Brèves marchés publics

25/01/13 -
Appel d'offres

Un exécutif local peut-il siéger en commission d’appel d’offres d’un groupement de commandes ?

La distinction opérée à l’article 22 du code entre président de la commission d'appel d'offres et ses autres membres ne s'applique qu'à l'égard des modalités de désignation et de remplacement de ceux-ci au sein de la ...
24/01/13 -
Procédures

Le juge administratif peut-il être compétent pour un contrat conclu entre personnes privées ?

Dès lors, le contentieux des marchés passés par une société d’économie mixte, laquelle agit pour son propre compte et non pour le compte d’un département, relève des juridictions de l’ordre judiciaire. Référence : CAA Bordeaux, ...
24/01/13 -
Commande publique

Une proposition de loi pour encadrer les avenants

Les députés veulent lutter contre des situations de concurrence déloyale où un prestataire initialement choisi présente au final un coût plus cher par les avenants que les propositions des autres ...
22/01/13 -
Appel d'offres

Attention au contrôle de la régularité fiscale et sociale des candidats étrangers !

Cette déclaration sous serment ne peut être remplacée par une attestation sur l’honneur établie par le signataire lui-même.
22/01/13 -
Exécution des marchés

Le taux des intérêts moratoires en diminution

Cette diminution est la conséquence de la baisse du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) qui s’élève à 0,75 %. Le taux des intérêts moratoires a en effet pour base le dernier taux de la BCE majorée de 7 points.
18/01/13 -
Commande publique

La mise à disposition gratuite de véhicules comportant de la publicité est-elle soumise au code ?

Le caractère onéreux du contrat peut résulter d'un abandon de recettes par la personne publique. Les marchés avec abandon de recettes sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code. Références : Question ...
17/01/13 -
Commande publique

Le MEDEF met en ligne un guide d’accompagnement des entreprises à la dématérialisation des marchés

Le guide présente en 21 fiches les clés et outils pour prendre connaissance des publicités, et détaille le cadre juridique (signature électronique) et technique (formats des fichiers) impératif à respecter. Pour en savoir plus : Guide ...
16/01/13 -
Commande publique

Les marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 doivent-ils être allotis ?

Dans la mesure où le recours à des lots séparés a souvent des effets bénéfiques sur le coût de l'opération, la bonne gestion des deniers publics et l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique peuvent ainsi se ...
15/01/13 -
MAPA

Consultation sur devis : les critères de choix doivent être annoncés

En l'espèce, le pouvoir adjudicateur indiquait les caractéristiques d'une tondeuse dont il souhaitait faire l'acquisition sans faire connaître ses critères de choix. L'attribution fondée sur le prix et les performances techniques méconnait ...
14/01/13 -
Commande publique

Qui peut être titulaire d’un marché d’expertise technique sur un parc d’ascenseurs ?

L'attribution du marché n'est pas incompatible avec l'article R 125-2-3 du code de la construction et de l'habitation qui interdit à certaines personnes morales de participer à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise des ...
11/01/13 -
Marchés spécifiques

Marchés d’assurance : le juge administratif précise l’étendue de sa compétence

Il s'agit d'une incidence indirecte de la qualification de contrat administratif des marchés d'assurance. L'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur relève, comme l'action exercée par l'auteur du dommage contre son assureur, de la ...
10/01/13 -
Appel d'offres

Les critères de sélection des candidatures n’ont pas à être pondérés

Le pouvoir adjudicateur peut, en procédure restreinte, limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre. Dans ce cas, les critères de sélection doivent être annoncés dans l’avis de publicité, mais l’annonce de la pondération ...
10/01/13 -
Marchés spécifiques

Les services de sécurité sociale obligatoire doivent-ils être exclus du code des marchés publics ?

Pour sa part, la Commission indique que la mention des services obligatoires de sécurité sociale dans une l'annexe de la directive ne remet pas en cause l'organisation nationale des services de sécurité sociale. Toutefois, afin d'éviter toute ...
08/01/13 -
Procédures

Quels sont les recours des entreprises contre des commandes hors marché excédant les seuils réglementaires ?

Les procédures de référé sont ouvertes « à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature » (CE, avis, 11 avril 2012, Société Gouelle, ...
08/01/13 -
Marchés spécifiques

Quelle durée pour certains marchés de location ?

La réponse portait plus généralement sur la durée de marchés de location portant installation et maintenance sur une durée longue correspondant à la durée de vie normale de l'équipement loué. Références : Question écrite ...
08/01/13 -
Commande publique

Jurisprudence Tropic : le juge précise le point de départ du délai de recours

Ce point de départ du recours s'applique à un marché signé en janvier 2008 mais pour lequel l'entreprise requérante n'a eu connaissance de la signature qu'en novembre 2010. Références : CAA Versailles, 18 décembre 2012, req. ...
07/01/13 -
Commande publique

La définition du besoin doit être neutre

En l'espèce, la société requérante n'apporte pas la preuve que le matériel qu'elle était en mesure de proposer n'était pas susceptible de répondre aux exigences techniques du pouvoir adjudicateur. Références : CAA Paris, ...
02/01/13 -
Commande publique

Le licenciement pour favoritisme doit reposer sur des faits prouvés

En l'espèce, l'agent, relaxé au pénal, aurait transmis une grille des prix des marchés à différents prestataires. Les faits non établis ne permettent pas de justifier la décision de licenciement pour favoritisme d'un directeur des services ...
31/12/12 -
Commande publique

Comment gérer la défaillance d’entreprises en cas de marchés allotis ?

La défaillance éventuelle en cours d'exécution d'un titulaire garantit la continuité des prestations des autres lots qui auraient été attribués à des prestataires différents. Par ailleurs, la référence aux cahiers des clauses ...
28/12/12 -
Marchés spécifiques

Quelle peut être la durée d’un marché informatique ?

Selon le ministère de l'Économie, le produit fourni sera frappé d'obsolescence au bout de quelques années. La réponse ministérielle admet cependant une exception liée à des investissements lourds non amortissables au titre d'autres ...

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