L’autonomie financière locale est une déclinaison du principe constitutionnel de libre administration. Le Conseil constitutionnel estimait en 2000 les règles posées par la loi « n’ont pour effet ni de restreindre la part [des] recettes ni de diminuer les ressources globales des collectivités concernées au point d’entraver leur libre administration »2. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a constitutionnalisé le principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales, en créant un article 72-2 à la Constitution de 19583. La loi organique du 29 juillet 2004 a défini les ressources propres des collectivités territoriales et a déterminé ce que devait être au minimum la part déterminante qu’elles représentaient, ainsi la part des ressources propres ne peut pas être inférieure au niveau constaté en 2003.
Presque vingt ans après, la Cour des comptes met en avant la nécessité de renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales en France.
1. Le constat sur la réalité de l’autonomie financière : « une portée débattue, un dialogue avec l’État à mieux structurer »
Dans son rapport, la Cour des comptes estime que : « tout en préservant les recettes des collectivités territoriales, les réformes fiscales récentes ont affaibli le lien entre celles-ci et les ménages et les entreprises de leur territoire. À la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les impôts territorialisés ne représentent plus qu’une part réduite des recettes des départements et, plus encore, des régions. Les communes et intercommunalités conservent en revanche une part importante d’impôts locaux, sur lesquels elles ont des possibilités d’action variables (49 % des recettes de fonctionnement en 2022, hors CVAE). Pour conforter l’autonomie financière des collectivités, il convient de renforcer leur capacité à faire face à des aléas conjoncturels, sans aide de l’État, en développant les mécanismes de mise en réserve de recettes, notamment de TVA (ils sont aujourd’hui limités aux droits de mutation des départements). La création récente d’un Haut conseil des finances locales pourrait par ailleurs permettre de mieux concilier les enjeux nationaux et locaux des finances publiques ».
2. Les solutions préconisées par la Cour des comptes
La Cour des comptes met en avant la nécessité de renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales en France. Ses recommandations incluent la création de « fonds de résilience », une révision de la péréquation financière, une généralisation des pactes financiers au niveau intercommunal, et la simplification des contrats pour les collectivités locales. La Cour des comptes insiste sur l’importance de garantir une réelle autonomie aux collectivités tout en assurant une utilisation efficace des fonds publics, notamment en période de conjoncture économique difficile.
Aujourd’hui, l’autonomie financière des collectivités territoriales par rapport à l’État reste décevante. L’autonomie financière apparaît seulement garantie dans les rapports entre les collectivités territoriales elles-mêmes car l’article 72, alinéa 5 de la Constitution interdit toute tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre. Par ailleurs, l’autonomie financière des collectivités locales ne veut pas dire qu’elles bénéficient d’une autonomie fiscale et ce n’est pas ce que la Cour des comptes préconise.
Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public
1. Les finances publiques locales 2023 – Fascicule 2 (dernière consultation le 8 novembre 2023).
2. Décision du Conseil Constitutionnel, 2000-442 DC, 28 déc. 2000, Loi de finances pour 2001.
3. Art. 72-2 de la Constitution : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre. Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ».
