Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

05/02/13 -
MAPA

MAPA : attention à la définition du besoin !

Pour un marché de vidéosurveillance, le document technique ne comportait pas un encadrement suffisamment précis et complet permettant aux candidats de connaître les attentes réelles de la collectivité publique. Les candidats n’étaient pas, ...
04/02/13 -
Appel d'offres

Faut-il modifier la liste des pièces communicables aux entreprises ?

Une fiche technique relative à la communication des documents administratifs en matière de commande publique, rédigée conjointement par la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier et la CADA, présente de ...
01/02/13 -
MAPA

Qui est compétent pour attribuer un marché complémentaire ?

Les marchés négociés complémentaires des articles 35-II-4 et 5 sont attribués par la CAO lorsque leur montant est supérieur, premier marché compris, aux seuils européens. Référence : Question écrite n° 11924, JOAN du ...
31/01/13 -
Exécution des marchés

La loi sur les retards de paiement publiée

Outre le droit aux intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire fixée par décret devra être systématiquement versée en cas de non-respect des délais de paiement . La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses ...
30/01/13 -
Procédures

Les comités d’hygiène et de sécurité doivent-ils respecter le code des marchés publics ?

Cette prestation n’est pas au nombre des marchés de services qui, en application de l’article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, aurait dû donner lieu au respect des obligations de publicité et de mise en ...
29/01/13 -
Commande publique

Les marchés de maîtrise d’œuvre sans prix fixé peuvent-ils faire l’objet d’un marché négocié ?

Les marchés de maîtrise d’œuvre ne bénéficient d’aucune procédure dérogatoire liée à leur objet. Le fait pour la rémunération d'être fixée contractuellement signifie que le montant de la rémunération ou les éléments de son ...
28/01/13 -
Commande publique

Directive « concessions » : le projet adopté en commission intérieure

Le texte exclut de son champ d’application les services de défense et de protection civile, la prévention du danger, les jeux de hasard, les services de transports aériens et services de médias.
25/01/13 -
Appel d'offres

Un exécutif local peut-il siéger en commission d’appel d’offres d’un groupement de commandes ?

La distinction opérée à l’article 22 du code entre président de la commission d'appel d'offres et ses autres membres ne s'applique qu'à l'égard des modalités de désignation et de remplacement de ceux-ci au sein de la ...
24/01/13 -
Commande publique

Une proposition de loi pour encadrer les avenants

Les députés veulent lutter contre des situations de concurrence déloyale où un prestataire initialement choisi présente au final un coût plus cher par les avenants que les propositions des autres ...
24/01/13 -
Procédures

Le juge administratif peut-il être compétent pour un contrat conclu entre personnes privées ?

Dès lors, le contentieux des marchés passés par une société d’économie mixte, laquelle agit pour son propre compte et non pour le compte d’un département, relève des juridictions de l’ordre judiciaire. Référence : CAA Bordeaux, ...
22/01/13 -
Appel d'offres

Attention au contrôle de la régularité fiscale et sociale des candidats étrangers !

Cette déclaration sous serment ne peut être remplacée par une attestation sur l’honneur établie par le signataire lui-même.
22/01/13 -
Exécution des marchés

Le taux des intérêts moratoires en diminution

Cette diminution est la conséquence de la baisse du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) qui s’élève à 0,75 %. Le taux des intérêts moratoires a en effet pour base le dernier taux de la BCE majorée de 7 points.
18/01/13 -
Commande publique

La mise à disposition gratuite de véhicules comportant de la publicité est-elle soumise au code ?

Le caractère onéreux du contrat peut résulter d'un abandon de recettes par la personne publique. Les marchés avec abandon de recettes sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code. Références : Question ...
17/01/13 -
Commande publique

Le MEDEF met en ligne un guide d’accompagnement des entreprises à la dématérialisation des marchés

Le guide présente en 21 fiches les clés et outils pour prendre connaissance des publicités, et détaille le cadre juridique (signature électronique) et technique (formats des fichiers) impératif à respecter. Pour en savoir plus : Guide ...
16/01/13 -
Commande publique

Les marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 doivent-ils être allotis ?

Dans la mesure où le recours à des lots séparés a souvent des effets bénéfiques sur le coût de l'opération, la bonne gestion des deniers publics et l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique peuvent ainsi se ...
15/01/13 -
MAPA

Consultation sur devis : les critères de choix doivent être annoncés

En l'espèce, le pouvoir adjudicateur indiquait les caractéristiques d'une tondeuse dont il souhaitait faire l'acquisition sans faire connaître ses critères de choix. L'attribution fondée sur le prix et les performances techniques méconnait ...
14/01/13 -
Commande publique

Qui peut être titulaire d’un marché d’expertise technique sur un parc d’ascenseurs ?

L'attribution du marché n'est pas incompatible avec l'article R 125-2-3 du code de la construction et de l'habitation qui interdit à certaines personnes morales de participer à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise des ...
11/01/13 -
Marchés spécifiques

Marchés d’assurance : le juge administratif précise l’étendue de sa compétence

Il s'agit d'une incidence indirecte de la qualification de contrat administratif des marchés d'assurance. L'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur relève, comme l'action exercée par l'auteur du dommage contre son assureur, de la ...
10/01/13 -
Appel d'offres

Les critères de sélection des candidatures n’ont pas à être pondérés

Le pouvoir adjudicateur peut, en procédure restreinte, limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre. Dans ce cas, les critères de sélection doivent être annoncés dans l’avis de publicité, mais l’annonce de la pondération ...
10/01/13 -
Marchés spécifiques

Les services de sécurité sociale obligatoire doivent-ils être exclus du code des marchés publics ?

Pour sa part, la Commission indique que la mention des services obligatoires de sécurité sociale dans une l'annexe de la directive ne remet pas en cause l'organisation nationale des services de sécurité sociale. Toutefois, afin d'éviter toute ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

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Un exécutif local peut-il siéger en commission d’appel d’offres d’un groupement de commandes ?

Une proposition de loi pour encadrer les avenants

Le juge administratif peut-il être compétent pour un contrat conclu entre personnes privées ?

Attention au contrôle de la régularité fiscale et sociale des candidats étrangers !

Le taux des intérêts moratoires en diminution

La mise à disposition gratuite de véhicules comportant de la publicité est-elle soumise au code ?

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Qui peut être titulaire d’un marché d’expertise technique sur un parc d’ascenseurs ?

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