résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre engage-t-elle la responsabilité de l’acheteur vis-à-vis de l’entrepreneur ?

La société requérante faisait valoir que le délai initial aurait été excessivement allongé du fait d'une multitude de modifications du programme initial et des difficultés rencontrées du démarrage des travaux ...
04/05/23 -
Droits et obligations

Révocation d’un adjoint administratif

La révocation d'un adjoint administratif d'un tribunal n'est pas disproportionnée, dès lors qu'elle vient sanctionner des agissements constitutifs de fautes graves, prenant la forme d'appels téléphoniques ...
04/05/23 -
Acheteur public

Recensement économique de la commande publique : l’application REAP fait peau neuve

Depuis le 26 avril 2023, une nouvelle version de REAP est disponible. Selon Bercy, « plus intuitive et ergonomique, elle offrira aux acheteurs toutes les fonctionnalités de l’ancienne version (déclaration ...
03/05/23 -
Santé et sécurité au travail

Activité sportive pendant un arrêt maladie et obligation de loyauté

Un manquement du salarié à son obligation de loyauté suppose un préjudice causé à l'employeur. Lorsque l'employeur n'est pas en mesure de démontrer que la pratique sportive a aggravé l'état ...
03/05/23 -
Travaux supplémentaires

Pas d’indemnisation pour des difficultés résultant du comportement d’un autre participant à l’opération de travaux

En outre, le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ...
02/05/23 -
Droits et obligations

Manquement au devoir d’obéissance hiérarchique

La révocation d'un agent d'exploitation n'est pas disproportionnée, lorsqu'elle vient sanctionner divers comportements fautifs dont plusieurs manquements à son devoir d'obéissance hiérarchique et un manquement grave ...
02/05/23 -
Procédures

Une société est responsable des erreurs de ses salariés

Suite à l'intervention d'un employé de la société sur l'infrastructure informatique du pouvoir adjudicateur, l'acheteur avait dû mobiliser plusieurs de ses agents pour réaliser des opérations ...
28/04/23 -
Fonction publique

Durée et organisation du temps de travail des agents : dérogations aux 1 607 heures

Par ce jugement du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille annule la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ...
28/04/23 -
Exécution financière du marché

Les pénalités de retard s’appliquent

En l'espèce, le montant de 398 000 euros de pénalités n'a été calculé que sur la base de 199 jours de retard. En outre, le retard constaté de 741 jours est particulièrement ...
27/04/23 -
Fonction publique

Formation des agents publics exerçant en Outre-mer

Le texte réglementaire met en œuvre la formation de sensibilisation aux risques naturels auxquels sont exposés les agents exerçant leurs fonctions Outre-mer sur leur lieu d'affectation ainsi qu'à ...
27/04/23 -
Exécution financière du marché

À partir de quelle date les intérêts moratoires commencent à courir ?

En l'espèce, la société est fondée à demander l'application des intérêts moratoires tels que prévus par le marché aux sommes qui lui sont dues. Ces intérêts s'appliquent 30 jours après ...
26/04/23 -
Droits et obligations

Discipline : révocation d’un agent

Est proportionnée la révocation d'un agent qui a tenté de voler le portefeuille d'une collègue et qui a dérobé à plusieurs reprises de l'argent dans les portefeuilles d'autres collègues, ...
26/04/23 -
Dossier de consultation des entreprises

Délégation de service public : attention au respect du règlement de la consultation

L'autorité délégante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement ...
25/04/23 -
Protection sociale

Recouvrement des cotisations et contributions sociales

Le texte réglementaire apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles réalisés par les organismes du recouvrement, en allongeant le délai de prévenance ...
25/04/23 -
Dossier de consultation des entreprises

Quel est le droit à indemnisation d’un maître d’œuvre si l’offre présentée par le lauréat du concours n’est pas conforme aux prescriptions du programme technique ?

En effet, le maître d'ouvrage détient toujours la possibilité, en présence de projets insatisfaisants, de mettre fin à la procédure d'attribution du marché. Les observations du jury, non ...
24/04/23 -
Santé et sécurité au travail

Aménagement du poste de travail d’un agent

Conformément à l'article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des ...
24/04/23 -
Exécution financière du marché

Les pénalités de retard ne sont pas applicables en cas de modification du planning d’exécution

Elle est donc fondée à soutenir, sans qu'il soit besoin pour la Cour de se prononcer sur le moyen d'irrégularité du jugement qu'elle avait invoqué à cet égard, que c'est à tort que ...
21/04/23 -
Protection sociale

Modalités de revalorisation de l’allocation d’assurance chômage

Le texte réglementaire, par dérogation au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage qui autorise une revalorisation annuelle des allocations d'assurance chômage prenant ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Manquement au devoir d’obéissance hiérarchique

Une société est responsable des erreurs de ses salariés

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Les pénalités de retard s’appliquent

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À partir de quelle date les intérêts moratoires commencent à courir ?

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Recouvrement des cotisations et contributions sociales

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