Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

21/04/23 -
Achats

L’OECP lance ses travaux de concertation 2023

Annoncés en novembre dernier, à l'occasion de l'assemblée plénière annuelle de l'OECP et dans le cadre du Plan national d'achats durables (PNAD), les travaux de concertation et d'échanges avec ...
20/04/23 -
Droits et obligations

Mesures prises pour assurer la protection fonctionnelle d’un fonctionnaire

En ne prenant aucune mesure concrète permettant de protéger un agent des agissements de harcèlement moral qu'il expose subir, alors que la protection fonctionnelle lui a été accordée, l'autorité ...
20/04/23 -
Exécution financière du marché

Pas de sursis à exécution pour une entreprise condamnée pour entente

La société requérante se bornait à évoquer des circonstances générales sur les conséquences de sa condamnation sur sa situation financière en se prévalant de "conséquences financières lourdes", et ...
19/04/23 -
Rémunération

Maintien des majorations des indemnités horaires pour travail de nuit

Le ministre a annoncé la publication d'un décret prolongeant jusqu'au 31 août 2023, la majoration des indemnités horaires pour travail de nuit des personnels non médicaux et de maïeutique exerçant ...
19/04/23 -
Exécution financière du marché

Attention à l’autorité compétente pour prendre une décision de résiliation d’un marché

En l'espèce, la décision de résiliation a été signée par la directrice générale d‘une société publique locale d'aménagement, maître d'ouvrage délégué, et n'a été précédée d'aucune décision ...
18/04/23 -
Dialogue social

Les crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction ...
18/04/23 -
Procédures

Quelle obligation incombe à l’administration d’origine au regard du personnel en cas d’externalisation d’une activité ?

Aux termes de l'article L. 1224-3-1 du Code du travail, « lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne ...
17/04/23 -
Fonction publique

Frais professionnels : barème fiscal concernant les indemnités kilométriques

Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 83 du Code général des impôts (CGI), l'arrêté du 27 mars 2023 établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais ...
17/04/23 -
Exécution des marchés

Quelles sont les modalités de fixation de la redevance due par les usagers ?

Si l'objet du paiement que l'administration peut réclamer à ce titre est en principe de couvrir les charges du service public, il n'en résulte pas nécessairement que le montant de la redevance ...
14/04/23 -
Exécution financière du marché

Toutes les conséquences financières de l’exécution du marché sont retracées dans le décompte final

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors ...
13/04/23 -
Fonction publique

Mutation d’agents entre collectivités territoriales

En cas de mutation, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine n'est pas contraint d'assurer la compensation financière des droits acquis sur le CET du fonctionnaire, mais peut conclure ...
13/04/23 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres apparents à la réception

Que ce soit sur le fondement de la garantie décennale ou de la garantie de parfait achèvement, si le point de départ du délai de ces deux garanties est la date d'effet de la réception, qui ...
12/04/23 -
Rémunération

Extension du Ségur de la santé aux centres municipaux de santé

Les crédits de cette dotation exceptionnelle (8 millions d'euros pour 2022) contribueront à la mise en œuvre d'une revalorisation du régime indemnitaire des agents territoriaux exerçant au sein ...
12/04/23 -
Exécution financière du marché

Quels sont les seuils pour bénéficier du tarif réglementé de l’énergie dans les communes rurales ?

L'article L. 337-7 du Code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, pour leurs sites ...
11/04/23 -
Rémunération

Communication de bulletins de paie et respect de la vie privée

Selon la Cour de cassation, l'employeur peut communiquer à une salariée les bulletins de salaires d'autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien après avoir relevé que cette communication d'éléments portant atteinte ...
11/04/23 -
Exécution financière du marché

L’État va aider les communes face à la hausse des tarifs dans les cantines scolaires

Cette dotation couvrira également la hausse des subventions d'équilibre versées à des délégataires de service public chargés de l'exploitation de cantines scolaires. Ce soutien de l'État est ...
07/04/23 -
Fonction publique

Pathologies ouvrant droit à un congé spécifique

Le texte réglementaire définit la liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congé spécifique de deux jours minimum pour les salariés lors de l'annonce de la survenue d'un handicap, ...
07/04/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du sous-traitant en cas de malfaçon ?

Si le Code de la commande publique dispose qu'« en cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché", ...
06/04/23 -
Droits et obligations

Refus de renouvellement de contrat

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public contractuel irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice ...
06/04/23 -
Procédures

Des conventions qui ne comportent pas de clauses exorbitantes sont des contrats de droit privé

Ce principe vaut y compris lorsque l'acquéreur est une autre personne publique, sauf si le contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui impliquent, dans l'intérêt ...

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[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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