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Obligation de réserve des représentants syndicaux

Droits et obligations

Publiée le 13/08/13 par

Un leadeur syndical ne peut pas remettre en cause la hiérarchie sans défendre des intérêts professionnels.

Un agent « porte-parole syndical » ne peut pas mettre en cause par écrit la capacité de sa hiérarchie à accomplir ses missions, en ne faisant état d’aucune revendication tendant à la défense des intérêts professionnels des adhérents d’un syndicat. Si cette démarche ne s’inscrit pas dans le cadre de fonctions syndicales, elle peut être sanctionnée à hauteur d’un blâme. Cette sanction n’étant pas disproportionnée par rapport à cette faute.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 18 avril 2013, n° 11VE01125