Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

10/02/22 -
Fonction publique

Non renouvellement de contrat à durée déterminée (CDD)

L'employeur qui engage un contractuel en CDD lui notifie son intention de renouveler ou non son engagement dans un délai compris entre 8 jours avant le terme d'un contrat de moins de 6 mois et 2 mois pour une durée égale ou ...
10/02/22 -
Appel d'offres

L’acheteur ne peut départager les offres sur la base d’un critère de choix non annoncé aux candidats

L'irrégularité de l'utilisation d'un critère non annoncé a exercé une influence directe sur la sélection des offres puisque seule la société attributaire a obtenu la note de 20/20 pour ce critère, les deux autres entreprises ...
09/02/22 -
Santé et sécurité au travail

Une décharge totale d’activité pour l’exercice d’une activité syndicale ne dispense pas de l’obligation de vaccination

Depuis le 5 août 2021, les personnes qui exercent dans les établissements de santé, inclus les Ehpad, doivent justifier d'un schéma vaccinal complet, sauf certificat de contre-indication, sous peine d'être ...
09/02/22 -
Exécution financière du marché

Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place de nouvelles mesures visant à soutenir la filière du BTP afin de faire face à la crise actuelle des matières premières ?

Selon une réponse ministérielle, les prix de certaines matières premières ont atteint ou dépassé, en 2021, les pics historiques de 2011. Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) fait partie des secteurs les plus ...
08/02/22 -
Statut

Reclassement d’un agent contractuel en CDI à l’issue d’un congé sans rémunération

Il résulte d'un principe général du droit que l'obligation de reclassement au respect de laquelle est subordonné le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI) s'impose également ...
08/02/22 -
Exécution financière du marché

Un titulaire peut-il obtenir une indemnisation en cas de marchés conclus à prix unitaire ?

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues pour l'entrepreneur, de nature à justifier l'indemnisation de leurs conséquences dommageables, que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution ...
07/02/22 -
Dialogue social

Liberté d’action et d’expression syndicale

La Haute juridiction précise que si les agents publics, qui exercent des fonctions syndicales, disposent de la liberté d'action et d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts ...
07/02/22 -
Exécution financière du marché

Pas de lien entre pénalités de retard et préjudice supposé subi par l’acheteur

Peu importe également que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi. Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché ...
04/02/22 -
Rémunération

Congé spécial et rémunération

Les dispositions de l'article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 ont pour objet d'éviter que l'agent déjà bénéficiaire de son plein traitement ne puisse cumuler celui-ci avec une autre rémunération publique qu'il a choisie ...
04/02/22 -
Procédures

Pas de compétence du juge administratif en cas de contentieux dirigé contre l’assureur d’une entreprise

En l'espèce, si l'acheteur a demandé la mise en cause des assureurs, il n'a présenté aucune conclusion à fin de condamnation à leur encontre. Par suite, en l'absence de telles ...
03/02/22 -
Fonction publique

Reprise d’ancienneté d’un agent d’un établissement public

Afin de se prononcer sur la reprise d'ancienneté d'un agent d'un établissement public à "double visage" pour l'application des dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, la Haute juridiction précise qu'il convient ...
03/02/22 -
Marché public de travaux

Maître d’œuvre : pas de responsabilité pour des désordres signifiés à l’acheteur lors de la réception de l’ouvrage

En l'espèce, l'ampleur prévisible du désordre apparent affectant le bâtiment neuf était connue à la date de la réception. Cette réserve n'ayant pas été levée, la réception n'a pas mis fin ...
02/02/22 -
Santé et sécurité au travail

Déjeuner à son poste de travail

Le texte réglementaire aménage les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir ...
02/02/22 -
Exécution financière du marché

Comment concilier la compétence juridictionnelle sur la déclaration des créances d’une entreprise en liquidation et l’indemnisation au titre de la garantie décennale ?

Il résulte des dispositions du Code de commerce qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées. La circonstance que ...
01/02/22 -
Statut

L’emploi des drones par les polices municipales est retoqué

Dans cette décision relative à la loi sur la sécurité intérieure, la Haute Juridiction a considéré comme non conforme à la constitution l'utilisation de drones par les policiers municipaux afin ...
01/02/22 -
Statut

Situation des techniciens de laboratoire de la fonction publique territoriale

L'accord du "Ségur de la santé" du 13 juillet 2020 prévoit que les diététiciens, les préparateurs en pharmacie et les techniciens de laboratoire de la fonction publique hospitalière (FPH) ...
01/02/22 -
Exécution financière du marché

Exécution aux frais et risques : le titulaire fautif doit attendre le règlement définitif du nouveau marché

Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables. Ces principes, applicables lorsque ...
31/01/22 -
Statut

Échelonnement indiciaire des experts de haut niveau et des directeurs de projet

Le texte réglementaire fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'experts de haut niveau et de directeurs de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements ...
31/01/22 -
Appel d'offres

Pas d’indemnisation de la perte de chance sérieuse pour une entreprise arrivée troisième dans l’ordre de classement

En l'espèce, la société requérante ne démontre pas que son offre aurait pu être classée en première position devant celle de la société arrivée seconde et devant celle de l'attributaire. ...
28/01/22 -
Fonction publique

Réintroduction d’un jour de carence dans la fonction publique en cas d’arrêt maladie

La suspension du jour de carence s'applique en cas de congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la Covid-19 inscrit ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Non renouvellement de contrat à durée déterminée (CDD)

L’acheteur ne peut départager les offres sur la base d’un critère de choix non annoncé aux candidats

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Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place de nouvelles mesures visant à soutenir la filière du BTP afin de faire face à la crise actuelle des matières premières ?

Reclassement d’un agent contractuel en CDI à l’issue d’un congé sans rémunération

Un titulaire peut-il obtenir une indemnisation en cas de marchés conclus à prix unitaire ?

Liberté d’action et d’expression syndicale

Pas de lien entre pénalités de retard et préjudice supposé subi par l’acheteur

Congé spécial et rémunération

Pas de compétence du juge administratif en cas de contentieux dirigé contre l’assureur d’une entreprise

Reprise d’ancienneté d’un agent d’un établissement public

Maître d’œuvre : pas de responsabilité pour des désordres signifiés à l’acheteur lors de la réception de l’ouvrage

Déjeuner à son poste de travail

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