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Publication du rapport relatif au suivi de la réglementation des marchés publics destiné à la Commission européenne pour la période 2017-2019

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L’Europe impose à chaque État membre de communiquer à la Commission européenne un rapport sur l’application de la réglementation des marchés publics. À cette occasion, Bercy a réalisé une analyse, sur la période 2017-2019, de la mise en œuvre du cadre légal sur différents thèmes comme la prévention et la lutte contre la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts, l’accès des PME à la commande publique, le développement durable, l’innovation et la dématérialisation des échanges.

La France présente à la Commission européenne son rapport triennal sur l'application de la réglementation des marchés publics 2017-2019

Le rapport est également enrichi par un certain nombre de retours d’expériences des réseaux d’acheteurs nationaux ou locaux.

Des indicateurs quantitatifs clés

On recense en France environ 130 000 acheteurs comprenant des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices de tailles très diverses. 120 000 sont des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux et près de 10 000 représentent l’État. Les avis d’appel public à la concurrence publiés annuellement au BOAMP sont supérieurs à 100 000 avec environ 38 000 avis supérieurs aux seuls européens. Le montant global de la commande publique recensée est en hausse de 24 % entre 2017 et 2019. Cette augmentation s’explique principalement par l’amélioration qualitative importante des processus de collecte de données et des redressements opérés au sein de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Concernant les manquements à la probité, les parquets ont eu à prendre connaissance de 813 affaires, ce qui traduit une hausse de + 12,6 % par rapport à 2014 (722 affaires orientées). Qualitativement, les difficultés rencontrées par les acheteurs ont pour origines principales les différences de sens qu’un même terme peut recouvrir en droit européen et en droit français, la nécessité de combiner, sur certains segments d’achat, le droit de la commande publique avec le droit français ou européen dans un autre domaine, et enfin le degré variable de maîtrise des règles et des processus de l’achat public par les acheteurs qui ont, en France, la particularité d’être beaucoup plus nombreux que dans les autres États membres de l’Union européenne.

Une réglementation nationale qui tend à améliorer l’accès des PME à la commande publique et qui promeut des stratégies d’achat intégrant des dispositions relatives au développement durable

La part des PME titulaires dans la commande publique en France est relativement stable et s’élève environ à 62 % des contrats signés et 32 % de leur valeur sur la période 2017-2019. Un tiers du montant de la commande publique est attribué à des PME, mais cela représente les deux tiers en nombre de marchés publics. En 2017 et 2018, la part de la sous-traitance dans les marchés publics représente près de 76 % et les actes de sous-traitance réalisés au bénéfice des PME représentent 66,5 % des montants sous traités. Concernant le déploiement des politiques d’achats responsables, l’intégration de considérations environnementales et sociales répond à une démarche globale de promotion du développement durable dans la commande publique. Environnement et social sont intimement liés, notamment avec le développement de l’économie circulaire, la prise de conscience de l’impact environnemental sur la santé des travailleurs et leurs conditions de travail. Cependant, le rapport identifie un certain nombre de freins concernant l’intégration du développement durable dans les marchés publics. Il peut s’agir de l’évolution rapide de la réglementation, y compris nationale, que les acheteurs peinent à s’approprier, la petite taille de nombreuses entités, l’inégal soutien politique à l’achat durable d’une collectivité territoriale à une autre, ou enfin le manque d’outils techniques. Les clauses environnementales sont cependant en hausse entre 2017 et 2019 pour atteindre 15,8 % en nombre de contrats et 18,6 % en montant. Le rapport revient également sur les mécanismes nationaux mis en place pour favoriser l’innovation dans l’achat public en présentant les différentes procédures ouvertes par le Code de la commande publique. Enfin, Bercy revient sur les objectifs de dématérialisation qui tend à simplifier les procédures administratives tant du point de vue de la passation des marchés que de leur exécution (facturation électronique).

Source : Rapport à la Commission européenne relatif à la réglementation en matière de marchés publics (2017-2019), Direction des Affaires juridiques, 2022