Brèves marchés publics

02/04/13 -
Mise en concurrence

Recours à l’UGAP : comment préserver l’accès des PME aux marchés publics ?

Cette question fait suite à la présentation par le ministre de l’Éducation de sa stratégie numérique pour l’école. Dans le cadre de ce plan, l’UGAP a la charge de construire une offre globale d’équipements et de prestations ...
29/03/13 -
Commande publique

Un outil pour évaluer les honoraires de maîtrise d’œuvre

L’outil est libre d’utilisation. La méthode proposée est fondée sur l’affectation d’un coefficient de complexité en fonction de l’ouvrage à réaliser. Pour en savoir plus : Site de la Mission interministérielle pour la qualité des ...
28/03/13 -
Marchés spécifiques

Le président d’un CCAS peut-il disposer d’une délégation générale ?

Cette disposition limitant la délégation du Conseil d’administration au président résulte de l’article R123-21 du Code de l’action sociale et de la famille. La réponse précise que ce dispositif s’applique également aux marchés ...
28/03/13 -
Achats

Le gouvernement communique sur la modernisation des achats de l’État

Un plan interministériel dit de l'achat public responsable facilitera l'intégration dans la passation des marchés des clauses sociales et environnementales. Le même dispositif permettra de suivre la traduction financière de ces nouvelles ...
27/03/13 -
Commande publique

Il est possible de limiter le nombre de lots attribués !

Le dossier de consultation doit indiquer les modalités d’attribution des lots. Cette attribution doit être fondée sur des critères ou règles objectifs et non discriminatoires. Référence : CE, 20 février 2013, ...
27/03/13 -
Commande publique

Vers une obligation de déclaration d’intention d’engager des travaux de génie civil

Cette obligation permettrait aux collectivités d’anticiper sur leur territoire d’éventuels aménagements. L’obligation s’appliquerait uniquement aux marchés passés sur appel d’offres. Pour en savoir plus : Proposition de loi du 13 ...
22/03/13 -
Appel d'offres

Comment faire face à la concurrence déloyale des entreprises étrangères ?

Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et pour éviter les distorsions de concurrence, le gouvernement se fixe pour objectif le renforcement des contrôles contre les fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de service ...
20/03/13 -
Appel d'offres

Sélection des candidatures : il faut prouver la présence des pièces demandées

L’irrégularité tenant à l’attribution à une offre irrégulière justifie l’annulation du marché. Référence : CAA Bordeaux, 12 février 2013, req. n° 11BX03355
19/03/13 -
Exécution des marchés

Intérêts moratoires : il faut adapter ses marchés !

Même si les décrets d’application sont en cours de signature, le nouveau dispositif s’appliquera aux contrats conclus à compter du 16 mars, mais seulement pour les créances dont le délai de paiement commence à courir à compter de la ...
18/03/13 -
MAPA

Achats inférieurs à 15 000 € HT : faut-il systématiquement comparer les offres ?

Le seuil de 15 000 € HT a été créé pour permettre de conclure les petits marchés sans formalités. Ce seuil est compatible avec les directives européennes qui ne fixent aucun seuil de dispense de procédure. Référence : ...
15/03/13 -
Exécution des marchés

Oui aux sanctions financières en cas d’absence aux réunions de chantier !

L’entreprise n’obtient pas du juge une modulation des pénalités de retard et d’absence aux réunions de chantier. Ces pénalités représentent en effet moins de 5 % du montant du marché conclu. Référence : CAA Lyon, ...
14/03/13 -
Exécution des marchés

Quels sont les délais de paiement du ministère de la Défense ?

Les chiffres sont en amélioration grâce à la mise en place de mesures concrètes pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis des fournisseurs : utilisation des factures dématérialisées, développement d’applications ...
13/03/13 -
MAPA

MAPA : il faut informer des sous-critères de choix importants

Eu égard à la part prépondérante donnée dans la notation de la valeur technique d’un sous-critère et à l’écart de points substantiel retenu pour son appréciation, l’absence de mention dans le règlement de la consultation de la ...
12/03/13 -
Achats

Les responsables achats disent oui au développement durable !

Ce chiffre est de 62 % en moyenne avec le secteur privé. Cette priorité est devancée par la volonté de réduire les coûts des produits/services (79 %). Cette étude sur les pratiques d'achats responsables porte sur ...
11/03/13 -
Commande publique

Directives européennes : les députés veulent eux aussi plus de réciprocité

La référence à la réciprocité doit désormais figurer dans l’ensemble des dispositions législatives européennes relatives à la passation des marchés publics. Il faut noter que le Sénat a voté le même type de résolution pour plus de ...
08/03/13 -
Appel d'offres

Que valent les formules mathématiques de notation des offres ?

Le ministère de l’Économie va présenter prochainement dans un guide plusieurs méthodes de notation du critère prix. Ces formules se veulent simples et compréhensibles pour tous les acheteurs et opérateurs économiques. Référence : ...
06/03/13 -
Commande publique

La Direction des affaires juridiques présente son activité commande publique dans son rapport 2012

La DAJ a également collaboré à l’enquête menée par l’Inspection générale des finances sur les améliorations qu’il serait souhaitable d’apporter au cadre juridique des partenariats public-privé.
05/03/13 -
Appel d'offres

Peut-on subordonner le choix d’une entreprise à son implantation locale ?

Dans ce cas, un candidat qui s’engage à s’implanter localement en cas d’attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu’un candidat déjà implanté. Référence : Question écrite ...
04/03/13 -
Commande publique

La désignation d’un expert par un tribunal est-elle soumise au code des marchés publics ?

C’est le juge administratif qui désigne l'expert, fixe l'objet de sa mission, ses honoraires ainsi que le délai dans lequel il doit rendre son rapport (articles R. 621-1 à R. 621-3 et articles R. 621-11 à R. 621-13 du code ...
01/03/13 -
MAPA

Le régime des MAPA précisé par la DAJ

Ce document de doctrine précise pour les petits lots d’un marché formalisé comment ils peuvent être traités en procédure adaptée. Par ailleurs, si la publicité est la règle, les MAPA peuvent être conclus sans mise en concurrence pour ...

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