Droit à communication du dossier individuel

Droits et obligations

L’obligation d’informer l’agent de son droit à communication de son dossier ne s’applique pas en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, suspension de fonctions ou abandon de poste.

L’article 65 de la loi du 22 avril 1905 dispose que « les fonctionnaires ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardés dans leur avancement à l’ancienneté ». En cas de procédure disciplinaire, l’agent a le droit d’obtenir communication de l’intégralité de son  dossier individuel et des documents annexes.

L’administration est tenue d’informer l’agent de son droit à communication du dossier (article 19 de la loi du 13 juillet 1983). Un délai suffisant pour préparer sa défense doit lui être accordé. L’intéressé peut accorder à son défenseur le droit d’en obtenir communication avec mandat (l’avocat en est dispensé). Enfin, l’agent a également le droit d’obtenir communication de son dossier individuel préalablement à des mesures prises en considération de la personne. Cette obligation de communication ne s’applique toutefois pas en  cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, suspension de fonctions ou abandon de poste.

 

Texte de référence : Réponse émise à la Question écrite n° 59659 de Mme Jacqueline Fraysse à M. le ministre de l’Intérieur, 14 avril 2015

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques