Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

08/07/13 -
MAPA

Le nombre des annonces publiées au BOAMP en baisse en 2012

Sur les 229 277 annonces publiées, plus de 25 % concernaient des MAPA inférieurs à 90 000 € HT, et près de 35 % des publicités européennes. Le site boamp.fr a fait l’objet de 3 millions de visites ...
05/07/13 -
Commande publique

Directives marchés publics : un accord pour garantir des dépenses publiques plus responsables

Le texte souhaite mettre un terme à « la dictature du prix le plus bas ». La directive encourage également la division en lots dans le but d’améliorer l’accès des PME aux marchés publics. Pour en savoir plus : Consulter le ...
04/07/13 -
Marchés spécifiques

Quel est le régime juridique applicable à la résiliation des marchés d’assurance en cas de sinistralité élevée ?

Les dispositions d’ordre législatif du code des assurances s’appliquent même si le marché ne contient pas de clauses en ce sens. Référence : Question écrite n° 05925, Réponse JO Sénat du 27 juin 2013, p. 1 949
03/07/13 -
Exécution des marchés

Attention à la hiérarchie des pièces contractuelles

En l’absence d’avaries répétitives, le pouvoir adjudicateur ne peut faire jouer l’extension de garantie applicable aux matériels défectueux. Texte de référence : CAA Nancy, 17 juin 2013, req. n° 12NC00265
02/07/13 -
MAPA

Les MAPA très supérieurs au seuil de dispense de procédure doivent faire l’objet d’une publicité

Le non-respect de ces mesures a constitué, en l'espèce, un vice d'une particulière gravité. Le juge d’appel refuse, compte tenu de la gravité de l’illégalité commise et des circonstances dans lesquelles elle l’a été, de régler le ...
28/06/13 -
Commande publique

Vers une passation électronique de bout en bout des marchés publics ?

Le projet de directive propose l’élaboration d'une norme européenne de facturation électronique, destinée à améliorer l'interopérabilité entre les différents systèmes de facturation électronique. Elle vise à éliminer l’insécurité ...
27/06/13 -
Commande publique

Les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un avenant ou d’un ordre de service

En l'espèce, pour un marché d'entretien des espaces verts, l'entreprise n'apporte aucun élément de nature à prouver la réalisation de prestations complémentaires. Référence : CAA DOUAI, 13 juin 2013, req. n° 12DA00207
26/06/13 -
Exécution des marchés

Une levée de réserves permet-elle ultérieurement la mise en jeu de la garantie décennale ?

Il convient donc de connaître précisément l’objet et la teneur des réserves. Si le dossier ne permet pas de connaître dans quelles conditions les réserves ont été levées, le juge administratif d’appel ordonne un supplément ...
25/06/13 -
Mise en concurrence

Délégations de service public : quelles sont les pièces à transmettre au contrôle de légalité ?

Il s’agit de remettre au contrôle de légalité les documents suivants : l’avis de publicité et le règlement de la consultation, les pièces constitutives de la délégation de service public, les procès-verbaux et rapports de la ...
24/06/13 -
Commande publique

Qui est responsable des surcoûts dans l’exécution d’un marché à forfait ?

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ouvrent un droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie, soit que ces difficultés ont eu pour effet de ...
21/06/13 -
Passation des marchés

La décision de renoncer à conclure un marché initial n’est pas illégale

Compte tenu d’un problème de financement, il était de l’intérêt général de faire des économies et de renoncer à la conclusion du marché. Référence : CAA LYON, 6 juin 2013, req. n° 12LY01822
21/06/13 -
Commande publique

Recensement des marchés 2012 : la date limite est fixée au 30 juin 2013 !

Aucun report n’est possible pour les acheteurs qui envoient leurs fiches papier à l’OEAP par courrier. Les acheteurs qui disposent d’un compte pour transmettre leurs informations par voie dématérialisée bénéficient d’un délai ...
19/06/13 -
Mise en concurrence

Comment lutter contre les distorsions de concurrence entre entrepreneurs européens et français ?

Au niveau européen, une proposition de texte vise à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant les prestations de services transnationales. ...
17/06/13 -
Procédures

Quelle est la procédure à respecter pour des travaux sollicités par un expert ?

Comme ces travaux à la demande de l'expert répondent à un besoin de la justice administrative, ils ne peuvent être qualifiés de marché public et échappent ainsi à l’application du code des marchés publics. Référence : Question écrite ...
14/06/13 -
Exécution des marchés

Une erreur peut justifier une modification ultérieure du prix

Dans un tel cas, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens présentées par l'un des cocontractants, a le pouvoir de procéder à la modification du prix stipulé afin de réparer cette erreur. Référence : CAA Douai, 4 juin 2013, ...
14/06/13 -
Commande publique

Trois nouveaux guides d’aide à la rédaction des marchés

Les deux autres documents élaborés par les groupes d’étude de marché de l'OEAP portent pour l’un, sur les achats durables appliqués aux produits de santé, et pour l’autre, sur la gestion économe des fluides dans un bâtiment à ...
13/06/13 -
Appel d'offres

Attention aux ambiguïtés du dossier de consultation des entreprises !

En l’espèce, un candidat n’avait pas renseigné l’intégralité des prix du bordereau, estimant que le chiffrage des options techniques suffisait. Référence : CE, 29 mai 2013, req. n° 366456 Pour en savoir plus :[lb id="1661"] ...
12/06/13 -
Commande publique

Entente dans le secteur de la signalisation routière : les sanctions confirmées

Pendant dix ans, les principaux fabricants de panneaux de signalisation routière se sont répartis les marchés publics passés par la commune, ce qui leur vaut une condamnation pour entente. Référence : Cour de Cassation, 28 mai 2013, ...
12/06/13 -
Commande publique

Procédure négociée : certains documents n’ont pas à être transmis aux candidats

La procédure concernait un marché spécifique « Défense » passé au titre de la 3 du code des marchés publics. Certaines informations de ce marché portant sur la maintenance d’hélicoptères militaires nécessitaient la ...
10/06/13 -
MAPA

Il faut mettre en concurrence les marchés supérieurs à 15 000 €

Le juge refuse l’application d’une clause des conditions générales de vente de l’entreprise lui ouvrant un droit de résiliation unilatérale du contrat en cas de non-paiement des loyers. La Cour octroie cependant à l’entreprise une ...

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un avenant ou d’un ordre de service

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Qui est responsable des surcoûts dans l’exécution d’un marché à forfait ?

La décision de renoncer à conclure un marché initial n’est pas illégale

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Comment lutter contre les distorsions de concurrence entre entrepreneurs européens et français ?

Quelle est la procédure à respecter pour des travaux sollicités par un expert ?

Une erreur peut justifier une modification ultérieure du prix

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