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15/03/21 -
Exécution des marchés
Comment apprécier le dépassement du délai de trois mois ouvrant droit à actualisation d’un prix ferme ?
C'est ainsi la date de démarrage de la période de préparation qui doit être prise en compte pour apprécier le dépassement du délai de trois mois ouvrant droit à actualisation du prix. En l’espèce, aucun ordre de service ...
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12/03/21 -
Exécution des marchés
Les pénalités s’appliquent en cas de retard dans la levée des réserves
En l’espèce, le retard pris dans l'exécution des travaux nécessaires à la résorption de ces réserves pouvait donner lieu à des pénalités, alors même que leur montant serait supérieur au préjudice subi par ...
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11/03/21 -
Appel d'offres
Il appartient à l’acheteur de vérifier le prix proposé par une personne publique soumissionnaire
Si l'offre de la personne publique est retenue et si le prix de l'offre est contesté dans le cadre d'un recours formé par un tiers, il appartient au juge administratif de vérifier que le pouvoir adjudicateur ne s'est pas fondé, pour ...
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10/03/21 -
Marché de services
Les marchés de fouille archéologique préventive sont des marchés de services
Un marché de fouille archéologique ne répond pas à la définition du Code de la commande publique selon laquelle « les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit l'exécution, ...
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09/03/21 -
Travaux supplémentaires
Des omissions du maître d’œuvre dans la conception de l’ouvrage ouvrent-elles un droit à indemnisation de l’entrepreneur?
Toutefois, ce dernier est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre, à engager sa responsabilité, sans qu'y fasse obstacle la réception de l'ouvrage. Il en va ainsi lorsque la nécessité ...
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08/03/21 -
Commande publique
Comment accorder dans la méthode de notation des offres une part non négligeable aux critères d’éco-responsabilité ?
Le gouvernement, avec le soutien du Parlement, a fait évoluer le cadre juridique pour faciliter l'accès des PME à la commande publique, développer l'achat responsable sur le plan social et environnemental, ...
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05/03/21 -
Exécution des marchés
L’acheteur doit réagir face à des retards entravant la bonne exécution des travaux
En l'espèce, la maîtrise d'œuvre avait adressé plusieurs lettres à la commune, maître de l'ouvrage, en vue soit d'obtenir l'application de pénalités pour absence du chantier ou de pénalités de retard, soit la conclusion ...
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04/03/21 -
Exécution des marchés
Ne peut-on pas avoir un régime unique de recyclage entre déchets inertes du bâtiment et ceux des travaux publics ?
Le secteur du bâtiment et des travaux publics est le premier producteur de déchets en France. Réduire cette production et veiller à diminuer leur dangerosité, les gérer sans mettre en danger ...
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02/03/21 -
Marché public de travaux
En cas de réserves, l’acheteur ne peut opérer une réfaction d’office
Le CCAG travaux ouvre deux possibilités en cas de non-réalisation des travaux de reprise : soit de faire exécuter ces travaux aux frais et risques de l’entrepreneur, soit de renoncer à ordonner la réfaction ...
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01/03/21 -
Exécution des marchés
Peut-on donner compétence au tribunal de commerce pour trancher les litiges relatifs à un contrat de location ?
Dès lors, le litige relatif à l’exécution d’un contrat conclu entre une personne morale de droit public et une société privée pour la location de matériel bureautique relève de la compétence de la juridiction ...
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26/02/21 -
Appel d'offres
Une irrégularité fautive lors des négociations ouvre un droit à indemnité pour un candidat évincé
En l’espèce, dans le cadre de la négociation avec les candidats admis à présenter une offre, le bureau d'études techniques, membre de la commission d'analyse des offres, avait demandé aux candidats à l'attribution ...
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25/02/21 -
Commande publique
Crise sanitaire : une loi balai pour ratifier l’ordonnance commande publique
L’ordonnance prise sur le fondement de la loi n° 2020-319 du 25 mars 2020 d'urgence créait trois dispositifs transitoires afin de faire face aux conséquences économiques, financières ...
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25/02/21 -
Exécution des marchés
Le droit aux intérêts moratoires s’applique à un contrat de transaction
L’article 67 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier interdit toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison du défaut ...
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24/02/21 -
Exécution des marchés
Pas de TVA sur le montant d’une indemnité due suite à résiliation pour motif d’intérêt général
Les sommes versées au titre de l'indemnité de résiliation du contrat, qui ont vocation à réparer l'absence d'amortissement de certains actifs, des charges engagées non couvertes et un manque à gagner du fait de l'inexécution ...
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23/02/21 -
Marché public de travaux
La résiliation emporte la réception des travaux
En l'espèce, pour une opération de reconstruction d'une salle omnisports, l'acheteur avait procédé à la résiliation des marchés en faisant valoir les importantes difficultés rencontrées avec les entreprises, et ...
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22/02/21 -
Appel d'offres
Les dispositions du Code interdisent au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre irrégulière
En procédure d'appel d'offres, l'acheteur peut également inviter le candidat à rectifier ou à compléter cette offre sans que le candidat puisse alors en modifier la teneur. Sauf dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur ...
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19/02/21 -
Exécution des marchés
Un sous-traitant peut être indemnisé en cas de résiliation du marché
Dans la mesure où le contrat de sous-traitance a été résilié du seul fait du maître de l'ouvrage, leur droit à indemnisation s'étend, comme pour le titulaire du marché, non seulement à tous les travaux qui ont été réalisés avant ...
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18/02/21 -
Passation des marchés
Les procédures françaises de passation des marchés publics à destination des citoyens européens
Ce document s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2018/1724 du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à ...
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17/02/21 -
Commande publique
Pas d’indemnisation du préjudice moral en cas d’irrégularité d’une procédure de délégation de service public
En outre, la requérante ne disposait pas de chances sérieuses de se voir attribuer la convention de délégation de service public. Elle a droit uniquement à l’indemnisation du montant des frais engagés pour présenter ...
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16/02/21 -
Exécution des marchés
Un avocat peut sans mandat représenter le titulaire lors de l’exécution du marché
Si les dispositions des CCAG imposent au titulaire du marché de désigner une personne physique pour le représenter au cours de l'exécution du marché, l'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé comme le représentant ...
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