Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

10/12/12 -
Procédures

Quelle juridiction est compétente pour des travaux réalisés par convention d’aménagement ?

La société, personne morale de droit privé, qui conclut les contrats de travaux ne peut, en l'absence de convention particulière, être regardée comme un mandataire agissant pour le compte de la collectivité ...
06/12/12 -
Exécution des marchés

Marchés de travaux : quel est le point de départ du délai global de paiement ?

Les intérêts moratoires sur le solde impayé du marché sont dus le jour suivant la date d'expiration du délai global de paiement. Ils ont pour base de calcul le dernier taux de refinancement de la Banque centrale européenne majorée de ...
05/12/12 -
Mise en concurrence

Le Sénat veut plus de réciprocité dans l’ouverture des marchés publics

Cette résolution s'inscrit dans le cadre de la révision de l'accord sur les marchés publics. Le Sénat souhaite que la commission européenne et le gouvernement soutiennent tout texte favorisant une meilleure réciprocité.
04/12/12 -
Commande publique

Les communes peuvent-elles confier la maîtrise d’ouvrage à un syndicat intercommunal ?

Le mandat décerné par la commune au syndicat devra l'être impérativement à titre gratuit, un mandat à titre onéreux ayant nécessairement la nature de marché public au sens de l'article 1er du code des marchés publics, ce qui ...
03/12/12 -
Exécution des marchés

Les projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement soumis à concertation

Outre le versement d'intérêts moratoires, le texte prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros. La concertation ouverte jusqu'au 21 décembre 2012 est accessible à l'adresse suivante : ...
30/11/12 -
Procédures

Droit à paiement direct : le tribunal des conflits précise l’ordre juridictionnel compétent

Selon l'article 132-8 du code du commerce, le voiturier dispose d'une action directe en paiement de ses prestations de transport à l'encontre de l'expéditeur. Le contentieux entre un établissement public, l'UGAP et un prestataire de ...
29/11/12 -
Passation des marchés

Le régime du versement de l’avance précisé par Bercy

Le document précise également que l'acheteur peut verser une avance dans les cas où celle-ci n'est pas obligatoire. Il est également possible de majorer le taux de l'avance sous certaines limites et conditions. Pour en savoir plus : Fiche ...
27/11/12 -
Achats

Modernisation de l’achat public : il faut développer l’utilisation de la carte d’achat !

La participation à cet évènement est gratuite. La manifestation, qui se déroulera à Bercy, est subordonnée à une inscription préalable avant le 30 novembre sur le site de l'APECA (Association des professionnels européens de la carte ...
27/11/12 -
Commande publique

La Commission consultative d’évaluation des normes contre le projet de réforme des directives européennes

En l'absence d'amélioration significative du bon fonctionnement du marché intérieur, la CCEN souhaite appeler l'attention des instances européennes sur les importantes réserves exprimées par les membres représentant les élus. Pour en savoir ...
26/11/12 -
Commande publique

Groupement d’intérêt public (GIP) Maximilien : un site pour faciliter l’accès des entreprises d’Île-de-France aux marchés publics

La création du Groupement d'intérêt public (GIP) Maximilien a été votée à l'unanimité des groupes politiques. Ce GIP assurera la gestion du portail www.maximilien.f qui permettra de présenter l'ensemble ...
23/11/12 -
Commande publique

Du nouveau sur les pièces communicables

La fiche revient sur les notions de documents préparatoires et achevés, sur les informations couvertes par le secret de la vie privée et sur celles protégées par le secret en matière industrielle et commerciale. La DAJ dresse enfin une liste ...
23/11/12 -
Commande publique

Clauses sociales : quel est le rôle du facilitateur ?

Ce document présente le métier de facilitateur à travers les missions et activités qui lui sont rattachées. Le bon usage des clauses sociales suppose, en effet, l'intervention d'un facilitateur qui remplit une fonction d'intermédiaire entre ...
22/11/12 -
Commande publique

L’UGAP empêche-t-elle les PME d’accéder aux marchés publics?

Ces résultats s'inscrivent dans le cadre du pacte PME et des différents mécanismes prévus par le Code des marchés publics pour permettre aux PME de répondre aux besoins des organismes publics ...
21/11/12 -
Procédures

Comment mettre fin à une procédure ?

Si la déclaration sans suite prononcée par le pouvoir adjudicateur peut intervenir à tout moment, l'infructuosité relève de la compétence de la commission d'appel d'offres. Les deux fiches techniques mises en ligne par la direction des ...
16/11/12 -
Commande publique

Quelle durée maximale pour un marché à bons de commande de maintenance informatique ?

Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir justifier qu'il se trouve dans un cas exceptionnel. Des contrats, qui ne portent que sur la maintenance, ne permettent pas un allongement de la durée du marché au-delà des 4 ans imposés par ...
15/11/12 -
Mise en concurrence

Les sénateurs veulent plus de réciprocité au niveau mondial

Selon les motifs de cette résolution adoptée à l'unanimité, les marchés de l'Union européenne sont ouverts à 85 % aux pays tiers, alors qu'en retour les entreprises européennes subissent des pratiques discriminatoires. En conséquence, ...
13/11/12 -
Commande publique

Les bureaux de contrôle doivent être impartiaux

Les dispositions de l'article L111-25 du code de la construction et de l'habitation ne s'appliquent qu'aux sociétés de contrôle technique et non aux sociétés exerçant d'autres activités dans le domaine de la construction. Dès lors, un ...
12/11/12 -
Commande publique

La mission de vente de terrains relève du code des marchés publics

En l'espèce, le prix correspond aux frais d'agence versés par l'acquéreur. Les services d'agence immobilière relèvent des services de l'article 29 du CMP. Ils doivent être passés selon les procédures de droit commun prévues par le ...
09/11/12 -
Commande publique

La création d’un syndicat intercommunal entraîne le transfert des marchés

S'agissant d'un changement de pouvoir adjudicateur, il est préférable qu'un avenant de transfert matérialise cette modification, ne serait-ce que pour en assurer une bonne exécution par le comptable public. Un tel avenant ne change pas l'objet ...
09/11/12 -
Marché de fournitures

Marchés de fournitures et services : attention au contenu du mémoire en réclamation !

La simple lettre adressée par le titulaire d'un marché à bons de commande réclamant le paiement d'une somme ne peut être regardée comme un mémoire en réclamation au sens du CCAG fournitures courantes et services. La demande d'indemnisation ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Quelle juridiction est compétente pour des travaux réalisés par convention d’aménagement ?

Marchés de travaux : quel est le point de départ du délai global de paiement ?

Le Sénat veut plus de réciprocité dans l’ouverture des marchés publics

Les communes peuvent-elles confier la maîtrise d’ouvrage à un syndicat intercommunal ?

Les projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement soumis à concertation

Droit à paiement direct : le tribunal des conflits précise l’ordre juridictionnel compétent

Le régime du versement de l’avance précisé par Bercy

Modernisation de l’achat public : il faut développer l’utilisation de la carte d’achat !

La Commission consultative d’évaluation des normes contre le projet de réforme des directives européennes

Groupement d’intérêt public (GIP) Maximilien : un site pour faciliter l’accès des entreprises d’Île-de-France aux marchés publics

Du nouveau sur les pièces communicables

Clauses sociales : quel est le rôle du facilitateur ?

L’UGAP empêche-t-elle les PME d’accéder aux marchés publics?

Comment mettre fin à une procédure ?

Quelle durée maximale pour un marché à bons de commande de maintenance informatique ?

Les sénateurs veulent plus de réciprocité au niveau mondial

Les bureaux de contrôle doivent être impartiaux

La mission de vente de terrains relève du code des marchés publics

La création d’un syndicat intercommunal entraîne le transfert des marchés

Marchés de fournitures et services : attention au contenu du mémoire en réclamation !