Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

08/01/13 -
Procédures

Quels sont les recours des entreprises contre des commandes hors marché excédant les seuils réglementaires ?

Les procédures de référé sont ouvertes « à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature » (CE, avis, 11 avril 2012, Société Gouelle, ...
08/01/13 -
Commande publique

Jurisprudence Tropic : le juge précise le point de départ du délai de recours

Ce point de départ du recours s'applique à un marché signé en janvier 2008 mais pour lequel l'entreprise requérante n'a eu connaissance de la signature qu'en novembre 2010. Références : CAA Versailles, 18 décembre 2012, req. ...
08/01/13 -
Marchés spécifiques

Quelle durée pour certains marchés de location ?

La réponse portait plus généralement sur la durée de marchés de location portant installation et maintenance sur une durée longue correspondant à la durée de vie normale de l'équipement loué. Références : Question écrite ...
07/01/13 -
Commande publique

La définition du besoin doit être neutre

En l'espèce, la société requérante n'apporte pas la preuve que le matériel qu'elle était en mesure de proposer n'était pas susceptible de répondre aux exigences techniques du pouvoir adjudicateur. Références : CAA Paris, ...
02/01/13 -
Commande publique

Le licenciement pour favoritisme doit reposer sur des faits prouvés

En l'espèce, l'agent, relaxé au pénal, aurait transmis une grille des prix des marchés à différents prestataires. Les faits non établis ne permettent pas de justifier la décision de licenciement pour favoritisme d'un directeur des services ...
31/12/12 -
Commande publique

Comment gérer la défaillance d’entreprises en cas de marchés allotis ?

La défaillance éventuelle en cours d'exécution d'un titulaire garantit la continuité des prestations des autres lots qui auraient été attribués à des prestataires différents. Par ailleurs, la référence aux cahiers des clauses ...
28/12/12 -
Passation des marchés

La rémunération forfaitaire d’un marché de maîtrise d’œuvre doit être respectée

Par contre, le caractère forfaitaire de la rémunération ne fait pas obstacle à l'indemnisation de prestations supplémentaires effectuées sans ordre de service, mais indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, ...
28/12/12 -
Marchés spécifiques

Quelle peut être la durée d’un marché informatique ?

Selon le ministère de l'Économie, le produit fourni sera frappé d'obsolescence au bout de quelques années. La réponse ministérielle admet cependant une exception liée à des investissements lourds non amortissables au titre d'autres ...
27/12/12 -
Achats

Le Parlement européen veut des marchés publics plus verts et plus responsables

Dans cette optique, une mesure en faveur des PME est envisagée afin de leur permettre de faire plus facilement des offres : la création d'un « passeport pour les marchés publics » qui prouverait qu'une entreprise répond ...
21/12/12 -
Commande publique

Faut-il dans l’avis de publicité européenne faire figurer une estimation du prix du marché ?

Le ministère de l'Économie conseille même aux acheteurs de ne pas indiquer dans l'avis de publicité européenne le montant estimé hors TVA du marché. Il existe, en effet, un risque de voir les candidats aligner leurs offres sur ce montant ...
20/12/12 -
Commande publique

La DAJ met en ligne un guide pour faciliter l’accès des petites entreprises aux marchés publics

La direction des affaires juridiques a publié le guide de bonnes pratiques « Outil pour faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics » qui actualise et remplace le précédent guide « Susciter une offre pertinente ...
20/12/12 -
Exécution des marchés

Que faire en cas de perte de l’exemplaire unique du marché ?

En cas de perte de l'exemplaire unique, la délivrance d'un nouvel exemplaire ne peut intervenir que sous la seule responsabilité de l'ordonnateur. Dans ce cas, le nouvel exemplaire unique doit préciser qu'il annule et remplace le précédent. ...
19/12/12 -
Passation des marchés

Quels sont les délais et voies de recours qu’il faut indiquer dans les décisions d’attribution ?

Par contre, il faut mentionner dans la décision de rejet d'une offre d'un candidat non retenu que celui-ci peut exercer un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. ...
18/12/12 -
Commande publique

Le minimum contractuel d’un marché à bons de commande doit être respecté

En l'espèce, le montant des commandes ne s'est élevé qu'à 61 041 euros alors que le marché à bons de commande prévoyait un engagement minimal de 150 000 euros. Le juge limite sur la base du taux moyen de marge nette le ...
17/12/12 -
Mise en concurrence

Comment favoriser l’accès aux marchés publics des très petites entreprises en milieu rural ?

Le pouvoir adjudicateur peut aussi procéder à une publicité excédant les obligations réglementaires posées par l'article 40, aux fins de multiplier les candidatures utiles, en choisissant des supports atteignant les producteurs agricoles ...
14/12/12 -
Appel d'offres

Les prestations d’étude fournies à l’appui de l’offre doivent-elles être indemnisées ?

Le code des marchés publics ne prévoit le versement de primes que dans 3 catégories de procédures : le dialogue compétitif (art. 67 du code), la conception-réalisation (art. 69) et le concours (art. 70). ...
13/12/12 -
Commande publique

Les prestations de services juridiques peuvent-elles faire l’objet d’un marché global ?

Si les pouvoirs adjudicateurs préfèrent généralement distinguer le conseil juridique et la représentation en justice, et passer leurs marchés en lots séparés, le juge administratif a admis la passation de marchés uniques « compte ...
12/12/12 -
Commande publique

Dématérialisation des marchés publics : un nouveau guide mis en ligne

Le document présente étape par étape et pour chacun des documents rédigés pour une consultation marchés publics les obligations et contraintes générées par le process de dématérialisation. Ce guide se veut un outil mis à disposition des ...
12/12/12 -
Partenariat public-privé

Faut-il encadrer le recours aux PPP ?

Cependant, certains PPP déjà engagés ne peuvent être arrêtés pour des raisons juridiques. Il en coûterait trop cher à l'État qui devrait alors acquitter des dédits plus élevés que le coût des opérations. Références : Question ...
11/12/12 -
Exécution des marchés

Dans quelles conditions un marché public peut-il justifier une obligation d’implantation géographique ?

L'exigence d'une implantation géographique n'a pas à préexister à l'attribution du marché, le candidat s'engageant à cette implantation devant être regardé comme satisfaisant à cette condition, au même titre qu'un candidat déjà ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Quels sont les recours des entreprises contre des commandes hors marché excédant les seuils réglementaires ?

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Le licenciement pour favoritisme doit reposer sur des faits prouvés

Comment gérer la défaillance d’entreprises en cas de marchés allotis ?

La rémunération forfaitaire d’un marché de maîtrise d’œuvre doit être respectée

Quelle peut être la durée d’un marché informatique ?

Le Parlement européen veut des marchés publics plus verts et plus responsables

Faut-il dans l’avis de publicité européenne faire figurer une estimation du prix du marché ?

La DAJ met en ligne un guide pour faciliter l’accès des petites entreprises aux marchés publics

Que faire en cas de perte de l’exemplaire unique du marché ?

Quels sont les délais et voies de recours qu’il faut indiquer dans les décisions d’attribution ?

Le minimum contractuel d’un marché à bons de commande doit être respecté

Comment favoriser l’accès aux marchés publics des très petites entreprises en milieu rural ?

Les prestations d’étude fournies à l’appui de l’offre doivent-elles être indemnisées ?

Les prestations de services juridiques peuvent-elles faire l’objet d’un marché global ?

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Faut-il encadrer le recours aux PPP ?

Dans quelles conditions un marché public peut-il justifier une obligation d’implantation géographique ?