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19/01/21 -
Achats
Quelles mesures pour favoriser l’approvisionnement local de la filière horticole ?
En outre, dans le cadre du plan France relance, 1,2 milliard d'euros sont déployés pour soutenir les agriculteurs vers la transition agroécologique, priorité gouvernementale et sociétale. Réussir cette transition ...
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18/01/21 -
Marché public de travaux
Pas de réception tacite en cas de réserves émises par le maître d’ouvrage
L'entrepreneur s'étant engagé à livrer un ouvrage conforme aux clauses du marché, le préjudice du maître d'ouvrage ne peut se limiter aux seuls travaux de reprise permettant de faire disparaître ...
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15/01/21 -
Marché public de travaux
Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
En l'espèce, le cahier des clauses administratives particulières du marché indiquait que le marché avait pour objet "le suivi technique et financier des études d'exécution et des travaux d'une part, ainsi que l'interface entre ...
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14/01/21 -
Exécution des marchés
L’indemnité suite à résiliation sans faute inclut la perte de marge bénéficiaire
Le titulaire du marché résilié n'est donc pas fondé à demander, en plus de l’indemnité de 5 %, l'indemnisation de la marge bénéficiaire de 33,27 % qu'il aurait perdue du fait de cette résiliation.
Texte de ...
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13/01/21 -
Marché public de travaux
Pas de compétence de la juridiction administrative dans une action contre les assureurs
Par ailleurs, la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics, et opposant des participants à l'exécution de ces travaux, ne s'étend pas à l'action en ...
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12/01/21 -
Appel d'offres
La masse salariale peut-elle être un critère pour apprécier les moyens humains affectés à l’objet du marché ?
La masse salariale brute des candidats à un marché portant sur la réservation de places en crèche témoigne notamment des salaires versés aux employés affectés à la mission et peut traduire leur niveau de qualification, ainsi que ...
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11/01/21 -
Exécution des marchés
Crise de la Covid-19 : aucune disposition législative ne fixe de date limite d’application temporelle
Par contre, selon Bercy, les contrats conclus après cette date ont pour leur part été passés alors que la dégradation des conditions économiques et sanitaires était connue. Le caractère imprévisible ...
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08/01/21 -
Exécution des marchés
Indemnisation du manque à gagner : une reconduction tacite ne revêt pas un caractère certain
En l’espèce, le marché était conclu pour une période d'exécution initiale de douze mois, renouvelable deux fois. En conséquence, le manque à gagner susceptible de donner lieu à l'indemnisation du titulaire ne peut ...
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07/01/21 -
Passation des marchés
Les dispositions attribuant un marché aux entreprises de l’ESS lèsent-elles les acteurs de la petite enfance en tant que créateurs de places en crèches ?
Ces dispositions, conformes au droit européen, ont pour but de faire des marchés publics des outils au service d'une croissance intelligente, durable et inclusive. Elles permettent de favoriser l'accès à ...
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06/01/21 -
Commande publique
Bercy décode les principales dispositions de la loi Asap relatives à la commande publique
Le document revient sur la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2022, de traiter sans mise en concurrence les marchés de travaux de moins de 100 000 € HT. Il revient également sur ...
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05/01/21 -
Appel d'offres
Attention aux conséquences injustifiées de l’élimination d’une offre comme anormalement basse
En l’espèce, la Cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant le caractère suffisant des justifications du prix de son offre apportées par la société requérante en réponse à ...
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04/01/21 -
Exécution des marchés
Pas d’indemnité due en cas d’absence de minimum prévu dans un accord-cadre à bons de commande
En outre, si l’entreprise requérante soutient que l’acheteur aurait abusivement résilié son contrat, il ne peut en tout état de cause, en l'absence de commande minimale prévue par l’accord-cadre, faire ...
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31/12/20 -
Appel d'offres
Une différence importante de pondération des sous-critères de choix des offres doit être annoncée aux candidats
Une telle indication sur les conditions de mise en œuvre des sous-critères d'appréciation de la valeur technique peut avoir une influence sur la présentation des offres. Compte tenu du faible écart entre les deux candidats d'un point ...
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30/12/20 -
Exécution des marchés
Sans contrat de droit privé, le litige entre le titulaire et ses sous-traitants relève de la compétence de la juridiction administrative
En l’espèce, le sous-traitant n'était lié avec la société titulaire par aucun contrat de droit privé. En conséquence, l'appel en garantie de l’entrepreneur contre le sous-traitant relève de la compétence de ...
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30/12/20 -
Acheteur public
Des insuffisances du prestataire sur une étude d’impact environnemental engage la responsabilité du titulaire
La responsabilité reste engagée sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l'administration aurait, en payant la prestation, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises. En l’espèce, ...
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29/12/20 -
Marché de fournitures
La garantie contre les vices cachés s’applique à un marché de fournitures industrielles
En l’espèce, s’il résulte des stipulations contractuelles du cahier des clauses particulières que les parties ont entendu s'écarter des processus de vérification et réception prévus par le cahier des clauses ...
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28/12/20 -
Exécution des marchés
Règlement d’un acompte ne signifie pas validation de l’ensemble des travaux réalisés
Il appartient au titulaire d’apporter tout élément de nature à établir la réalisation de sa prestation. La circonstance que des travaux ont fait l'objet d'un règlement partiel dans un acompte mensuel ...
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24/12/20 -
Appel d'offres
Pour un tiers évincé, le non respect de la pondération n’entraîne pas automatiquement l’annulation du marché par le juge
En l’espèce, le critère du délai global d'exécution, au lieu d'être apprécié à hauteur de 15 % comme le règlement de la consultation le prévoyait, a été apprécié à hauteur de 1 %. De même, ...
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23/12/20 -
Subventions
La mise en concurrence va-t-elle remettre en cause la qualité du dispositif de la plateforme de lutte contre les violences faites aux femmes ?
Il n'est pas possible juridiquement, au vu des règles de droit de la commande publique et européennes, de soutenir ce dispositif par subvention aussi bien dans le cadre d'un appel à projets que par conventionnement. Dès ...
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23/12/20 -
Exécution des marchés
Pas de remise en cause du prix en cas de différence avec la décomposition du prix forfaitaire
En application du cahier des clauses administratives générales travaux, dans le cas d'application d'un prix forfaitaire, le prix est dû dès lors que l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'ensemble de prestations auquel il ...
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