Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

09/03/23 -
Rémunération

Attribution du complément indemnitaire annuel (CIA)

Aux termes de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans ...
09/03/23 -
Exécution financière du marché

Attention aux règles gouvernant l’établissement du décompte général du marché

Même dans l'hypothèse d'une résiliation, le décompte général du marché doit être établi sur le fondement du projet de décompte final adressé par le titulaire du marché au maître d'œuvre ou, en cas ...
08/03/23 -
Dialogue social

Inéligibilités et incompatibilités des fonctions municipales et communautaires

Si les fonctions de direction au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont explicitement mentionnées dans les dispositions des articles L. 231 et L. 237 à L. 239 ...
08/03/23 -
Marché public de travaux

Des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage principal peuvent-ils engager la responsabilité décennale des constructeurs?

Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs ...
07/03/23 -
Droits et obligations

Conséquences d’un manque d’impartialité apparent de l’auteur d’un rapport d’enquête

La décision d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire, qui a conduit au prononcé de la sanction de mise à la retraite d'office, a été prise au vu d'un rapport ...
07/03/23 -
Procédures

Un projet de transaction ne vaut pas reconnaissance d’un droit pour le titulaire d’un marché

En l'espèce, pour réclamer le paiement d'une rémunération supplémentaire, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l'existence du projet de protocole transactionnel qui avait ...
06/03/23 -
Fonction publique

Collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 4421-1 du CGCT, la collectivité de Corse constitue une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place ...
06/03/23 -
Exécution financière du marché

Quelles règles gouvernent l’établissement et la contestation du décompte de liquidation en cas de résiliation du marché ?

En application du CCAG travaux, l'absence de réponse à cette mise en demeure dans un délai de trente jours autorise alors le titulaire à saisir le tribunal administratif en cas de désaccord. ...
03/03/23 -
Rémunération

Revalorisation salariale – oubliés du Ségur

Publié au Journal officiel du 1er décembre 2022, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif ...
03/03/23 -
Appel d'offres

Méthode de notation : l’acheteur est libre pour déterminer les modalités d’appréciation des offres

La personne publique définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'elle a définis et rendus publics. Toutefois, une ...
02/03/23 -
Fonction publique

Modification à titre temporaire du montant de la rémunération de référence pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle dans la FPH

Le texte réglementaire ouvre, jusqu'au 30 juin 2023, la possibilité, initialement ouverte jusqu'au 31 juillet 2022, d'engager une procédure de rupture conventionnelle dans des conditions dérogatoires ...
02/03/23 -
Exécution des marchés

Un tiers à un contrat administratif ne peut se prévaloir des stipulations d’un contrat à l’exception de ses clauses réglementaires

Il en va ainsi même lorsque ce contrat forme un même ensemble contractuel avec une convention à laquelle il est lui-même partie. Pour pouvoir fonder son action sur la responsabilité contractuelle ...
01/03/23 -
Rémunération

Conditions de résidence et éligibilité des fonctionnaires au supplément familial de traitement (SFT)

Si l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) subordonne le bénéfice des prestations familiales à la condition que l'enfant qui y ouvre droit et la personne qui en a ...
01/03/23 -
Exécution financière du marché

Quels sont les droits à indemnisation au titre de la théorie de l’enrichissement sans cause?

Les fautes éventuellement commises par l'intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, ...
28/02/23 -
Rémunération

CTI Ségur pour les sages-femmes territoriales

Dans sa version modifiée, l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit désormais que les agents territoriaux qui exercent certaines ...
28/02/23 -
Procédures

Pas de compétence de la juridiction administrative dans le cadre d’un contentieux entre les constructeurs et l’assureur

Il en est ainsi alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. Il s'ensuit que l'appel en garantie formé par ...
27/02/23 -
Statut

Permettre à des agents de collectivité à temps partiel d’être recrutés comme sapeurs-pompiers professionnels

Au regard des exigences et des sujétions liées à l'emploi de sapeur-pompier professionnel, les nécessités de service auxquelles est soumis un SDIS ne paraissent pas adaptées à l'exercice d'un temps ...
27/02/23 -
Achats

Les acheteurs hospitaliers doivent intégrer les enjeux de sécurité d’approvisionnement dans l’achat de produits de santé

En ce sens, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) prévoit depuis 2022 que la sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit le lieu d'implantation des sites ...
24/02/23 -
Fonction publique

Évaluation professionnelle des fonctionnaires territoriaux

La notification du compte rendu d'entretien professionnel, alors qu'il n'a pas encore été visé par l'autorité territoriale, n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux imparti ...
24/02/23 -
Exécution financière du marché

Les indemnités dues à la collectivité publique maître d’ouvrage doivent comprendre la TVA

Or ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Attribution du complément indemnitaire annuel (CIA)

Attention aux règles gouvernant l’établissement du décompte général du marché

Inéligibilités et incompatibilités des fonctions municipales et communautaires

Des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage principal peuvent-ils engager la responsabilité décennale des constructeurs?

Conséquences d’un manque d’impartialité apparent de l’auteur d’un rapport d’enquête

Un projet de transaction ne vaut pas reconnaissance d’un droit pour le titulaire d’un marché

Collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales

Quelles règles gouvernent l’établissement et la contestation du décompte de liquidation en cas de résiliation du marché ?

Revalorisation salariale – oubliés du Ségur

Méthode de notation : l’acheteur est libre pour déterminer les modalités d’appréciation des offres

Modification à titre temporaire du montant de la rémunération de référence pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle dans la FPH

Un tiers à un contrat administratif ne peut se prévaloir des stipulations d’un contrat à l’exception de ses clauses réglementaires

Conditions de résidence et éligibilité des fonctionnaires au supplément familial de traitement (SFT)

Quels sont les droits à indemnisation au titre de la théorie de l’enrichissement sans cause?

CTI Ségur pour les sages-femmes territoriales

Pas de compétence de la juridiction administrative dans le cadre d’un contentieux entre les constructeurs et l’assureur

Permettre à des agents de collectivité à temps partiel d’être recrutés comme sapeurs-pompiers professionnels

Les acheteurs hospitaliers doivent intégrer les enjeux de sécurité d’approvisionnement dans l’achat de produits de santé

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Les indemnités dues à la collectivité publique maître d’ouvrage doivent comprendre la TVA