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25/11/20 -
Exécution des marchés
La prolongation de la durée du marché justifie-t-elle une rémunération supplémentaire ?
Toutefois, le titulaire d'un marché public ayant effectué des prestations non prévues au marché et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de celles-ci, nonobstant le caractère forfaitaire ...
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24/11/20 -
Fonction publique
Gestion du temps de travail des sapeurs-pompiers
Les dispositions du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels modifié par le décret du 18 décembre 2013, n'ont ni pour objet ni pour effet ...
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24/11/20 -
Commande publique
L’exclusion d’un candidat à l’attribution d’un contrat de concession ne doit pas être automatique
Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que, pour ne pas méconnaître les objectifs de la directive du 26 février 2014, le droit français doit prévoir la possibilité pour un opérateur ...
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23/11/20 -
Santé et sécurité au travail
Épuisement de ses droits à congé maladie de longue durée
Lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement, et alors que le comité médical ne s'est pas prononcé sur ...
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23/11/20 -
Marché public de travaux
La collectivité publique et l’entrepreneur sont responsables solidairement pour des dommages subis par un piéton lors de l’exécution de travaux publics
La victime est alors en droit de réclamer la réparation de ces dommages, soit à l'entrepreneur, soit au maître de l'ouvrage, soit à l'un et à l'autre solidairement. Il appartient, toutefois, au demandeur ...
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20/11/20 -
Commande publique
Le Gouvernement n’envisage pas d’instituer un seuil de dispense de procédure pour les contrats de concession
Conformément à l'article R. 3121-1 du Code de la commande publique, transposant l'article 8 de la directive 2014/23 du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 relative ...
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20/11/20 -
Fonction publique
Modalités de mise en œuvre de l’aide aux employeurs d’apprentis
Le texte réglementaire modalités de mise en œuvre de l'aide aux employeurs d'apprentis est relatif à l'aide prévue aux employeurs à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et ...
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20/11/20 -
Commande publique
Covid-19 : peut-on envisager une prolongation par avenant des contrats de concession conclus dans l’événementiel ?
L'épidémie de Covid-19 constitue un évènement autorisant la conclusion d'un avenant de prolongation sur le fondement de l'article R. 3135-5 du CCP et dans les limites fixées par ...
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19/11/20 -
Rémunération
Modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant
Le texte réglementaire est pris en application de l'article 41 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Il modifie le titre IV, relatif au supplément ...
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19/11/20 -
Exécution des marchés
Quelle doit être le contenu d’une lettre de réclamation au sens du CCAG-TIC ?
En outre, la lettre indique qu'en cas de non-paiement, la société serait contrainte de saisir le tribunal administratif. Par suite, même si cette lettre ne comporte ni pièce jointe, ...
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18/11/20 -
Statut
Délégation de signature du maire à une secrétaire de mairie contractuelle
L'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de services ...
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18/11/20 -
Commande publique
Absence de réponse du préfet vaut désistement de son recours
En l’espèce, le représentant de l'État contestait la conclusion d’une convention de subventionnement passée par un établissement public local avec une association au motif que cette convention correspondait à un marché public, ...
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17/11/20 -
Rémunération
Prime pour les personnes dédiées au service d’aide à domicile
Afin de valoriser le travail des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes ...
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17/11/20 -
Commande publique
Comment apprécier l’offre d’une personne publique soumissionnant à un contrat de concession ?
Lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, il appartient à l'autorité concédante, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement ...
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16/11/20 -
Handicap
Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés
Le texte réglementaire précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi. Il détermine également les modalités de la modulation ...
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16/11/20 -
Marché public de travaux
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement ?
Une action tendant au remboursement du coût des travaux destinés à remédier à des désordres apparus au cours du délai de garantie prévu par le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics ...
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13/11/20 -
Fonction publique
Recrutement d’urgence sur les métiers du grand âge
Les besoins en recrutement dans les établissements accueillant les personnes âgées (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), résidences autonomie...) et les services d’aide ...
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13/11/20 -
Exécution des marchés
Il faut prouver une violation des règles de l’art pour engager la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant
Si le maître d'ouvrage peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l'art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, il ne saurait se prévaloir de fautes résultant de la seule ...
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12/11/20 -
Fonction publique
Formation dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics
L'accueil des stagiaires et élèves dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics est autorisé aux seules fins de permettre l’accès aux formations lorsqu’elles ne peuvent être effectuées à ...
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12/11/20 -
Exécution des marchés
Peut-on exclure toute indemnité en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?
Dès lors que les parties ont contractuellement renoncé à toute indemnité de résiliation, une société ne peut revendiquer un manque à gagner du fait de la résiliation du marché en cause pour un motif d'intérêt ...