Veille juridique / toutes les brèves juridiques

28/06/23 -
Retraite

Bonification du cinquième pour les policiers municipaux

Les policiers nationaux bénéficient, en sus de la catégorie active, d'une bonification spécifique proportionnelle au temps de service accompli (article 1 de la loi n° 57-444 ...
28/06/23 -
Achats

Bercy lance une consultation sur l’achat public innovant

Outre une actualisation réglementaire, l'objectif est de donner davantage d'exemples d'achats d'innovation, par l'utilisation de différentes procédures et sur différents segments d'achat, et de mettre en avant ...
27/06/23 -
Fonction publique

Demande prioritaire pour les mutations

Lorsque, dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre de ce mouvement, l'administration doit procéder ...
27/06/23 -
Marché public de travaux

Il faut prouver que les travaux de reprise apportent une plus-value

Il en va ainsi même si la réalisation de ces prestations est le seul moyen de remédier aux désordres. En l'espèce, si la solution technique préconisée par l'expert comporte effectivement une amélioration ...
26/06/23 -
Droits et obligations

Mise en demeure dans le cas d’une procédure pour abandon de poste

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre ...
26/06/23 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité contractuelle en cas de réception avec réserves ?

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui ...
23/06/23 -
Parité

Publication d’un index de l’égalité professionnelle

Cette mesure s'appliquera à compter de juin 2024 pour les ministères et établissements publics, et l'année suivante, pour les instances des collectivités territoriales de plus ...
23/06/23 -
Exécution financière du marché

Un avenant peut avoir le caractère de transaction

L'avenant conclu entre l'acheteur et le titulaire d'un marché de travaux de construction avait pour objectif de mettre un terme aux réclamations concernant les préjudices financiers subis par ...
22/06/23 -
Acheteur public

Il faut penser avant le 30 juin à déclarer vos achats issus du réemploi

La déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées se termine le 30 juin. Pour faciliter cette déclaration, ...
22/06/23 -
Rémunération

Rémunération des personnes en situation de handicap dans la fonction publique

À l'épuisement des droits à congés maladie, l'agent peut être placé en disponibilité d'office pour raison de santé (DRS) si son état de santé ne lui permet pas de reprendre une activité et ...
22/06/23 -
Exécution financière du marché

Des manquements importants justifient une résiliation pour faute

Si la société requérante soutient, que la résiliation du marché à ses torts exclusifs revêt un caractère disproportionné et injustifié au regard du manquement contractuel reproché, il résulte ...
21/06/23 -
Fonction publique

Quelles sont les modalités de recrutement d’un agent déjà en poste et seul candidat au poste ?

Il incombe à l'autorité compétente de ne procéder au recrutement de fonctionnaires qu'après avoir précisé les modalités selon lesquelles les aptitudes des candidats seront examinées et, s'étant conformée à ...
21/06/23 -
Marché public de travaux

Les travaux en plus-value doivent-ils être déduits du montant de l’indemnisation due au maître d’ouvrage ?

Toutefois, dans le cas où des travaux sont nécessaires pour rendre un ouvrage conforme à sa destination, il n'y a lieu d'opérer un abattement sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs responsables des ...
20/06/23 -
Fonction publique

Un agent fonctionnaire ne peut pas être recruté comme contractuel par son administration

Par une ordonnance du 12 juin 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l’exécution, d’une part, de l’arrêté du 20 décembre 2022 par ...
20/06/23 -
Appel d'offres

OAB : les précisions et justifications apportées par un candidat doivent être suffisantes

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été faite par le maître d'œuvre, la société attributaire n'a apporté aucun des éléments prévus par les dispositions de l'article R. 2152-3 du Code ...
19/06/23 -
Management

Décharge syndicale et avancement

Dans le cas où un nouveau grade est créé dans le cadre d'emplois, l'ancienneté moyenne dans le grade d'origine se dégage nécessairement du premier tableau d'avancement à ce nouveau grade. Il s'ensuit que ...
19/06/23 -
Marché d'assurance

Quelles sont les conditions de nullité d’un marché d’assurance sur un risque non prévu ?

En l'espèce, rien ne prouve que le maître de l'ouvrage avait une connaissance certaine de la réalisation des risques ou, en tout état de cause, que le risque résultant de la fissuration ...
16/06/23 -
Droits et obligations

Illégalité d’une suspension d’un fonctionnaire

Le fonctionnaire, qui fait l'objet d'une mesure de suspension étant maintenu en position d'activité, l'annulation d'une telle mesure ne suppose l'intervention d'aucun acte pour assurer la continuité de ...
16/06/23 -
Marché public de travaux

Le régime de la responsabilité décennale n’est pas un régime de responsabilité pour faute

Le régime de la responsabilité décennale est un régime de présomption de responsabilité reposant sur la notion d'imputabilité, et non un régime de responsabilité pour faute. Le fait que le dommage pourrait résulter d'autres causes que ...
16/06/23 -
Mise en concurrence

Attention au conflit d’intérêts d’un directeur membre du conseil d’administration de la société attributaire d’un marché

Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours ...

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