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Guide juridique des contrats publics

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FICHE
10555

Constat et référé-instruction : les différences
Nouveauté 23 oct. 2019 #Contentieux  #Justice  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Le constat et le référé-instruction, au-delà de leurs caractéristiques communes, sont différents notamment en ce qui concerne les mesures qui peuvent être ordonnées et sur l’intervention du juge lors de l’exécution de ces mesures. Le constat demeure une simple « photographie » d’une situation à un instant donné alors que le référé-instruction peut conduire la personne désignée à rechercher les causes d’une situation ainsi que les conséquences de celle-ci. Cette différence d’effets des mesures prononçables explique l’utilisation beaucoup plus fréquente de la voie du référé-instruction.

FICHE
10556

Le référé précontractuel
Nouveauté 23 oct. 2019 #Référé précontractuel  #Justice  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Les directives européennes du 21 décembre 1989 et du 25 février 1992 modifiées par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relatives aux marchés publics ont été transposées notamment par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Parmi ces recours, un, très usité, a trait à la passation et est incarné par le référé précontractuel engagé devant le juge administratif et régi par les articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA). Son exposé commence par les contrats concernés, puis, la recevabilité et se termine par la présentation des manquements sanctionnables.

FICHE
10422

Les relations entre le concédant et le concessionnaire
Mise à jour 23 oct. 2019 #Domanialité  #Durée du marché public  #Contrat de concession  #DSP  #Concessions et autres contrats publics 
La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP). Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. Celles-ci ont codifié à droit constant les relations entre le concédant et le concessionnaire.

FICHE
10423

Les relations avec les usagers
Mise à jour 23 oct. 2019 #Service public  #Droits des usagers  #Concessions et autres contrats publics 
La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP). Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. Celles-ci ont codifié à droit constant les relations entre le concessionnaire et les usagers.

FICHE
10424

Le contrôle des contrats de concession
Mise à jour 23 oct. 2019 #Contrôle de légalité  #Responsabilité de la collectivité  #Contrat de concession  #DSP  #Concessions et autres contrats publics 
La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP). Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. Celles-ci ont codifié à droit constant les règles afférentes au contrôle des contrats de concession.

FICHE
10425

La révision des contrats de concessin
Mise à jour 23 oct. 2019 #Avenant au marché public  #Contrat de concession  #DSP  #Concessions et autres contrats publics 
La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP). Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. Celles-ci ont codifié à droit constant les règles afférentes à la révision des contrats de concession.

FICHE
10426

La fin des contrats
Mise à jour 23 oct. 2019 #Contrat de concession  #DSP  #Concessions et autres contrats publics 
La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP). Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. Celles-ci ont codifié à droit constant les règles afférentes à la fin des contrats de concession.

FICHE
10621

La résiliation unilatérale des contrats de concession
Mise à jour 23 oct. 2019 #Résiliation du marché  #Contrat de concession  #DSP  #Concessions et autres contrats publics 
La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP). Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. Celles-ci ont codifié à droit constant les règles afférentes à la résiliation unilatérale des contrats de concession.

FICHE
13194

La procédure devant le juge des référés statuant en urgence
Nouveauté 23 sept. 2019 #Contentieux  #Voie de recours  #Justice  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
À l’instar des autres procédures de référé, les 3 procédures issues de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 – le référé-suspension, le référé-liberté et le référé mesures utiles – sont très classiquement confiées à un juge unique, qui statue sans conclusions d’un rapporteur public. Alors même qu’ils peuvent se chevaucher, tant au niveau des conditions partiellement identiques, qu’au regard des mesures que le juge peut décider, les référés liés à l’urgence présentent des différences plus ou moins importantes sur le plan de la recevabilité, sur celui de la procédure contentieuse ou sur celui des voies de recours. C’est la raison pour laquelle les demandes doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentées par des requêtes distinctes.

FICHE
10554

Les référés-instruction et les constats : caractéristiques communes
Nouveauté 23 sept. 2019 #Contentieux  #Document de procédure administrative  #Justice  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Les référés-instruction et les constats régis par le livre V Titre III du Code de justice administrative présentent des caractéristiques communes notamment procédurales. Par ailleurs, certains de leurs effets sont communs. Le constat peut être considéré comme une expertise limitée à un simple constat alors que le référé-instruction ne conduit pas nécessairement à une expertise, une mesure d’instruction pouvant être l’aboutissement de la procédure, et l’expertise ordonnée ayant un champ plus large. Leur utilisation par les justiciables est cependant très différente. La procédure de référé-instruction est couramment engagée surtout pour solliciter une expertise. La procédure de constat est rare, du fait de sa méconnaissance et de la portée relative du constat ordonné.

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10419

Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
Mise à jour 23 sept. 2019 #Loi et réglementation  #Contrat de concession  #Concessions et autres contrats publics 
Ce n’est que de façon tardive que le droit communautaire a réglementé les concessions. Mais il s’y est intéressé bien avant. Il est donc nécessaire d’indiquer quelle a été l’évolution historique du droit des concessions, avant de préciser les éléments essentiels de la réglementation communautaire des concessions. La directive 2014/23/UE du 26 février 2014 offre désormais un encadrement communautaire des concessions. Ce sont ces dispositions générales qu’il convient d’analyser.

FICHE
10420

Le droit français des concessions
Mise à jour 23 sept. 2019 #Contrat de concession  #DSP  #Concessions et autres contrats publics 
La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP), via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique ; ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. La délégation de service public avait été définie par le critère d’une « rémunération substantiellement fonction de l’exploitation ». Avec la directive sur les concessions, la délégation de service public devient une catégorie de concession de service, fondée sur les critères du risque et de l’exploitation d’un service public. Une personne publique peut donc conclure des contrats de concession qui ne soient pas des délégations de service public. Elle est alors soumise au droit communautaire des concessions.

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10427

Les frontières de la concession
Mise à jour 23 sept. 2019 #DSP  #Concessions et autres contrats publics 
La concession se distingue d’autres formules contractuelles relevant de la commande publique ou des relations entre les collectivités publiques et les tiers. Il convient de revisiter cette définition à la lumière de la refonte des règles en matière de contrats de concession opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP), via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire dudit code ; ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019.

FICHE
10418

Les activités concessibles
Mise à jour 23 sept. 2019 #DSP  #Concessions et autres contrats publics 
La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP), via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire dudit code ; ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. Elles ont toutefois modifiées a minima la notion d’activités concessibles, au sens d’activités pouvant faire l’objet d’un contrat de concession. Malgré cela, c’est prioritairement à la loi, et dans le silence de celle-ci, au juge administratif d’apprécier, au regard des principes du droit public, si une activité est susceptible d’être concédée par une collectivité territoriale. Toutes les activités de service public ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession. Il convient donc de tracer les frontières des activités concessibles.

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10421

Les procédures générales d’attribution des contrats de concession
Mise à jour 23 sept. 2019 #Attribution du marché au candidat  #Mise en concurrence du marché public  #Contrat de concession  #Concessions et autres contrats publics 
Le principe général des contrats de commande publique est celui du respect d’une mise en concurrence précédée d’une publicité adéquate. La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP), via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire dudit code ; ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. Ces dispositions posent les principes généraux d’attribution des concessions.

FICHE
10620

Les règles particulières d’attribution des contrats de concession
Mise à jour 23 sept. 2019 #Attribution du marché au candidat  #Contrat de concession  #Concessions et autres contrats publics 
Le principe général des contrats de commande publique est celui du respect d’une mise en concurrence précédée d’une publicité adéquate. L’organisation de la mise en concurrence est de la compétence de la collectivité concédante, dans le respect des principes généraux définis par la directive, et des procédures spécifiques prévues par la législation relative aux délégations de service public.

FICHE
10553

Les moyens d’investigation du juge dans le contentieux des contrats publics
Nouveauté 23 juil. 2019 #Contentieux  #Justice  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Le juge dispose de différents moyens d’investigation afin d’avoir à sa disposition tous les éléments nécessaires pour trancher le litige en toute connaissance de cause. Si la demande de communication de documents aux parties est courante, le recours à l’expertise est moins fréquent. La visite des lieux, l’enquête et la vérification d’écritures sont des moyens anciens, mais finalement peu utilisés. L’avis technique et l’amicus curiae, créés par le décret n° 2010-64 du 22 février 2010, sont des moyens dont le juge devrait s’emparer plus souvent.

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9509

Les obligations du maître de l’ouvrage
Mise à jour 23 juil. 2019 #Maître d'ouvrage  #Sous-traitant  #Exécution et fin des marchés 
La refonte des règles en matière de sous-traitance dans le Code de la commande publique (CCP) a impacté, via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique, la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, qui certes reste en vigueur, mais sous une formulation parfois modifiée voire améliorée depuis le 1er avril 2019. Désormais, le régime de la sous-traitance est aussi régie par le chapitre III du titre IX du Livre I de la deuxième partie du CCP. Par suite, outre l’article L. 2521-2, il est principalement déterminé par les articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du CCP.

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9510

Les garanties financières du sous-traitant régulier
Mise à jour 23 juil. 2019 #Paiement du marché  #Sous-traitant  #Exécution et fin des marchés 
La refonte des règles en matière de sous-traitance dans le Code de la commande publique (CCP) a impacté, via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique, la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, qui certes reste en vigueur, mais sous une formulation parfois modifiée voire améliorée depuis le 1er avril 2019. Désormais, le régime de la sous-traitance est aussi régie par le chapitre III du titre IX du Livre I de la deuxième partie du CCP. Par suite, outre l’article L. 2521-2, il est principalement déterminé par les articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du CCP.

FICHE
9511

Responsabilité et sous-traitance régulière
Mise à jour 23 juil. 2019 #Contentieux  #Responsabilité de la collectivité  #Sous-traitant  #Exécution et fin des marchés 
La refonte des règles en matière de sous-traitance dans le Code de la commande publique (CCP) a impacté, via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique, la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, qui certes reste en vigueur, mais sous une formulation parfois modifiée voire améliorée depuis le 1er avril 2019. Désormais, le régime de la sous-traitance est aussi régie par le chapitre III du titre IX du Livre I de la deuxième partie du CCP. Par suite, outre l’article L. 2521-2, il est principalement déterminé par les articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du CCP.

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9512

Les conséquences de la sous-traitance irrégulière
Mise à jour 23 juil. 2019 #Contentieux  #Responsabilité de la collectivité  #Sous-traitant  #Exécution et fin des marchés 
La refonte des règles en matière de sous-traitance dans le Code de la commande publique (CCP) a impacté, via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique, la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, qui certes reste en vigueur, mais sous une formulation parfois modifiée voire améliorée depuis le 1er avril 2019. Désormais, le régime de la sous-traitance est aussi régie par le chapitre III du titre IX du Livre I de la deuxième partie du CCP. Par suite, outre l’article L. 2521-2, il est principalement déterminé par les articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du CCP.

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9513

Le contentieux spécifique de la sous-traitance
Mise à jour 23 juil. 2019 #Contentieux  #Sous-traitant  #Exécution et fin des marchés 
La refonte des règles en matière de sous-traitance dans le Code de la commande publique (CCP) a impacté, via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique, la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, qui certes reste en vigueur, mais sous une formulation parfois modifiée voire améliorée depuis le 1er avril 2019. Désormais, le régime de la sous-traitance est aussi régie par le chapitre III du titre IX du Livre I de la deuxième partie du CCP. Par suite, outre l’article L. 2521-2, il est principalement déterminé par les articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du CCP.

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9550

Modalités d’indemnisation des titulaires
Mise à jour 23 juil. 2019 #Indemnisation  #Paiement du marché  #Exécution et fin des marchés 
La trop bonne exécution du marché, comme aussi sa mauvaise exécution ou, a fortiori, son inexécution ne peuvent et ne doivent pas rester sans conséquence. Si le titulaire est allé au-delà des attentes du donneur d’ordre, il peut légitimement prétendre au versement d’une prime. A contrario, s’il est victime d’un dysfonctionnement de l’Administration, voire d’une faute imputable à cette dernière, il peut prétendre à une réparation financière. Les modalités d’indemnisation des titulaires des marchés publics, dans de telles hypothèses, doivent toutefois être revisitées à la lumière de la refonte des y afférentes dans le Code de la commande publique (CCP), appliqué depuis le 1er avril 2019.

FICHE
9556

Les délais de paiement des contrats de la commande publique
Mise à jour 23 juil. 2019 #Paiement du marché  #Délai de paiement du marché  #Exécution et fin des marchés 
À la suite de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, qui a étendu les dispositions relatives aux délais de paiement à tous les contrats de la commande publique, le Code de la commande publique a intégré et quelque peu modifié les règles afférentes aux délais de paiement et à la sanction de leur non-respect à travers des dispositions tant législatives (CCP, art. L. 2192-10 à L. 2192-15) que réglementaires (CCP, art. R. 2192-10 à R. 2192-36, du CCP). Cette fiche présente donc les mécanismes applicables en matière de délais de paiement, mais actualisés au regard des nouvelles règles applicables depuis le 1er avril 2019.

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10549

Le principe du contradictoire et ses limites dans le contentieux administratif
Nouveauté 25 juin 2019 #Procédures contentieuses  #Procès  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Le principe du contradictoire ou le principe de la contradiction est essentiel dans le cadre d’un procès administratif ou judiciaire. Dans le contentieux administratif, le rapporteur désigné dirige, sous le contrôle du président de chambre, l’instruction et veille particulièrement au respect de ce principe, dont toute atteinte provoque l’irrégularité de la décision juridictionnelle rendue.

FICHE
10550

Le cadre de l’action du juge au regard des demandes formulées
Nouveauté 25 juin 2019 #Contentieux  #Procès  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Le juge administratif peut être saisi de différentes demandes de fond qui appartiennent soit au contentieux de l’excès de pouvoir, soit au plein contentieux (ou autre dénomination de pleine juridiction), soit de manière plus rares au contentieux des poursuites Il peut être aussi saisi de requêtes en référé dont le cadre juridique sera précisé dans les fiches propres à celles-ci. Le contentieux relatifs aux contrats est devenu essentiellement un contentieux de pleine juridiction.

FICHE
10551

L’examen des moyens par le juge administratif
Nouveauté 25 juin 2019 #Contentieux  #Procès  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Pour être recevable, une requête doit comporter des moyens. Les moyens de fait et de droit articulés par le requérant à l’appui de ses conclusions sont énoncés et analysés dans les visas du jugement, tandis qu’il leur est répondu dans les motifs.

FICHE
10552

Les réponses faites aux conclusions des parties
Nouveauté 25 juin 2019 #Contentieux  #Procès  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Le juge doit être saisi par requête qui contient l’énoncé de conclusions (CJA, art. R. 411-1). Les conclusions sont l’expression des prétentions, des choses demandées. Elles doivent exprimées de manière suffisamment claire et au minimum « tendre à une demande ». Le défendeur présente aussi des conclusions, conclusions de rejet de la requête auxquelles il peut adjoindre dans certains contentieux des conclusions reconventionnelles. Les parties peuvent aussi adjoindre des conclusions subsidiaires qui ne seront examinées que si les conclusions principales sont rejetées. Elles peuvent aussi ajouter des conclusions accessoires.

FICHE
9506

Les conditions de la sous-traitance
Mise à jour 25 juin 2019 #Marché de fournitures  #Sous-traitant  #Exécution et fin des marchés 
La refonte des règles en matière de sous-traitance dans le Code de la commande publique (CCP) a aussi impacté, via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, qui certes reste en vigueur, mais sous une formulation parfois modifiée voire améliorée depuis le 1er avril 2019. Désormais, le régime de la sous-traitance est aussi régie par le chapitre III du titre IX du Livre I de la deuxième partie du CCP. Par suite, outre l’article L. 2521-2, il est principalement déterminé par les articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du CCP. Toutefois, et malgré quelques toilettages textuels et actualisations jurisprudentielles, la définition des conditions de la sous-traitance n’a pas été grandement modifiée.

FICHE
9507

Le sous-traitant : son choix et son acceptation
Mise à jour 25 juin 2019 #Maître d'ouvrage  #Sous-traitant  #Exécution et fin des marchés 
La refonte des règles en matière de sous-traitance dans le Code de la commande publique (CCP) a aussi impacté, via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, qui certes reste en vigueur, mais sous une formulation parfois modifiée voire améliorée depuis le 1er avril 2019. Désormais, le régime de la sous-traitance est aussi régie par le chapitre III du titre IX du Livre I de la deuxième partie du CCP. Par suite, outre l’article L. 2521-2, il est principalement déterminé par les articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du CCP. Toutefois, et malgré quelques toilettages textuels et actualisations jurisprudentielles, les règles juridiques afférentes au choix et à l’acception du sous-traitant n’ont pas été réécrites.