Liste des documents attachés au traité

Résultats du dépouillement Exemple de calcul

Procès-verbal des opérations électorales

Délibération créant un comité technique compétent à l'égard des agents de la collectivité et de ses établissements publics

Délibération créant un comité technique compétent à l'égard des agents de l'établissement public de coopération intercommunale et de l'ensemble (ou partie) des communes adhérentes

Délibération créant un comité technique compétent à l'égard des agents de l'établissement public de coopération intercommunale et le centre intercommunal d'action sociale

Délibération créant un comité technique compétent à l'égard des agents de l'établissement public de coopération intercommunale, des communes adhérentes et du centre intercommunal d'action sociale

Délibération créant un comité technique par services (ou groupes de services) au sein de la même collectivité

Délibération fixant le nombre de représentants du personnel appelés à siéger au comité technique paritaire

Arrêté désignant les membres représentant la collectivité appelés à siéger au comité technique

Procès-verbal de communication du dossier

Lettre de saisine du conseil de discipline du 1 er degré

Conseil de discipline du 1 er degré (ou conseil de discipline de recours)

Lettre d'avertissement et information du droit à communication du dossier

Lettre informant l'agent de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre

Arrêté portant application d'une sanction disciplinaire du 1 er  groupe : blâme

Arrêté portant application d'une sanction disciplinaire du 1 er  groupe : exclusion temporaire de fonctions

Lettre informant l'agent de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre

Arrêté portant application d'une sanction disciplinaire du 2 e  groupe : abaissement d'échelon

Arrêté portant application d'une sanction disciplinaire du 2 e  groupe : exclusion temporaire de fonctions

Lettre informant l'agent de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre