BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Obligation de réserve des représentants syndicaux
Droits et obligationsPubliée le 13/08/13 par Rédaction Weka
Un leadeur syndical ne peut pas remettre en cause la hiérarchie sans défendre des intérêts professionnels.
Un agent « porte-parole syndical » ne peut pas mettre en cause par écrit la capacité de sa hiérarchie à accomplir ses missions, en ne faisant état d’aucune revendication tendant à la défense des intérêts professionnels des adhérents d’un syndicat. Si cette démarche ne s’inscrit pas dans le cadre de fonctions syndicales, elle peut être sanctionnée à hauteur d’un blâme. Cette sanction n’étant pas disproportionnée par rapport à cette faute.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 18 avril 2013, n° 11VE01125
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.