Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

19/07/22 -
Passation des marchés

Pas d’intérêt à agir d’un titulaire dont l’accord-cadre à marchés subséquents n’a pas été reconduit

En l'espèce, la société requérante demandait, à titre principal, l'annulation de dix marchés subséquents ayant pour objet du transport scolaire pour une période d'une année scolaire. Cependant, si la société soutient, à l'appui ...
18/07/22 -
Fonction publique

Congé de formation professionnelle ou congé sans solde

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que le congé de formation professionnelle d'un fonctionnaire prolongé au-delà de douze mois devait être assimilé à un congé sans solde, au sens ...
18/07/22 -
Marché public de travaux

L’assureur subrogé est en droit de demander la condamnation solidaire des constructeurs

En application de l'article L. 121-12 du Code des assurances, il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier ...
15/07/22 -
Droits et obligations

École : responsabilité civile de l’État substituée à celle d’une ATSEM

Lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité ...
15/07/22 -
Appel d'offres

Comment qualifier une offre d’inacceptable?

La société requérante, dont l'offre a été à bon droit écartée comme inacceptable, ne peut soutenir que l'offre de la société retenue aurait dû être écartée comme irrégulière ou inacceptable. Elle ne peut ...
13/07/22 -
Droits et obligations

Suspension d’un agent suite à une altercation sans violence verbale

Il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle estime que l'intérêt du service l'exige, d'écarter provisoirement de son emploi un agent, en attendant qu'il soit statué disciplinairement sur sa situation. Une telle suspension peut être ...
13/07/22 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la garantie décennale des constructeurs ?

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ...
12/07/22 -
Fonction publique

Financement de la formation dispensées aux personnels territoriaux

Les formations dispensées aux personnels territoriaux, dont la tenue a pu être perturbée sous l'effet de la crise sanitaire, sont financées en majorité par la cotisation d'une majorité de collectivités territoriales qui ne peut excéder ...
12/07/22 -
Fonction publique

Modification de l’appartenance statutaire d’un agent suite à abandon de poste

L'abandon de poste, dont la finalité est de permettre à l'administration de tirer les conséquences de la volonté manifestée par l'agent de rompre tout lien avec le service, appelle nécessairement une mesure de ...
12/07/22 -
Commande publique

Quelles règles gouvernent la durée d’un contrat de concession ?

Cependant, une durée maximale de 20 ans est imposée pour les concessions dans le domaine de l'eau, de l'assainissement et des ordures ménagères. Par ailleurs, la durée normale d'amortissement des installations susceptible d'être ...
11/07/22 -
Fonction publique

Prolongation des aides aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Le texte réglementaire prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, ainsi que l'aide exceptionnelle versée aux employeurs ...
11/07/22 -
Procédures

Le droit d’accès aux documents administratifs s’applique au mandataire d’un maître d’ouvrage

Eu égard à l'exigence de transparence imposée aux personnes mentionnées par l'article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la seule circonstance que la communication d'un document administratif soit de ...
08/07/22 -
Rémunération

Hausse de la valeur du point d’indice de la fonction publique

Le texte réglementaire augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 euros ...
08/07/22 -
Appel d'offres

Une appréciation erronée des offres ouvre un droit à indemnisation d’un candidat évincé

En l'espèce, la société requérante avait obtenu une note de 59,7/60 pour le critère du prix et de 26/40 pour le critère de la valeur technique, soit un total de 85,7 points, alors que ...
07/07/22 -
Protection sociale

Calcul du montant de l’ARE d’un fonctionnaire territorial

Il résulte des dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 que, durant toute la durée de sa prise en charge par le CNFPT, le fonctionnaire territorial conserve la qualité de fonctionnaire ...
07/07/22 -
Exécution financière du marché

Une insuffisance de capacité budgétaire justifie-t-elle la résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général ?

En l'espèce, un centre hospitalier avait résilié le marché en raison de modifications intervenues dans les besoins et le fonctionnement du service dont le centre avait la charge et de ...
06/07/22 -
Fonction publique

Signature d’un contrat illégal

Un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée, ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses, ...
06/07/22 -
Exécution financière du marché

Quelle indemnisation est due au titulaire en cas de faute de l’acheteur ?

La faute de la personne publique doit être commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou ...
05/07/22 -
Fonction publique

Procédure de retrait d’agrément des assistants familiaux

Le président du conseil départemental informe la personne morale qui l'emploie du retrait de l'agrément. Il doit procéder au licenciement de l'assistant familial, par lettre recommandée avec demande ...
05/07/22 -
Travaux supplémentaires

Le sous-traitant a droit au paiement direct des travaux supplémentaires résultant de sujétions techniques imprévues

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage. Il a ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Pas d’intérêt à agir d’un titulaire dont l’accord-cadre à marchés subséquents n’a pas été reconduit

Congé de formation professionnelle ou congé sans solde

L’assureur subrogé est en droit de demander la condamnation solidaire des constructeurs

École : responsabilité civile de l’État substituée à celle d’une ATSEM

Comment qualifier une offre d’inacceptable?

Suspension d’un agent suite à une altercation sans violence verbale

Quelle est l’étendue de la garantie décennale des constructeurs ?

Financement de la formation dispensées aux personnels territoriaux

Modification de l’appartenance statutaire d’un agent suite à abandon de poste

Quelles règles gouvernent la durée d’un contrat de concession ?

Prolongation des aides aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Le droit d’accès aux documents administratifs s’applique au mandataire d’un maître d’ouvrage

Hausse de la valeur du point d’indice de la fonction publique

Une appréciation erronée des offres ouvre un droit à indemnisation d’un candidat évincé

Calcul du montant de l’ARE d’un fonctionnaire territorial

Une insuffisance de capacité budgétaire justifie-t-elle la résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général ?

Signature d’un contrat illégal

Quelle indemnisation est due au titulaire en cas de faute de l’acheteur ?

Procédure de retrait d’agrément des assistants familiaux

Le sous-traitant a droit au paiement direct des travaux supplémentaires résultant de sujétions techniques imprévues