Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

15/10/12 -
Commande publique

Un médiateur des marchés publics bientôt nommé

Il aura pour rôle d'apporter une réponse rapide auprès des entreprises confrontées à des retards de paiement ou de manquement des collectivités publiques. Cette nomination est conforme à un des engagements de campagne du Président François ...
10/10/12 -
MAPA

MAPA : la hiérarchisation des critères de choix n’est pas suffisante

Ce manquement sur l'incertitude tenant aux conditions de mise en œuvre des critères est susceptible d'avoir lésé les candidats dans la présentation de leur offre. Le Conseil d'État confirme l'annulation de la procédure de passation du ...
09/10/12 -
Achats

Une plate-forme d’achat pour favoriser les achats agricoles de proximité

Agrilocal63 est présenté comme un outil novateur, efficace, simple d'utilisation et en conformité avec le code des marchés publics. Il organise une liaison directe entre établissements publics (collèges, maisons de retraite, écoles, etc.) et ...
09/10/12 -
Passation des marchés

Quelles règles de passation s’appliquent à un marché de travaux commun à une SA d’HLM et une commune ?

Cette interprétation trouve sa justification dans le fait que la soumission du marché à l'ordonnance du 6 juin 2005 aurait pour effet de faire échapper la commune aux dispositions du CMP auxquelles elle est soumise, alors qu'elle est ...
05/10/12 -
Commande publique

Quel est le taux applicable à des pénalités suite à condamnation juridictionnelle ?

Le juge administratif d'appel n'a pas entendu se référer aux stipulations contractuelles applicables au marché mais a entendu appliquer les intérêts au taux légal prévu par le code civil (CAA Douai, 25 septembre 2012, ...
04/10/12 -
Exécution des marchés

Qui est responsable de désordres apparus après la réception des travaux ?

Seule l'entreprise titulaire est responsable d'un vice de construction imputable au sous-traitant. Le juge précise que l'action menée par le pouvoir adjudicateur conjointement avec l'entreprise titulaire contre le sous-traitant et le cabinet ...
03/10/12 -
Commande publique

Rédaction des marchés : un nouveau groupe d’étude des marchés

Ce nouveau groupe de travail sera en charge, dans le domaine de l'archéologie préventive, des documents techniques d'aide à la passation et à l'exécution des marchés.
02/10/12 -
Appel d'offres

La demande de précisions sur la teneur de l’offre n’est jamais obligatoire

Conformément à sa jurisprudence constante, le Conseil d’État rappelle que le pouvoir adjudicateur n'a pas à informer les candidats de la méthode de notation qu'il envisage de retenir et d'utiliser pour évaluer les offres au regard des ...
28/09/12 -
Commande publique

Révision des directives européennes : des milliers d’amendements déposés

Parmi les autres sujets en discussion, on peut noter l'assouplissement des procédures, l'utilisation stratégique des marchés publics et la réduction de la paperasserie.
27/09/12 -
Commande publique

Une circulaire du Premier ministre pour encourager le recours au logiciel libre

Le texte met en avant les avantages du logiciel libre par rapport aux autres solutions fermées : coût moins élevé, plus grande facilité d'adaptation et d'évolution.
26/09/12 -
Passation des marchés

La commission européenne sonde les entreprises sur leur expérience de la dématérialisation

Dans ce sondage, les entreprises sont invitées à classer les fonctionnalités par ordre d'importance. L'information ainsi collectée sera utilisée dans le cadre du projet e-procurement golden book of good practices.
25/09/12 -
Exécution des marchés

Comment appliquer les pénalités de retard ?

Si les pénalités de retard permettent d'assurer l'exécution du marché dans des délais contraints, leur application doit prendre en considération leurs conséquences pour les entreprises, notamment les petites. Pour en savoir plus : Fiche ...
24/09/12 -
Commande publique

Téléprocédures : quelles sont les pratiques des entreprises françaises ?

13 % ont répondu en ligne à cette enquête de l'Insee sur les technologies de l'information et de la communication et le commerce électronique 2011. À cette occasion, il est à noter également ...
24/09/12 -
Commande publique

Les dispositions relatives à la signature électronique entrent en application dans quelques jours !

Le ministère met à disposition trois fiches pratiques pour expliquer les modifications et les conséquences engendrées par le nouveau dispositif sur les pratiques des acheteurs.
24/09/12 -
Marchés de défense ou de sécurité

Une fiche technique pour présenter les marchés publics de défense et de sécurité

Le ministère décrit le recours autorisé à la procédure négociée ainsi que les conditions de publicité et de mise en concurrence adaptées à ces marchés. L'existence d'une nouvelle catégorie ...
21/09/12 -
Procédures

La Direction des affaires juridiques précise les conditions d’utilisation de la procédure de conception-réalisation

Selon la DAJ, dans une fiche technique actualisée le 17 septembre 2012, la conception-réalisation est possible, depuis la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, lorsqu'un engagement contractuel sur un niveau ...
18/09/12 -
Commande publique

La loi instituant l’ordre des géomètres-experts viole-t-elle le principe d’égalité d’accès à la commande publique ?

Le Conseil d'État, dans une décision du 7 septembre 2012, ne fait pas droit à la demande de la Chambre syndicale des géomètres topographes qui soutenait que l'article 2 de la loi de 1946 méconnaissait les principes de liberté ...
18/09/12 -
Mise en concurrence

Délit de favoritisme : de moins en moins d’affaires instruites

Sur 110 délits d'atteinte à la probité et de corruption enregistrés, le délit de favoritisme est présent dans 40 affaires. Le rapport recense et présente les principaux arrêts rendus en 2011 par la Cour de cassation.
17/09/12 -
Mise en concurrence

Marchés publics internationaux : la France en pointe pour défendre une réciprocité au niveau mondial

Selon la ministre, l'adoption du texte doit constituer « un levier de croissance pour les entreprises européennes ». À cet effet, Nicole Bricq doit poursuivre le tour des principales capitales européennes pour convaincre de ...
13/09/12 -
Marchés spécifiques

Entretien des ascenseurs : des obligations de contrôle renforcées

Ce texte met à jour la liste des documents mis à la disposition du contrôleur technique par le propriétaire ainsi que la liste des points de contrôle technique et les modalités de réalisation du contrôle. L'exhaustivité des contrôles est ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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MAPA : la hiérarchisation des critères de choix n’est pas suffisante

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Quelles règles de passation s’appliquent à un marché de travaux commun à une SA d’HLM et une commune ?

Quel est le taux applicable à des pénalités suite à condamnation juridictionnelle ?

Qui est responsable de désordres apparus après la réception des travaux ?

Rédaction des marchés : un nouveau groupe d’étude des marchés

La demande de précisions sur la teneur de l’offre n’est jamais obligatoire

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La commission européenne sonde les entreprises sur leur expérience de la dématérialisation

Comment appliquer les pénalités de retard ?

Téléprocédures : quelles sont les pratiques des entreprises françaises ?

Les dispositions relatives à la signature électronique entrent en application dans quelques jours !

Une fiche technique pour présenter les marchés publics de défense et de sécurité

La Direction des affaires juridiques précise les conditions d’utilisation de la procédure de conception-réalisation

La loi instituant l’ordre des géomètres-experts viole-t-elle le principe d’égalité d’accès à la commande publique ?

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