Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

07/04/22 -
Statut

Recrutement des secrétaires de mairie dans les communes rurales

Dans un souci de valorisation et de reconnaissance du métier de secrétaire de mairie, le Gouvernement va revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans ...
07/04/22 -
Exécution financière du marché

Pas d’exonération des pénalités qui n’atteignent pas un montant manifestement excessif

Les pénalités infligées au titulaire d'un contrat relatif à la collecte de déchets d'un montant de 80 000 euros représentaient 0,36 % du montant total du marché, qui s'élevait ...
06/04/22 -
Fonction publique

Médiation préalable obligatoire (MPO)

Le texte réglementaire a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation préalable obligatoire. Il fixe en particulier les modalités et délais d'engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire. ...
06/04/22 -
Appel d'offres

Attention à l’irrégularité tenant à la suppression de la prime d’un concours à l’un des candidats à un marché de maîtrise d’œuvre

En l'espèce, en vertu des stipulations du règlement de concours, en l'absence de proposition du jury, le maître de l'ouvrage ne pouvait procéder à la suppression de la prime de concours, quand bien même l'offre de la société ...
05/04/22 -
Rémunération

Revalorisation des indemnités kilométriques

À compter du 1er janvier 2022, le texte revalorise à hauteur de 10 % le taux des indemnités kilométriques. Cette décision fait suite à l'augmentation, dans les mêmes proportions, ...
05/04/22 -
Exécution financière du marché

Le montant de l’indemnité versée par la personne condamnée à réparer le préjudice résultant des désordres affectant l’ouvrage doit-il exclure le montant de la TVA grevant le coût des travaux de réfection ?

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ...
04/04/22 -
Fonction publique

Refus de titularisation en fin de stage

La décision de ne pas titulariser un agent public en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être ...
04/04/22 -
Commande publique

Quelles informations doivent être communiquées aux élus en cas de délégation de service public ?

L'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que : "Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe ...
01/04/22 -
Fonction publique

Police municipale : perte d’agrément

L'article L. 511-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération ...
01/04/22 -
Exécution financière du marché

Quelle juridiction est compétente en cas de créance d’une collectivité publique sur un titulaire en situation de liquidation judiciaire ?

Il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire, en vertu des articles L. 624-2 à L. 624-4 du Code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées. En revanche, le juge administratif est ...
31/03/22 -
Fonction publique

Recrutement des agents de police municipale

Pour faciliter le recrutement dans la police municipale de policiers et de gendarmes nationaux, l'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique ...
31/03/22 -
Procédures

Est-il possible de conclure entre deux personnes publiques à titre gratuit une convention d’occupation du domaine public ?

Ce principe de non-gratuité connaît un certain nombre d'exceptions, dont certaines sont susceptibles de s'appliquer en cas de conventions d'occupation du domaine public conclues entre personnes publiques et notamment entre collectivités ...
30/03/22 -
Santé et sécurité au travail

Fait de harcèlement moral imputé à un agent

L'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 rend passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder à des agissements répétés de harcèlement moral. Il appartient au ...
30/03/22 -
Exécution financière du marché

L’acheteur peut-il renoncer à une promesse d’indemnisation pour des surcoûts liés à des immobilisations de matériel ?

L'indemnisation portait sur une somme au titre du coût d'immobilisation des échafaudages supporté par un sous-traitant. Toutefois, si la faute commise par la commune, en ne tenant pas sa promesse, est susceptible d'engager ...
29/03/22 -
Santé et sécurité au travail

Report des visites médicales et des examens médicaux par les services de santé

Le texte précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur ...
29/03/22 -
MAPA

Consultation sur simple devis : quel droit indemnitaire pour un candidat évincé ?

En l'espèce, l'acheteur avait consulté trois entreprises pour obtenir des propositions de mobilier, puis les a mises en concurrence sur leurs propositions financières. La Cour précise également qu'une collectivité publique n'est pas ...
28/03/22 -
Statut

Revalorisation du statut des chefs de cuisine en restauration scolaire

Il appartient à l'autorité territoriale de définir le niveau hiérarchique des fonctionnaires occupant l'emploi de chef de cuisine en restauration scolaire, les dispositions statutaires lui laissant le choix entre ...
28/03/22 -
Exécution des marchés

Pas de vice du consentement contractuel pour des motifs liés à l’exécution du contrat

En l'espèce, une commune faisait valoir que sur les huit photocopieurs prévus au contrat, seulement cinq photocopieurs lui avaient été livrés. Toutefois, les difficultés rencontrées pour la livraison des photocopieurs, ...
25/03/22 -
Fonction publique

Service dématérialisé de l’apprentissage

Le texte réglementaire prévoit les modalités relatives à la création et à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur ...
25/03/22 -
Procédures

Un titulaire sanctionné peut demander l’annulation d’une décision de résiliation

Saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution du contrat, le juge administratif peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Pas d’exonération des pénalités qui n’atteignent pas un montant manifestement excessif

Médiation préalable obligatoire (MPO)

Attention à l’irrégularité tenant à la suppression de la prime d’un concours à l’un des candidats à un marché de maîtrise d’œuvre

Revalorisation des indemnités kilométriques

Le montant de l’indemnité versée par la personne condamnée à réparer le préjudice résultant des désordres affectant l’ouvrage doit-il exclure le montant de la TVA grevant le coût des travaux de réfection ?

Refus de titularisation en fin de stage

Quelles informations doivent être communiquées aux élus en cas de délégation de service public ?

Police municipale : perte d’agrément

Quelle juridiction est compétente en cas de créance d’une collectivité publique sur un titulaire en situation de liquidation judiciaire ?

Recrutement des agents de police municipale

Est-il possible de conclure entre deux personnes publiques à titre gratuit une convention d’occupation du domaine public ?

Fait de harcèlement moral imputé à un agent

L’acheteur peut-il renoncer à une promesse d’indemnisation pour des surcoûts liés à des immobilisations de matériel ?

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