Brèves marchés publics

20/01/17 -
Passation des marchés

Quelle solidarité en cas de co-traitance ?

Les co-traitants sont réputés solidaires si l'acte d’engagement ne comporte aucune clause de solidarité, aucune répartition des missions entre les co-traitants et ne désigne aucun mandataire. Il résulte des dispositions du cahier des ...
19/01/17 -
Exécution des marchés

Pas de libération de la retenue de garantie en l’absence de réception définitive !

En l'absence de réception définitive, le délai de garantie à l'issue duquel doit être restituée la retenue de garantie n'a pas commencé à courir. Selon le juge administratif, en application du cahier des clauses administratives ...
18/01/17 -
Procédures

Une proposition alternative à l’application de pénalités ne vaut pas mémoire en réclamation !

Un simple courrier, compte tenu de sa formulation, ne peut être regardé comme ayant la nature d'un mémoire en réclamation, dès lors qu'il se borne à proposer au maître de l'ouvrage une alternative aux pénalités, sans demander expressément ...
18/01/17 -
Procédures

Quelle juridiction est compétente sur un recours en interprétation d’un marché de progiciel informatique ?

Même s’il s’agit d’un marché public, le recours direct en interprétation sur l'étendue des droits de propriété d’un marché public de fournitures de licences informatiques relève du juge judiciaire. Cette demande d'interprétation ...
16/01/17 -
Appel d'offres

Attention à la méthode de notation mise en œuvre !

La méthode de notation définie librement par le pouvoir adjudicateur ne doit pas être de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération. La méthode de notation doit conduire, pour la mise en ...
16/01/17 -
Procédures

Quelles sont les conséquences d’une résiliation aux torts abusive ?

L’absence de justification d’une résiliation pour faute ouvre pour le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre un droit à réparation des préjudices qui en ont résulté. Sur la forme, la résiliation était irrégulière pour ...
12/01/17 -
Commande publique

Bercy publie les résultats de la concertation sur le projet de réforme de la commande publique

La direction des affaires juridiques a mis en ligne la synthèse des contributions sur la consultation ouverte sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique. Seules 46 contributions ont été formulées. ...
11/01/17 -
Commande publique

Le titulaire doit réagir à une mise en demeure avant résiliation pour faute

L’entrepreneur qui n'accomplit aucune démarche sur un chantier dans le délai de quinze jours imparti par une mise en demeure ne saurait justifier de ce qu'elle était dans l'incapacité de reprendre les travaux du seul fait que ses salariés ...
11/01/17 -
Commande publique

La liste des candidats évincés est communicable !

Dans son rapport annuel 2016, la Commission d’accès au document administratif précise que la liste des candidats évincés, y compris ceux dont l’offre a été jugée irrégulière ou inacceptable, est communicable à toute personne qui en ...
09/01/17 -
Travaux supplémentaires

L’incompétence du maître d’œuvre peut justifier le paiement de travaux supplémentaires dans un marché à forfait !

La défaillance grave de l’équipe de maîtrise d’œuvre ouvre un droit à paiement des travaux supplémentaires pour l’entrepreneur en cas de manquement du pouvoir adjudicateur dans l’exercice de son pouvoir de direction et de ...
06/01/17 -
Exécution des marchés

Il faut désigner le comptable assignataire des paiements !

Dans une fiche technique "Conseil aux acheteurs", le ministère de l’Économie revient à la fois sur le rôle et la nécessité de désigner le comptable public dans les pièces du marché. La nouvelle réglementation n’impose plus comme ...
05/01/17 -
Commande publique

Difficile pour une entreprise en difficulté d’accéder aux marchés publics !

Une entreprise placée en redressement judiciaire doit justifier, lors du dépôt de son offre, qu'elle est habilitée, par le jugement prononçant son placement dans cette situation, à poursuivre ses activités pendant la durée d'exécution du ...
05/01/17 -
Commande publique

Quels motifs peuvent exonérer un constructeur de sa responsabilité décennale ?

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale peut en être exonéré lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque ...
05/01/17 -
Commande publique

Une convention de participation financière est-elle soumise à la réglementation des marchés publics ?

Une convention de participation, prise en application du code de l’urbanisme, et qui ne porte ni sur l'exécution des travaux, ni sur la livraison de fournitures ni sur la prestation de services, n’est pas soumise à la réglementation des ...
05/01/17 -
Commande publique

Qu’en est-il de l’entrée en vigueur du traité CETA ?

La ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, qui prévoit un accès amélioré aux marchés publics, nécessitera une intervention du Parlement français. Suite à la signature de l'accord à ...
05/01/17 -
Commande publique

Trop d’avenants excessifs sur les marchés de travaux conclus par l’Établissement public d’aménagement euroméditerranée (EPAEM)

La Chambre régionale des comptes reproche à l’Établissement public d’aménagement euroméditerranée (EPAEM) le recours trop fréquent aux sujétions techniques imprévues pour justifier la passation d’avenants importants. Un avenant a ...
05/01/17 -
Procédures

La contestation d’un décompte de résiliation doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation !

Le maître d’œuvre demandant le paiement de prestations effectuées avant la résiliation du marché et qui n'auraient pas été inscrites au décompte de résiliation doit présenter une réclamation auprès du maître d’ouvrage. En ...
03/01/17 -
Achats

La Direction des achats de l’État lance un appel d’offres pour l’acquisition de droits d’usages d’un logiciel achat

La DAE qui est chargée de la conception et du pilotage du système d’information des achats de l’État a lancé une consultation relative à l’acquisition de droits d’usages d’un logiciel achat. Le système d’information des achats ...
30/12/16 -
Procédures

Peut-on modifier la composition d’un groupement en cours de procédure

Un pouvoir adjudicateur ne commet pas de faute en refusant la modification d’un groupement d’entreprises si le retrait d’une des sociétés est la conséquence d’un risque de conflit d’intérêt que celle-ci connaissait. La société ...
30/12/16 -
Exécution des marchés

Un titulaire ne peut invoquer ses propres manquements pour justifier le non-respect du délai d’exécution !

Une entreprise ne peut demander la non-application des pénalités de retard s’il n’apporte pas la preuve que le retard dans l'exécution du chantier ne lui est pas imputable. Le juge relève qu’"après s'être totalement désintéressée ...

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