BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Cumul d'activités des fonctionnaires

Droits et obligations

Publiée le 06/09/16 par

Dans un arrêt du 27 juillet 2016, la Haute juridiction précise les modalités de demande d’autorisation pour cumuler ses fonctions avec une activité accessoire.

Le Conseil d’État indique qu’il est permis à un agent de former une demande d’autorisation de cumul de ses fonctions avec une activité accessoire sans en préciser le terme. L’administration est quant à elle tenue de veiller au respect de la compatibilité entre cette activité et les fonctions principales du fonctionnaire, lesquelles sont susceptibles d’évolution. Elle peut alors décider soit d’accorder celle-ci pour une durée plus courte que celle demandée, soit de lui fixer un terme alors qu’elle était sollicitée pour une durée indéterminée. Par ailleurs, lorsque l’administration estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer, le délai de quinze jours prescrit n’est pas celui qui est laissé au fonctionnaire pour compléter sa demande, mais celui qui est donné à l’administration pour inviter l’auteur d’une demande à la compléter.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e chambre jugeant seule, 27 juillet 2016, n° 395292, Inédit au recueil Lebon

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