Analyse des spécialistes / Fonction publique

Quelles mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique ?

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Publié aujourd'hui à 11h20 - par Dominique Volut

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté, lors du Conseil des ministres du 25 février 2026, un projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique. Ce texte tire les conséquences de plusieurs décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), et procède à des corrections techniques du Code général de la fonction publique.

Quelles mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique ?

Pour tout comprendre

Quelles réformes de la fonction publique en 2026 ?

Le nouveau Code général de la fonction publique

1. Le rétablissement des droits à la CDIsation des agents contractuels de l’État

Le projet de loi rétablit, pour la fonction publique de l’État, les conditions antérieures à la codification permettant aux agents ayant accompli six années de service public de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Cette restauration vise à inclure expressément les situations dans lesquelles les contrats à durée déterminée avaient été initialement conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi ou à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité. Cette disposition fait directement suite à la décision n° 2025-1152 QPC du 30 juillet 2025 par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions issues de la codification qui excluaient ces agents du bénéfice du droit à la CDIsation.

2. La consécration du droit au silence dans la procédure disciplinaire

Le projet de loi vise à mettre en conformité avec la Constitution certaines dispositions relatives à la procédure disciplinaire en intégrant le droit de se taire dans divers codes applicables à différentes catégories d’agents publics. S’agissant des fonctionnaires civils, la réforme fait suite à la décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024. Pour les militaires, elle tire les conséquences de la décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025. Enfin, pour les magistrats des chambres régionales des comptes, elle s’inscrit dans le prolongement de la décision n° 2024-1108 QPC du 18 octobre 2024.

3. La pérennisation de la titularisation des apprentis en situation de handicap

Le projet de loi instaure une procédure pérenne de titularisation des apprentis en situation de handicap à l’issue de leur contrat d’apprentissage, après évaluation de leurs compétences par une commission dédiée. Cette mesure fait suite à l’expérimentation introduite par l’article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, laquelle a pris fin au mois d’août 2025.

4. Le réalignement des règles de nomination à la Cour des comptes

Le projet de loi rétablit les conditions, antérieures aux modifications opérées par l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur, de nomination des conseillers-maîtres en service extraordinaire de la Cour des comptes, en les réalignant sur celles régissant les nominations au Conseil d’État.

5. La ratification de l’ordonnance portant le Code général de la fonction publique

Le projet de loi demande au Parlement la ratification de l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique (CGFP). Il sollicite également l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant de remédier, à droit constant, aux erreurs de codification recensées au sein de ce code.

Le projet de loi a obtenu l’avis favorable du Conseil commun de la fonction publique, instance réunissant les organisations syndicales représentatives au niveau national ainsi que les employeurs des trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).

Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public

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