Brèves marchés publics

29/05/13 -
MAPA

MAPA : les contrats de location doivent donner lieu à mise en concurrence

En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait signé avec la même société trois contrats de location de photocopieurs établis par l’entreprise pour des montants respectifs de 13 314 €, 68 544 € et 11 907 €. ...
27/05/13 -
Passation des marchés

L’acte d’engagement prévaut sur le cahier des clauses administratives particulières

En l’espèce, le juge d’appel relève que, suite à l’échec d’un premier appel d’offres, les travaux ne pouvaient débuter à date prévue compte tenu des formalités procédurales à effectuer. Texte de ...
23/05/13 -
Exécution des marchés

Il faut améliorer les délais de paiement dans les marchés de travaux

Le texte proposé modifie les articles 13 et 50 du CCAG Travaux. Les modifications proposées sont soumis à l’avis des acheteurs jusqu’au 31 mai 2013.
22/05/13 -
Commande publique

Le vade-mecum des marchés publics est paru

L’ouvrage regroupe le Guide des bonnes pratiques en matière de passation des marchés publics, des fiches synthétiques sur les notions principales à connaître et des logigrammes de procédures. Il se veut à la fois un outil de travail ...
21/05/13 -
MAPA

Le Conseil d’État consacre le seuil de 15 000 euros

Le seuil de 15 000 euros introduit par le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 permet aux acheteurs de se dispenser de toute mesure de publicité et de mise en concurrence (art. 28 du code).
17/05/13 -
Commande publique

Signature électronique : les règles changent le 19 mai

Les entreprises peuvent désormais signer leur offre avec tout certificat qualifié RGS sous réserve que celui-ci corresponde au niveau de sécurité rendu obligatoire. Il appartient à l’acheteur, comme pour tout marché public, de vérifier la ...
17/05/13 -
Commande publique

Quel CCAG choisir pour un marché de location/infogérance de matériels informatiques ?

Il vous appartient de viser le document administratif général qui couvre le mieux les conditions d’exécution de votre marché. En l’espèce, vous pouvez hésiter entre le CCAG Techniques ...
17/05/13 -
Procédures

Quel est le régime des réponses avec variantes pour une entité adjudicatrice qui passe un marché selon une procédure formalisée ?

Autrement dit, à l’inverse de la règle en vigueur pour les marchés passés selon une procédure formalisée des pouvoirs adjudicateurs, les variantes sont admises par principe, sauf indications contraires dans les documents de la consultation. ...
17/05/13 -
Appel d'offres

Comment analyser les offres avec option ?

À savoir : Il convient de classer l’ensemble des offres sans leurs options et de déterminer un attributaire potentiel. Il faut réitérer l’opération en tenant compte des offres avec leurs options. Si le pouvoir adjudicateur décide ...
16/05/13 -
Exécution des marchés

Le non-respect des clauses tarifaires justifie la résiliation pour faute du marché

L’entreprise, qui a proposé des tarifs plus élevés que ceux du marché et qui n’a pas respecté d’autres stipulations contractuelles, commet une faute justifiant la résiliation du marché à ses torts. Référence : CAA Douai, ...
15/05/13 -
Commande publique

Le contenu des bons de commande doit être honoré

L’indemnisation couvre la perte de la marge nette bénéficiaire sur la base du chiffre d’affaires prévu dont ont été déduits les coûts directs variables et les coûts directs fixes. Référence : CAA Nantes, 26 avril 2013, ...
15/05/13 -
Achats

Une plate-forme d’achat mutualisée pour les acheteurs franciliens

Lancée officiellement le 22 avril, l’objectif de la plate-forme est à terme de couvrir toutes les consultations des collectivités d’Île-de-France. Pour les entreprises, l’outil propose un espace de recherche de collaboration pour ...
14/05/13 -
Commande publique

Catherine Bergeal quitte la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie

Elle annonce la parution prochaine du vade-mecum des marchés publics qui regroupera le guide des bonnes pratiques, des fiches synthétiques sur les notions importantes et des logigrammes des procédures. Pour en savoir plus : Consulter la Lettre ...
13/05/13 -
Exécution des marchés

Une personne privée peut-elle percevoir des recettes dans le cadre d’un marché public portant sur l’organisation d’une fête locale ?

L'habilitation à manier des deniers publics ne peut relever que de la loi, qui réserve cette habilitation à un comptable public ou à une personne physique placée sous son autorité. Le fait de manier des deniers publics sans en avoir ...
13/05/13 -
MAPA

Dématérialisation : une circulaire pour encourager le recours à la plate-forme des achats de l’État

Le recours à la publicité électronique et à la mise en ligne des dossiers de consultation est préconisé dès 15 000 € HT. L’outil doit permettre la réalisation de substantielles économies de publicité et de frais ...
07/05/13 -
Exécution des marchés

Quel est le délai de paiement applicable aux entreprises publiques locales ?

Ce dispositif est conforme au dispositif européen fixé par la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relatif à la lutte contre les retards de paiement. L'entreprise publique peut en toute liberté mener ...
07/05/13 -
Achats

Armor Lux conteste en justice l’attribution par le ministère de l’Intérieur du marché de confection d’uniforme

La perte du marché attribué à une filiale de GDF-Suez va se solder chez Armor Lux par la non-reconduction d’une quarantaine de CDD et l’annulation de la construction d’un entrepôt de 3 millions d’euros. Source : Aujourd’hui en ...
06/05/13 -
Passation des marchés

Comment modifier le montant maximum d’un accord-cadre multi-attributaires ?

L'augmentation de ce montant maximum demeure possible par la conclusion d'un avenant avec tous les titulaires de l'accord-cadre. Cet avenant ne doit pas avoir d'incidence sur l'application des seuils de procédure. Référence : Question écrite ...
03/05/13 -
Appel d'offres

Quelles informations faut-il communiquer aux candidats non retenus ?

Par ailleurs, l’inexactitude d’un motif de rejet ne constitue pas un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence entachant d’illégalité la procédure de passation du marché. Référence : CE, 19 avril 2013, req. ...
02/05/13 -
Achats

Le BOAMP lance un nouveau service de dématérialisation des procédures d’achat

Dans le cadre de la dématérialisation des procédures d’achat, pour 90 € HT par procédure, la DILA propose la création des avis de publicité, la mise en ligne du dossier de consultation, des fonctionnalités d’échanges avec ...

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