Un agent « porte-parole syndical » ne peut pas mettre en cause par écrit la capacité de sa hiérarchie à accomplir ses missions, en ne faisant état d’aucune revendication tendant à la défense des intérêts professionnels des adhérents d’un syndicat. Si cette démarche ne s’inscrit pas dans le cadre de fonctions syndicales, elle peut être sanctionnée à hauteur d’un blâme. Cette sanction n’étant pas disproportionnée par rapport à cette faute.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 18 avril 2013, n° 11VE01125
