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Abus de connexions à Internet

Droits et obligations

L’abus de connexions durant le temps de travail, même sur des sites légaux mais extra-professionnels, est passible d’une sanction disciplinaire.

L’utilisation d’Internet pendant le temps de travail, à raison de connexions répétées à de nombreux sites extra-professionnels présente un caractère particulièrement abusif et constitutif d’une faute grave passible d’un licenciement. Par connexions répétées, il faut entendre au moins 41 heures de connexion en un mois. Les sites de voyage ou de tourisme, de comparaison de prix, de marques de prêt-à-porter, de sorties et événements régionaux, ainsi qu’à des réseaux sociaux et à un site de magazine féminin constituent des sites extra-professionnels.

Texte de référence : Cour de Cassation n° 11-27.372 du 26 février 2013

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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    10/04/18
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    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.

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