Obligations de loyauté et sanction disciplinaire

Droits et obligations

L’arrêt n° 19MA04107 de la CAA de Marseille du 4 mars 2021 précise qu’en matière de sanction disciplinaire, il faut établir les faits tout en respectant l’obligation de loyauté.

En l’absence de dispositions législatives contraires, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen. Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté. Il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l’encontre de l’un de ses agents sur des pièces ou documents qu’il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie. Il appartient au juge administratif, saisi d’une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un agent public, d’en apprécier la légalité au regard des seules pièces ou documents que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 2e chambre, 4 mars 2021, n° 19MA04107, Inédit au recueil Lebon

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