Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

16/04/14 -
Commande publique

Quelles sont les règles régissant la publication des résultats des concours de maîtrise d’œuvre ?

Par contre, le délai de stand still ne s’applique pas aux concours de maîtrise d’œuvre car, au final, le marché est conclu selon la procédure du marché négocié sans mise en concurrence avec le lauréat du concours. Référence : ...
16/04/14 -
Achats

Quelles sont les mesures prises en matière de développement durable par le ministère du Redressement productif ?

L'enjeu est de créer une forte dynamique d'insertion et d'emploi auprès des entreprises prestataires, tout particulièrement profitable aux entreprises de l'économie sociale et solidaire. Les ministères économiques et financiers consacrent ...
09/04/14 -
Mise en concurrence

La négociation doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats

Lorsque des négociations sont menées avec plusieurs entreprises à la suite de la remise des offres et que l'autorité délégante fixe à ces entreprises un délai de remise de nouvelles offres, ce nouveau délai ne peut être prorogé pour une ...
09/04/14 -
Commande publique

Quelles sont les voies de recours contre les marchés classifiés « confidentiel défense » ou « secret défense » ?

Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur offrent des voies de recours suffisantes afin de garantir les droits des justiciables contre les décisions d'attribution des marchés publics. Aucune évolution réglementaire ...
09/04/14 -
Exécution des marchés

Peut-on modifier une clause de variation des prix inadaptée ?

Un avenant peut cependant modifier une formule de variation, lorsqu'une erreur matérielle évidente, telle que les cocontractants ne peuvent s'en prévaloir de bonne foi, rend inapplicable cette formule. Par exemple, une formule prévoyant une ...
04/04/14 -
Marchés de défense ou de sécurité

Les projets de marchés du ministère de la Défense soumis à un contrôle de performance

Cette fonction appartient au responsable ministériel des achats qui dispose d’un délai de 10 jours pour donner son avis et émettre des réserves. Texte de référence : Arrêté du 27 mars 2014 ...
04/04/14 -
MAPA

Une modification du besoin doit être portée à la connaissance des candidats

En l’espèce, en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur avait accepté l’offre d’une entreprise sur une solution technique « 2 portes vitrées », alors que le document technique ne comportait que la fourniture d’une ...
02/04/14 -
Commande publique

Une entreprise ayant présenté une offre irrégulière peut-elle être indemnisée ?

Le juge administratif d’appel doit trancher sur la question de savoir si l'irrégularité entachant la procédure de passation peut causer un préjudice à la société régulièrement écartée. Texte de ...
02/04/14 -
Commande publique

Attention aux modifications du CCTP en cours de procédure !

Le juge ordonne la reprise de la procédure de passation au stade de l’analyse des offres sur la base du CCTP dans sa version initiale. Référence : CE, 12 mars 2014, req. n° 374700
02/04/14 -
Appel d'offres

Le bordereau des prix doit être intégralement rempli

En l’espèce, le règlement de la consultation imposait aux candidats de remplir la rubrique « rampe d’accès Personne à mobilité réduite » au motif que l’ouvrage devait être accessible à une personne à mobilité réduite. ...
01/04/14 -
Subventions

Attention à la qualification du contrat en cas de versement d’une subvention au délégataire !

Le versement d’une subvention est incompatible avec la qualification de concession lorsqu’il fait disparaître tout risque réel d’exploitation. Aucun texte ne fixe de limite chiffrée au-delà de laquelle l’importance de la participation ...
31/03/14 -
Commande publique

Les directives marchés publics et concession publiées au JOUE

Ce paquet législatif entrera en vigueur le 17 avril. Les États membres disposeront alors de 24 mois pour transposer ces dispositions dans leur législation nationale. Texte de référence : Directive 2014/24/UE du Parlement européen ...
26/03/14 -
Passation des marchés

Quels critères de choix retenir pour un marché de prestations juridiques ?

Par ailleurs, un critère lié au montant des droits à plaidoirie, qui traduit le volume d'activité du cabinet, ne paraît pas « objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser », sous ...
25/03/14 -
MAPA

La démolition d’une construction illégale sur décision de justice doit-elle faire l’objet d’un marché public ?

Jusqu’à 15 000 € HT, il est possible de se dispenser de publicité et de mise en concurrence préalables. Jusqu’au seuil des procédures formalisées, le recours à la procédure adaptée, plus souple et plus rapide, est ...
21/03/14 -
Mise en concurrence

Quelles sont les conditions de quorum de la commission de délégation de service public ?

Au cas où le quorum n’est pas atteint, la commission pourra se réunir ultérieurement et décider valablement sans condition de quorum. Référence : Question écrite n° 43288, Réponse JO Assemblée nationale du 11 mars 2014, ...
20/03/14 -
MAPA

La négociation peut permettre d’intégrer une solution technique

Le juge soumet cette possibilité à deux conditions : la demande doit se faire dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats, et le dispositif technique ne doit pas être protégé par un secret industriel détenu par ...
19/03/14 -
Commande publique

Le projet de décret portant mesures de simplification soumis à concertation

Le texte tend à transposer de manière accélérée les dispositions des nouvelles directives européennes sur la limitation du chiffre d’affaires annuel exigible des entreprises, sur la généralisation ...
18/03/14 -
Commande publique

Le CCAG travaux modifié pour améliorer le paiement réel des entreprises

Les nouvelles dispositions des articles 13.3 et 13.4 du CCAG intègrent une procédure d’alerte du titulaire auprès du maître d’ouvrage lorsque le décompte général n’a pas été produit dans les délais contractuels. Elles rendent ...
17/03/14 -
Exécution des marchés

Qui est responsable de graves désordres en cas de groupement conjoint et solidaire ?

Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises contractantes au motif qu’il n’a pas participé aux travaux, sauf si une convention conclue avec le pouvoir adjudicateur ...
17/03/14 -
Commande publique

Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité du référé précontractuel

Le juge rejette les référés contractuels au motif que l’entreprise avait bien été informée des motifs économiques et financiers du rejet de son offre et du délai de suspension de signature. Référence : CE, 5 mars 2014, req. n° 374048 ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Quelles sont les règles régissant la publication des résultats des concours de maîtrise d’œuvre ?

Quelles sont les mesures prises en matière de développement durable par le ministère du Redressement productif ?

La négociation doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats

Quelles sont les voies de recours contre les marchés classifiés « confidentiel défense » ou « secret défense » ?

Peut-on modifier une clause de variation des prix inadaptée ?

Les projets de marchés du ministère de la Défense soumis à un contrôle de performance

Une modification du besoin doit être portée à la connaissance des candidats

Une entreprise ayant présenté une offre irrégulière peut-elle être indemnisée ?

Attention aux modifications du CCTP en cours de procédure !

Le bordereau des prix doit être intégralement rempli

Attention à la qualification du contrat en cas de versement d’une subvention au délégataire !

Les directives marchés publics et concession publiées au JOUE

Quels critères de choix retenir pour un marché de prestations juridiques ?

La démolition d’une construction illégale sur décision de justice doit-elle faire l’objet d’un marché public ?

Quelles sont les conditions de quorum de la commission de délégation de service public ?

La négociation peut permettre d’intégrer une solution technique

Le projet de décret portant mesures de simplification soumis à concertation

Le CCAG travaux modifié pour améliorer le paiement réel des entreprises

Qui est responsable de graves désordres en cas de groupement conjoint et solidaire ?

Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité du référé précontractuel