Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

18/08/15 -
Commande publique

L’avis de publicité d’un marché à bons de commande doit indiquer une estimation de l’étendue des prestations

En conséquence, le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de différer et de prolonger la date limite de remise des plis d’une consultation lancée sur appel d’offres. Texte de référence ...
13/08/15 -
Commande publique

Comment régler les prestations d’une tranche conditionnelle qui n’a pas été affermie ?

Le créancier de l’administration peut aussi utiliser la voie du référé-provision (art. R. 541-1 du Code de la justice administrative). Le paiement par le comptable interviendra au vu de la décision de justice revêtue ...
11/08/15 -
Commande publique

La vente d’un bien immobilier n’est pas soumise au Code des marchés publics

Aucune disposition législative ou réglementaire ne lui fait obligation de procéder à des mesures de publicité ou de mise en concurrence préalable, y compris lorsque cette cession comprend en contrepartie ...
07/08/15 -
Commande publique

Le SAE attribue le premier Cloud de l’État à Orange

Pour cette consultation, lancée en avril 2015, les candidats étaient évalués sur des critères de performance technique, environnementale et financière, ainsi que sur la mise œuvre ...
06/08/15 -
Commande publique

Peut-on prévoir un escompte en cas de délai de paiement réduit ?

Les clauses d’escomptes ne sont applicables qu’au titulaire du marché. Elles ne peuvent bénéficier d’office aux sous-traitants, sauf si les actes spéciaux de sous-traitance le prévoient ...
30/07/15 -
Commande publique

Une nouvelle tarification pour les publications des avis au BOAMP

La rémunération d’une unité de publication reste inchangée à 90 euros. L’article 1 précise que toute publication d’avis de procédure d’achat intègre un service de dématérialisation dont la rémunération est incluse dans le coût ...
29/07/15 -
Acheteur public

Bercy lance une nouvelle consultation sur la transposition de la directive « concessions »

Pour ce faire, la DAJ invite à remplir un tableau préétabli pour mieux identifier par texte et par article les remarques éventuelles. La concertation est ouverte jusqu’au au 30 septembre 2015. Pour en savoir plus : Projet de texte ...
28/07/15 -
Commande publique

L’UGAP adhère à la charte « marché public simplifié »

Par cette adhésion, l’UGAP s’engage à simplifier l’accès des entreprises au marchés publics en permettant aux candidats de répondre à un marché public avec pour seule information administrative leur numéro SIRET. Pour en savoir plus ...
27/07/15 -
Acheteur public

L’OEAP présente une vision d’ensemble de son activité

L’OEAP crée notamment un atelier sur les prix dans les marchés publics afin de réfléchir sur les difficultés d’élaboration et d’utilisation des formules de révision des prix. Pour en savoir plus : consulter la lettre de juillet 2015 ...
24/07/15 -
Commande publique

Bercy lance une consultation publique sur la dématérialisation totale des marchés publics

Cette action s’inscrit dans le cadre de la généralisation de la dématérialisation prévue par les directives européennes à échéance 2018 pour tous les marchés publics formalisés. La consultation est ouverte auprès de tous les acteurs ...
23/07/15 -
Commande publique

Dernière ligne droite avant la publication de la réforme du code des marchés publics

L’ordonnance constitue la première étape de l’établissement d’un futur code de la commande publique. Ces nouvelles règles prendront effet au début de l’année 2016, à une date précisée par le décret d’application de l’ordonnance.
23/07/15 -
Acheteur public

Peut-on utiliser le critère du bien-être animal dans les marchés publics ?

La directive européenne confirme également que les acheteurs publics peuvent prévoir des conditions particulières concernant l'exécution de leurs marchés publics afin de prendre en compte des considérations relatives au bien-être ...
22/07/15 -
Exécution des marchés

Des travaux de reprise peuvent-ils être imputés sur les sommes dues au titulaire défaillant ?

Les travaux faisaient suite à des réserves prononcées lors de la réception des travaux. En ne remédiant pas aux malfaçons constatées, le pouvoir adjudicateur pouvait faire exécuter les travaux aux frais et risques du titulaire. Texte de ...
21/07/15 -
Passation des marchés

Une circulaire pour préciser les règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design

Ce texte fait suite à des critiques des professionnels du design graphique qui dénonçaient les conditions de passation des marchés. Outre le rappel du déroulement d’une consultation, la circulaire présente, au regard du code de la ...
20/07/15 -
Achats

L’Élysée doit passer plus de marchés publics

Par contre, la Cour juge positive l’amélioration des procédures internes au pôle achats de la Présidence de la République par la création de feuilles signalétiques des marchés par service et l’établissement d’un planning de suivi ...
17/07/15 -
Procédures

Comment garantir l’égalité de traitement des candidats en cas de reprise de personnel ?

Pour un marché de transport d’élèves handicapés, une entreprise soumise à la convention collective des transports routiers contestait le fait que les artisans taxis n’étaient pas soumis à l’obligation de reprise de personnel qui ...
16/07/15 -
Procédures

Des risques de conflits entre opérateurs justifient-ils un marché global ?

Le Conseil d’État revient sur la position du juge des référés qui avait considéré que les risques de conflits liés à la nature de l’activité en cause n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils rendent techniquement difficile ...
15/07/15 -
Passation des marchés

Il faut respecter le délai de réclamation prévu par le CCAG fournitures courantes et services !

En l’absence de transmission d’un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois, le pouvoir adjudicateur est fondé à opposer la forclusion de la demande indemnitaire présentée par la société titulaire. Texte de référence : ...
10/07/15 -
Partenariat public-privé

La réforme du code sera l’occasion de moderniser le régime des marchés globaux

Les marchés globaux resteront soumis à l’interdiction de paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique. Texte de référence : Question écrite n° 15928, JO Sénat du 2 juillet 2015, p. 1587
09/07/15 -
Commande publique

Bercy publie l’édition 2015 du vade-mecum des marchés publics

La Direction des affaires juridiques met en ligne la seconde édition du vade-mecum des marchés publics qui regroupe la doctrine, les fiches techniques et les conseils de Bercy pour une bonne pratique des marchés publics. Cette nouvelle ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

L’avis de publicité d’un marché à bons de commande doit indiquer une estimation de l’étendue des prestations

Comment régler les prestations d’une tranche conditionnelle qui n’a pas été affermie ?

La vente d’un bien immobilier n’est pas soumise au Code des marchés publics

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Bercy lance une nouvelle consultation sur la transposition de la directive « concessions »

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Bercy lance une consultation publique sur la dématérialisation totale des marchés publics

Dernière ligne droite avant la publication de la réforme du code des marchés publics

Peut-on utiliser le critère du bien-être animal dans les marchés publics ?

Des travaux de reprise peuvent-ils être imputés sur les sommes dues au titulaire défaillant ?

Une circulaire pour préciser les règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design

L’Élysée doit passer plus de marchés publics

Comment garantir l’égalité de traitement des candidats en cas de reprise de personnel ?

Des risques de conflits entre opérateurs justifient-ils un marché global ?

Il faut respecter le délai de réclamation prévu par le CCAG fournitures courantes et services !

La réforme du code sera l’occasion de moderniser le régime des marchés globaux

Bercy publie l’édition 2015 du vade-mecum des marchés publics