Brèves marchés publics

30/11/15 -
Commande publique

Le futur code préservera-t-il le régime du concours de maîtrise d’œuvre ?

Les spécificités des marchés publics de maîtrise d'œuvre seront maintenues dans le décret d'application de l'ordonnance, même si le droit de l'Union européenne ne contient aucune disposition ...
26/11/15 -
Exécution des marchés

Quelle juridiction est compétente en cas d’action en garantie du titulaire contre son sous-traitant ?

La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics ne s'étend pas à l'action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant. Selon le tribunal des ...
26/11/15 -
Exécution des marchés

Une nouvelle demande de paiement interrompt la prescription quadriennale

Une demande de paiement intitulé « projet de décompte » qui intervient moins de quatre ans après la réception des travaux interrompt le délai de prescription fixé par la loi du 31 décembre 1968. Dès lors, la créance n’était pas ...
25/11/15 -
Exécution des marchés

Délais de paiement : le secteur public doit être exemplaire

Le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, a annoncé un certain nombre de mesures s’appuyant sur l’exemplarité du secteur public pour lutter contre les retards de paiement qui nuisent à la compétitivité des ...
24/11/15 -
Exécution des marchés

Une clause de pénalité de retard trop sévère est-elle illicite ?

Une clause de pénalité de retard sévère n’est pas constitutive d’un vice d’une particulière gravité entachant le marché d’irrégularité. Le juge administratif précise que, pour un marché à bons de commande, le caractère ...
23/11/15 -
Commande publique

L’ordre des architectes a-t-il intérêt à agir contre l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

Un conseil de l’ordre des architectes peut attaquer les conditions d’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre si le contrat en cause est susceptible d’affecter les droits conférés par la loi aux architectes. En l’espèce, ...
19/11/15 -
Exécution des marchés

Faut-il indemniser les entreprises en cas d’aléa technique ?

Le titulaire d’un marché conclu à prix unitaire a droit à être indemnisé du préjudice subi du fait de difficultés rencontrées lors de la réalisation d’un chantier qui étaient extérieures aux parties. L’aléa technique lié à des ...
18/11/15 -
Procédures

L’Europe publie de nouveaux modèles d’avis de marché

25 formulaires sont concernés dont un nouveau modèle d’avis d’appel public à la concurrence. L’objectif est d’adapter les formulaires standard au regard du contenu des nouvelle directives européennes du 26 février 2014. Le nouveau ...
17/11/15 -
Exécution des marchés

Qui doit notifier une cession de créance au comptable public ?

Il n’appartient pas au pouvoir adjudicateur de notifier l’acte de cession de créance au comptable public assignataire de la dépense. Le pouvoir adjudicateur n’avait pas non plus l’obligation d’inciter la société à procéder à la ...
16/11/15 -
Appel d'offres

Des négligences dans la gestion des appels d’offres justifient le licenciement d’une salariée !

En particulier, la société avait été dans l’impossibilité de participer à une consultation en raison du dépassement du délai de remise des offres. Dans d’autres affaires, les offres avaient été rejetées au motif que les dossiers ...
13/11/15 -
Commande publique

Il faut notifier un mémoire en réclamation avant tout contentieux contractuel !

Il résulte du CCAG PI qu’en cas de différend, la notification par le cocontractant au pouvoir adjudicateur d'un mémoire en réclamation constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'un recours contentieux devant le juge du ...
12/11/15 -
Achats

Le juge des comptes conteste les procédures d’achat de l’office du tourisme du grand Lyon entre 2007 et 2012

La chambre régionale des comptes constate que les achats décentralisés au sein de chaque service ont abouti à un fractionnement des commandes. Le juge des comptes dénonce également que certains marchés d’édition ont été conclus sans ...
12/11/15 -
Commande publique

La création d’une zone commerciale doit-elle faire l’objet de mesures de publicité ?

Par suite aucune procédure de publicité et de mise en concurrence n'avait à être mise en œuvre ni en application des principes généraux du droit communautaire de non-discrimination et d'égalité de traitement, ni en application des règles ...
10/11/15 -
Commande publique

Le maître d’œuvre doit respecter l’enveloppe financière proposée !

Les travaux se sont élevés à plus de 945 000 euros alors que le coût prévisionnel avait été fixé à 683 000 euros. Le maître d’ouvrage commet lui aussi une faute contractuelle en n’ayant pas demandé au maître d’œuvre une reprise de ...
09/11/15 -
Exécution des marchés

Pas d’application des pénalités en cas de retard imputable au maître d’œuvre

Le titulaire avait tout mis en œuvre pour limiter le retard dès qu’il avait eu connaissance des changements voulus par le maître d’œuvre. Les pénalités de retard ne pouvaient être appliquées, même si le titulaire n’avait pas ...
05/11/15 -
Commande publique

Le projet de décret portant réforme des marchés publics est en ligne

Bercy soumet à la concertation le Projet de décret relatif aux marchés publics pris en application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et visant à achever la transposition des directives européennes du 26 février 2014. La concertation est ...
05/11/15 -
Procédures

Comment gérer les projets de marchés publics financés sur fonds européens ?

Selon ce document, 48 % des fonds structurels et d’investissement européens sont dépensés dans le cadre des marchés publics. Dans les États membres, les projets cofinancés par les fonds de l’UE doivent être conformes aux règles ...
05/11/15 -
Acheteur public

Bercy fait le point sur les principales interrogations relatives à la facturation électronique

La foire aux questions regroupe 15 thèmes principaux comme les pré-requis techniques pour les collectivités, le suivi ou le rejet des factures, l’archivage des factures électroniques, ou encore la communication vis-à-vis des fournisseurs.
02/11/15 -
Exécution des marchés

Les règles du code de commerce sur la rupture unilatérale des relations commerciales s’appliquent-elles aux marchés publics ?

Les obligations contractuelles d’un marché à bons de commande ayant été à leur terme, le titulaire ne peut demander une indemnisation des préjudices résultant de la fin du marché. Texte de référence : CAA Nancy, 27 octobre 2015, req. ...
02/11/15 -
Procédures

Dans quelles conditions le titulaire d’un marché peut s’opposer au paiement direct de son sous-traitant ?

Le maître d’ouvrage avait informé le sous-traitant qu’il ne le paierait pas directement au motif que le titulaire s’opposait au paiement des factures qui n’étaient pas, selon lui, conformes aux prix convenus dans le contrat de ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026

Brèves marchés publics

Le futur code préservera-t-il le régime du concours de maîtrise d’œuvre ?

Quelle juridiction est compétente en cas d’action en garantie du titulaire contre son sous-traitant ?

Une nouvelle demande de paiement interrompt la prescription quadriennale

Délais de paiement : le secteur public doit être exemplaire

Une clause de pénalité de retard trop sévère est-elle illicite ?

L’ordre des architectes a-t-il intérêt à agir contre l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

Faut-il indemniser les entreprises en cas d’aléa technique ?

L’Europe publie de nouveaux modèles d’avis de marché

Qui doit notifier une cession de créance au comptable public ?

Des négligences dans la gestion des appels d’offres justifient le licenciement d’une salariée !

Il faut notifier un mémoire en réclamation avant tout contentieux contractuel !

Le juge des comptes conteste les procédures d’achat de l’office du tourisme du grand Lyon entre 2007 et 2012

La création d’une zone commerciale doit-elle faire l’objet de mesures de publicité ?

Le maître d’œuvre doit respecter l’enveloppe financière proposée !

Pas d’application des pénalités en cas de retard imputable au maître d’œuvre

Le projet de décret portant réforme des marchés publics est en ligne

Comment gérer les projets de marchés publics financés sur fonds européens ?

Bercy fait le point sur les principales interrogations relatives à la facturation électronique

Les règles du code de commerce sur la rupture unilatérale des relations commerciales s’appliquent-elles aux marchés publics ?

Dans quelles conditions le titulaire d’un marché peut s’opposer au paiement direct de son sous-traitant ?

Maires nouvellement élus et autorité judiciaire : articulation des missions et ...

Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...