Guide juridique des contrats publics - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
9478

Le régime procédural des procédures adaptées : respect des principes fondamentaux et modalités de publicité

Mise à jour 23 févr. 2021 #MAPA #Publicité des marchés publics #Passation des marchés et choix des procédures

La procédure adaptée doit respecter un cadre notamment fixé par la jurisprudence à travers le respect des principes fondamentaux. Ces principes se déclinent à travers des mesures de publicité adaptées.

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9926

Le régime procédural des procédures adaptées : examen des candidatures, des offres et attribution

Mise à jour 23 févr. 2021 #Analyse des offres #MAPA #Passation des marchés et choix des procédures

La procédure adaptée doit respecter un cadre fixé par la jurisprudence à travers le respect des principes fondamentaux. Ces principes se déclinent à travers la conduite d’une procédure de mise en concurrence adaptée.

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10387

Droits de gestion de la concession funéraire

Mise à jour 23 févr. 2021 #Concession funéraire #Concessions et autres contrats publics

Les concessions funéraires constituent une occupation privative du domaine public. Les droits du titulaire de la concession funéraire ne sont pas des droits de propriété. Ces droits lui sont conférés par l’acte de concession et se limitent à l’usage auquel les concessions sont affectées, c’est-à-dire les inhumations et les manifestations de la mémoire des défunts. Le droit de construire est un droit important et inhérent à la concession funéraire.

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10388

Droits de disposition de la concession funéraire

Mise à jour 23 févr. 2021 #Concession funéraire #Concessions et autres contrats publics

Le fondateur de la concession funéraire ne peut pas en disposer à sa guise. Il ne pourra pas la céder à titre onéreux, une concession funéraire étant, en effet, hors commerce. Cette fiche développe une analyse complète de ses modes de transmission ainsi que les éléments utiles relatifs à son renouvellement ou sa conversion.

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10384

Définition et nature juridique de la concession funéraire

Mise à jour 28 janv. 2021 #Concession funéraire #AOT (Contrat public) #Concessions et autres contrats publics

Le contrat de concession est un contrat d’occupation privative du domaine public, dont le statut juridique n’est pas toujours des plus clairs au regard de la théorie des actes administratifs, même à la lumière des jurisprudences administratives récentes. Et ce, alors même que sa création emporte des conséquences juridiques importantes tant pour son fondateur que pour la collectivité concédante et que de nombreux contentieux peuvent en découler, sachant qu’ils ne relèvent pas exclusivement du juge administratif, comme l’a encore rappelé récemment (en 2019) le Tribunal des conflits.

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13664

Création des concessions funéraires : repères juridiques

Mise à jour 28 janv. 2021 #Concession funéraire #Contrat de concession #Concessions et autres contrats publics

Cette fiche propose une analyse juridique actualisée et complète des modalités de création d’une concession funéraire dans le cimetière de la commune, sans oublier le cas particulier des cimetières fermés ou désaffectés.

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10446

Agents publics contractuels territoriaux. Conditions de forme et de fond du recrutement

Mise à jour 28 janv. 2021 #Contractuel #Recrutement #Concessions et autres contrats publics

Aucun agent public contractuel territorial ne peut être recruté s’il ne remplit pas les conditions proches et prévues pour le recrutement des fonctionnaires territoriaux. De plus, il existe des conditions de forme du recrutement relatives à la création et à la désignation de l’emploi public local ainsi qu’à la publicité et aux formes du contrat d’engagement d’un agent public local. Dans le prolongement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique, le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, et incidemment, le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ont quelque peu modifié le décret n° 88-145 du 15 février 1988 qui régit l’embryon de « Statut » des contractuels dans la fonction publique territoriale.

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10447

Agents publics contractuels territoriaux. Caractéristiques du contrat

Mise à jour 28 janv. 2021 #Contentieux #Droits des fonctionnaires #Contractuel #Contentieux et responsabilité contractuelle

Les agents territoriaux contractuels de droit public trouvent les conditions d’exécution de leur contrat soit dans les règles statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux, dont ils se rapprochent de par leur niveau de diplômes et/ou de par leurs fonctions, soit dans les stipulations de leur contrat. Les traits spécifiques de leurs contrats de droit public eu égard à leur exécution concernent autant le temps de travail, que leur évaluation, ou encore leurs libertés professionnelles, en particulier syndicales. Dans le prolongement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique, le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, et incidemment, le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ont quelque peu modifié le décret n° 88-145 du 15 février 1988 qui régit l’embryon de « Statut » des contractuels dans la fonction publique territoriale.

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10534

L’arbitrage interne. Effets et portée de la sentence arbitrale

Mise à jour 28 janv. 2021 #Règlement amiable #Justice #Contentieux et responsabilité contractuelle

Si la sentence arbitrale emporte des effets en tant que telle à l’égard des parties, la procédure d’exequatur est nécessaire pour lui conférer la force décisoire et l’autorité de la chose jugée. Par ailleurs, si l’appel est toujours possible, se pose la question de la juridiction compétente.

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10535

L’arbitrage international

Mise à jour 28 janv. 2021 #Règlement amiable #Justice #Contentieux et responsabilité contractuelle

Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international (Code de procédure civile, art. 1504). Doivent toutefois être distinguées 2 hypothèses d’examen : eu égard aux conditions ou circonstances, les règles applicables sont celles des arbitrages internes ; l'arbitrage est international dans toutes ses dimensions.

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10444

Agents publics contractuels territoriaux de droit public

Mise à jour 22 déc. 2020 #Loi et réglementation #Contractuel #Statut #Concessions et autres contrats publics

Aux termes de l’article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif au statut des contractuels de la Fonction publique territoriale et modifié par l’article 4 du décret n° 2020-172 du 27 février 2020, les « contractuels territoriaux » recouvrent plusieurs catégories d’agents contractuels de droit publics, à durée déterminée ou indéterminée, déjà longuement évoquées. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique a d’ailleurs enrichi les catégories de contractuels (contrats de projet, par exemple), comme l’illustre la version actualisée de la fiche 10442.

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10445

Agents publics contractuels territoriaux. Règles de recrutement

Mise à jour 22 déc. 2020 #Loi et réglementation #Contractuel #Recrutement #Statut #Contentieux et responsabilité contractuelle

Les procédures de recrutement des agents publics contractuels territoriaux varient en fonction des catégories de contrats de droit public évoquées dans les fiches 10442 et 10444. Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, et, incidemment, le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ont quelque peu modifié le décret n° 88-145 du 15 février 1988 qui régit l’embryon de « Statut » des contractuels dans la fonction publique territoriale.

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10452

Fin du contrat d’agent public

Mise à jour 22 déc. 2020 #Contractuel #Gestion administrative #Concessions et autres contrats publics

À la lumière de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, est ici revisitée la rupture du lien contractuel entre l’agent et l’administration dans des circonstances et avec des conséquences assez variées : la fin normale du contrat qui arrive à son terme, la fin anticipée qui recouvre elle-même plusieurs hypothèses, la titularisation (voir fiche 10453).

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10453

Titularisation des agents publics contractuels

Mise à jour 22 déc. 2020 #Contractuel #Titularisation #Concessions et autres contrats publics

La titularisation est une modalité juridique de cessation d’une relation contractuelle entre un agent public non titulaire et un employeur public, pour mieux, finalement, la prolonger durablement, sur le plan, cette fois-ci, statutaire. En effet, le contractuel devient alors un titulaire et est soumis à un statut légal et réglementaire ; ce qui impacte certains éléments de son régime juridique, tels que sa reconstitution de carrière ou sa rémunération. Afin de lutter contre la « précarisation contractuelle » dans les fonctions publiques, le recours à la titularisation s’est considérablement et régulièrement développé depuis les années 1980, et ce, par voie législative.

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10532

L’arbitrage. Champ d’application

Mise à jour 22 déc. 2020 #Règlement amiable #Justice #Contentieux et responsabilité contractuelle

À la différence de la transaction ou de la conciliation, la sentence arbitrale est une décision de nature juridictionnelle, même si elle a un fondement contractuel et si cette décision est prise par une personne privée.

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10533

L’arbitrage interne. Règles de procédure

Mise à jour 22 déc. 2020 #Règlement amiable #Justice #Contentieux et responsabilité contractuelle

La validité de l’arbitrage est déterminée par des règles de forme et de procédure qui doivent être respectées sous peine de nullité.

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10442

Agents publics contractuels territoriaux. Diversité des situations

Mise à jour 25 nov. 2020 #Loi et réglementation #Contractuel #Statut #Contentieux et responsabilité contractuelle

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, complétée par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels et n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique permet, en l’encadrant, aux collectivités locales et leurs établissements publics de recourir plus largement aux contractuels. Les contractuels sont principalement des contractuels de droit public, à durée indéterminée ou déterminée, mais aussi, dans une moindre mesure, des contractuels de droit privé, principalement alors à durée déterminée.

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10443

Agents publics contractuels territoriaux de droit privé

Mise à jour 25 nov. 2020 #Loi et réglementation #Contractuel #Statut #Concessions et autres contrats publics

Les agents non titulaires, aujourd’hui appelés les « contractuels », peuvent être dotés d’un contrat de droit privé, même s’ils travaillent dans la Fonction publique et exercent un emploi public. Ainsi, sont pourvus de contrats de droit privé les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, visés par les 1° au 4° et 9° au 11° de l’article L. 5212-13 du Code du travail (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 38) ainsi que les bénéficiaires des « contrats d’accompagnement dans l’emploi » (CUI-CAE), qui sont des contrats de travail de droit privé, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée (C. trav., art. L. 5134-24).

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10450

Obligations des agents publics contractuels

Mise à jour 25 nov. 2020 #Devoirs professionnels #Contractuel #Concessions et autres contrats publics

Les agents contractuels sont soumis sensiblement aux mêmes obligations de service et déontologiques que les fonctionnaires avec les mêmes garanties ou des garanties équivalentes.

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10451

Droit des agents publics contractuels

Mise à jour 25 nov. 2020 #Devoirs professionnels #Contractuel #Concessions et autres contrats publics

Les règles qui concernent les agents contractuels liés par contrat sont, de plus en plus, proches de celles qui sont applicables aux agents titulaires.

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10530

La médiation. Conditions du recours à la médiation

Mise à jour 25 nov. 2020 #Règlement amiable #Voie de recours #Contentieux et responsabilité contractuelle

Le bref article L. 211-4 du Code de justice administrative, qui permettait aux présidents de juridiction d’organiser une mission de conciliation, a été abrogé. La médiation est en effet consacrée. Sous le titre II, « Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends », l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle complète le titre 1er du livre 1er par un chapitre IV « La médiation ». En sont issus les articles L. 213-1 à L. 213-10 du Code de justice administrative (CJA).

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10531

La médiation. Conséquences du recours à la médiation

Mise à jour 25 nov. 2020 #Règlement amiable #Voie de recours #Contentieux et responsabilité contractuelle

S’agissant des conséquences pratiques de la médiation, 2 points doivent être soulignés concernant, d’une part, l’incidence de la médiation sur le cours des prescriptions et, d’autre part, la force juridique de l’accord conclu.

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10448

Agents publics contractuels. Contentieux du recrutement

Mise à jour 27 oct. 2020 #Contentieux #Contractuel #Concessions et autres contrats publics

Si l’activité des agents contractuels est régie par les termes de leur contrat, elle l’est autant – sinon plus – par des dispositions législatives et règlementaires, dont désormais celles issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique » et des décrets en découlant.

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10449

Exécution du contrat d’agent public

Mise à jour 27 oct. 2020 #Contractuel #Contrat de travail

Ainsi qu’il a déjà été précisé, sauf disposition législative y dérogeant, le contrat doit être conclu pour une durée déterminée.

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10526

La conciliation diligentée par la juridiction administrative

Mise à jour 27 oct. 2020 #Procédures contentieuses #Document de procédure administrative #Contentieux et responsabilité contractuelle

La conciliation est l’un des outils des modes de règlement non juridictionnel des litiges. Consacré par la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 (art. 22) et l'article L. 3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la conciliation disparaît cependant du Code de justice administrative avec l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et ce, au profit de la médiation.

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10527

Les comités consultatifs de règlement amiables des litiges (1). Compétence

Mise à jour 27 oct. 2020 #Règlement amiable #Contentieux et responsabilité contractuelle

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) sont issus du décret n° 81-272 du 18 mars 1981 modifié. Ils ont pour mission « de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable » (Code de la commande publique (CCP), art. R. 2197-1, reprenant l’art. 239-III du Code des marchés publics de 1964 modifié, l'art. 131 des Codes de 2001 et 2004, l'art. 127 du Code de 2006, l'art. 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

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10528

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (2). Organisation et fonctionnement

Mise à jour 27 oct. 2020 #Règlement amiable #Management #Organisation de travail #Contentieux et responsabilité contractuelle

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges ont pour missions de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable. Ils ne sont ni des juridictions, ni des instances d'arbitrage et ont leur propre mode d’organisation et de fonctionnement.

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10529

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges. Portée des avis

Mise à jour 27 oct. 2020 #Règlement amiable #Voie de recours #Contentieux et responsabilité contractuelle

Les avis des CCRA ne sont que consultatifs. Ils ne lient pas les parties. Dès lors que la saisine relève de leur seule volonté des parties au marché, des conclusions tendant à ce que le tribunal renvoie les parties devant le CCRA ne peuvent évidemment qu'être écartées. Pour autant, il serait erroné d’en conclure que cette saisine et l’avis rendu sont sans conséquence.

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10520

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (3). Formalisme

Mise à jour 29 juil. 2020 #Règlement amiable #Contrôle du marché public #Contentieux et responsabilité contractuelle

La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». L’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration précise également désormais : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du Code civil, et sous réserves qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration (…) ». Comme tous les contrats, la transaction obéit à des conditions de forme, garante de sa validité.

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10521

Effets de la transaction à l’égard des parties

Mise à jour 29 juil. 2020 #Procédures contentieuses #Document de procédure administrative #Contrat de concession #Contentieux et responsabilité contractuelle

En vertu des dispositions de l'article 2044 du Code civil et de l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Elle lie donc les parties même si des difficultés peuvent apparaître, à l’instar de n’importe quel contrat.