Le silence gardé par l'administration vaudra acceptation

Droits et obligations

La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations va être prochainement modifiée en ce sens.

Un amendement au projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, adopté par le Sénat le 16 juillet, modifie l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Il prévoit que l’absence de réponse par l’administration dans un délai de deux mois à une demande, vaut acceptation. Ce principe est toutefois limité par une série d’exceptions et de dérogations, notamment dans les relations entre les administrations et leurs agents. Son application pourrait s’avérer délicate.

 

Texte de référence : Amendement au projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, adopté par le Sénat le 16 juillet, modifiant l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

L'analyse des spécialistes

  • Administration

    La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019

    21/12/18
    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Tous les articles juridiques