PLF 2021 : un pas de plus vers la mise sous tutelle financière des communes, pour l’Association des Maires de France

Finances locales

Après la taxe d’habitation, ce sont les impôts de production et la taxe sur la consommation finale d’électricité dont le projet de loi de finances pour 2021, en cours d’examen par la commission des finances de l’Assemblée nationale, prévoit la recentralisation. Une atteinte à la décentralisation pour l’AMF qui demande la réécriture des principales dispositions du texte.

Le fossé se creuse entre les élus locaux et le gouvernement. Le 6 octobre 2020, la commission des finances de l’Assemblée nationale a commencé à examiner la partie consacrée aux ressources de l’État du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) présenté au Comité des finances locales du 30 septembre. Un texte largement contesté par les élus locaux qui y voient une atteinte à la décentralisation, au point que l’Association des Maires de France (AMF) demande que soient réécrites « les principales dispositions recentralisant les ressources des collectivités ». L’association d’élus dénonce un renforcement de la « mise sous tutelle financière des communes », et « la poursuite d’un travail de sape de la décentralisation », commencé en 2017 avec la suppression de 23 milliards d’euros de recettes de taxe d’habitation (TH), dont l’État pourra faire varier unilatéralement le montant chaque année. Alors que le PLF 2021 vise en priorité la relance économique, rendue nécessaire par la crise sanitaire, la capacité d’autofinancement des communes et des intercommunalités se trouve durablement affectée – et donc leur possibilité de participer au plan de relance.

En outre, « sous couvert de plan de relance, 3,4 milliards d’euros de taxes foncières sont supprimés pour les entreprises alors que l’intérêt économique est encore à démontrer », estime l’AMF. Là encore, l’État ne compensera pas la totalité de la perte car le montant compensé sera calculé avec des taux gelés en 2020 et l’évolution des bases ralentie. Le PLF 2021 prévoit également la nationalisation de 2,3 milliards d’euros de taxe sur la consommation finale d’électricité, dont 906 millions d’euros pour le bloc communal. « D’ici à 2023, les collectivités ne pourront plus délibérer sur le montant du produit à percevoir » déplore l’AMF qui s’interroge aussi sur l’impact pour les ménages d’une tarification locale de l’électricité portée au maximum. Comme avec la baisse des dotations, les collectivités risquent d’affecter une part de l’autofinancement à une épargne de récaution, d’où un moindre financement des investissements. « Or, le bloc communal est le premier levier de l’investissement public ; la suppression de ses ressources et l’instabilité continuelle de son environnement réglementaire et législatif altèrent la visibilité indispensable aux programmes d’investissements », constate l’AMF.

Non content de remplacer des impôts locaux par des dotations, le gouvernement fait reposer son plan de relance uniquement sur le renforcement des dotations d’investissement (DSIL), qui relèvent du seul préfet, alors qu’en s’appuyant sur la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la décision aurait pu être partagée avec les élus locaux. Et le PLF ne prévoit rien non plus pour compenser les pertes tarifaires et les dépenses liées au Covid-19, auxquelles a dû faire face le bloc communal.

Maire de Sceaux et secrétaire général de l’AMF, Philippe Laurent fait exploser sa colère dans une tribune publiée chez nos confrères de La Gazette des communes : « les budgets locaux seront donc alimentés par des dotations décidées à Bercy, et peu importe leur calcul puisque celui-ci est exclusivement déterminé par le gouvernement, voire le ministère des Comptes publics aux ordres directs de  l’Élysée, avec un passage anecdotique par un parlement déconsidéré. {…} Les dotations elles-mêmes sont de plus en plus souvent fléchées vers les dépenses que les préfets estiment souhaitables. Les budgets locaux deviennent ainsi des budgets annexes de celui de l’État, et les maires deviennent de simples sous-traitants de l’administration centrale ».

Pour le bureau de l’AMF qui réclame « un discours de vérité », le gouvernement communique depuis 2017 sur la neutralité de ses réformes, « ce qui est malheureusement inexact ».

Marie Gasnier

Le projet de budget est largement consacré à la relance de l’activité économique et de l’emploi. Il intègre une partie du plan de relance, qui prévoit notamment une baisse des impôts de production de 10 milliards d’euros pour 2020, répartie entre une diminution de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et une réforme des méthodes d’évaluation et de revalorisation de la valeur locative des établissements industriels au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

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