BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Obligation de réserve des représentants syndicaux

Droits et obligations

Publiée le 13/08/13 par

Un leadeur syndical ne peut pas remettre en cause la hiérarchie sans défendre des intérêts professionnels.

Un agent « porte-parole syndical » ne peut pas mettre en cause par écrit la capacité de sa hiérarchie à accomplir ses missions, en ne faisant état d’aucune revendication tendant à la défense des intérêts professionnels des adhérents d’un syndicat. Si cette démarche ne s’inscrit pas dans le cadre de fonctions syndicales, elle peut être sanctionnée à hauteur d’un blâme. Cette sanction n’étant pas disproportionnée par rapport à cette faute.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 18 avril 2013, n° 11VE01125

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Développement durable

[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Diffusé le 23 juin 2025 - 26min

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Élus

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Diffusé le 10 juin 2025 - 19min

[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Acheteur public

[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Diffusé le 2 juin 2025 - 16min