Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

29/08/22 -
Fonction publique

Recours abusif de CDD

Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 subordonnent la conclusion et le renouvellement de contrats à durée déterminée à la nécessité de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans ...
29/08/22 -
Exécution des marchés

Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs du titulaire

En l'espèce, après mise en demeure, la non reprise de l'exécution du marché dans le délai imparti, et l'insuffisance du prétendu planning proposé, qui caractérise un manquement de la société à l'exécution de ses obligations ...
26/08/22 -
Fonction publique

Situation de précarité des vacataires de la fonction publique territoriale

Les textes législatifs et règlementaires ne mentionnent, ni a fortiori ne définissent, la qualité de vacataire. Néanmoins, l'article 1er du décret du 15 février 1988 exclut de son champ d'application, les « agents engagés pour ...
25/08/22 -
Fonction publique

Contestation d’un procès-verbal de jury de concours

Le recours dirigé par un requérant contre la délibération du jury du concours externe d'officier de la police nationale n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'État de connaître en premier et dernier ressort ...
25/08/22 -
Exécution financière du marché

Un marché complémentaire doit faire l’objet d’un décompte autonome

En outre, compte tenu de la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre, dont il n'est pas établi qu'elle n'était pas justifiée, du délai nécessaire pour désigner un nouveau maître d'œuvre et lui ...
24/08/22 -
Santé et sécurité au travail

Période de préparation au reclassement (PPR) et possibilité de recours devant la juridiction administrative

Tout agent reconnu définitivement inapte à l'exercice des fonctions correspondant aux emplois de son grade par le comité médical peut bénéficier d'une période de préparation au reclassement (PPR) indépendamment de l'origine ...
23/08/22 -
Marché public de travaux

Des manquements relatifs à la défaillance de la maîtrise d’œuvre pour l’établissement des décomptes généraux justifient la résiliation du marché

Par suite, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, le défaut de prolongation de ce délai et la notification des décomptes des constructeurs n'ont pu mettre fin à la mission de maîtrise d'œuvre, comprenant ...
22/08/22 -
Fonction publique

Promotion interne dans la fonction publique territoriale

Le principe des quotas constitue une règle homogène de promotion interne pour des agents qui, bien qu'appartenant à un même cadre d'emplois, relèvent d'employeurs différents. Il permet, en outre, d'assurer ...
19/08/22 -
Fonction publique

Équivalence des qualifications des sapeurs-pompiers professionnels aux formations

La commission chargée de se prononcer sur l'équivalence des qualifications aux formations de sapeurs-pompiers présentées par les candidats pour l'accès aux concours des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels, ...
19/08/22 -
Marché public de travaux

L’émission d’un titre exécutoire n’est pas une obligation

Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque ...
18/08/22 -
Droits et obligations

Conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires

Il est institué, dans chaque département, auprès du service départemental ou territorial d'incendie et de secours, un conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires compétent pour donner un avis ...
18/08/22 -
Fonction publique

Comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires

Il est institué, auprès de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale dont relève un service local d'incendie et de secours, respectivement un comité consultatif communal ou intercommunal ...
17/08/22 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’indemnité due à un propriétaire en cas de responsabilité du maître d’ouvrage public ?

D'autre part, le propriétaire a droit à une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection. Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt ...
16/08/22 -
Rémunération

Prestations d’action sociale : modification du montant de la prestation repas

La première circulaire précise les montants applicables à compter du 1er septembre 2022 pour les prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune. Seul le montant de la prestation repas est modifié par ...
16/08/22 -
Rémunération

Fonctionnaire en télétravail : conditions d’attribution de titres-restaurants

En l'état de l'article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, lorsqu'une administration décide d'attribuer des titres-restaurant à ses agents dans les conditions prévues ...
12/08/22 -
Fonction publique

Obligation de publicité des emplois vacants

L'article 4 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ...
11/08/22 -
Marché de services

Marché de formation : il faut prouver la réalité des formations réalisées

L'autorité préfectorale est en droit de remettre en cause la fiabilité ou l'authenticité des pièces que l'organisme a fournies, en particulier les feuilles d'émargement signées par les stagiaires, et de se fonder sur les anomalies ...
10/08/22 -
Statut

Évolution de carrière des ATSEM

Le Gouvernement a renforcé les perspectives d'évolution de carrière en ouvrant aux ATSEM des voies d'accès par concours interne ou par la voie de la promotion interne aux cadres d'emplois des agents de ...
09/08/22 -
Exécution financière du marché

Chaque paiement d’un bon de commande vaut règlement définitif des prestations

Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait donc être regardé comme ...
08/08/22 -
Fonction publique

Entretien professionnel et ancienneté de l’évaluateur

C'est la première fois que ce principe est affirmé explicitement par le juge administratif. Aucune condition de durée minimale d'occupation de son poste n'est requise du supérieur hiérarchique direct pour conduire l'entretien professionnel ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Recours abusif de CDD

Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs du titulaire

Situation de précarité des vacataires de la fonction publique territoriale

Contestation d’un procès-verbal de jury de concours

Un marché complémentaire doit faire l’objet d’un décompte autonome

Période de préparation au reclassement (PPR) et possibilité de recours devant la juridiction administrative

Des manquements relatifs à la défaillance de la maîtrise d’œuvre pour l’établissement des décomptes généraux justifient la résiliation du marché

Promotion interne dans la fonction publique territoriale

Équivalence des qualifications des sapeurs-pompiers professionnels aux formations

L’émission d’un titre exécutoire n’est pas une obligation

Conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires

Comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires

Quelle est l’indemnité due à un propriétaire en cas de responsabilité du maître d’ouvrage public ?

Prestations d’action sociale : modification du montant de la prestation repas

Fonctionnaire en télétravail : conditions d’attribution de titres-restaurants

Obligation de publicité des emplois vacants

Marché de formation : il faut prouver la réalité des formations réalisées

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Chaque paiement d’un bon de commande vaut règlement définitif des prestations

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