Brèves marchés publics

30/05/12 -
Passation des marchés

Maîtrise d’œuvre : qui est compétent pour évaluer financièrement un projet ?

Cette pré-étude ne relève pas de l’article 7 de la loi MOP n° 85-704 du 12 juillet 1985 relatif au rôle du maître d’œuvre. L’évaluation de l’enveloppe nécessaire à la réalisation d’un projet relève de la ...
29/05/12 -
Dossier de consultation des entreprises

Comment juger la candidature d’une entreprise de création récente ?

Cependant, une simple attestation de « bonne tenue de compte » par un conseiller bancaire n’est pas un moyen suffisant pour établir la capacité financière d’une entreprise (CE, 9 mai 2012, Commune de Saint-Benoit, ...
23/05/12 -
Commande publique

Attention aux opérations de vérification avant la réception d’un ouvrage !

Les constructeurs liés au maître d'ouvrage sont responsables de plein droit des désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination lorsqu'ils sont intervenus dans un délai de 10 ans à ...
22/05/12 -
Exécution des marchés

Un paiement d’acomptes ne vaut pas paiement partiel définitif

En l'espèce, les acomptes versés constituent un trop-perçu pour des prestations non réalisées (CAA Nancy, 23 avril 2012, Sté Amocle, req. n° 11NC01278).
22/05/12 -
Partenariat public-privé

PPP : une circulaire pour aider à la mise en œuvre

Selon le ministère de l'Intérieur, au 1er août 2011, les collectivités territoriales ont passé et signé 90 contrats de partenariat pour un montant cumulé d'investissements supérieurs à 2 milliards d'euros.
21/05/12 -
Exécution des marchés

Marchés de travaux : les pénalités de retard doivent figurer dans les décomptes !

Selon le CCAG travaux, les pénalités doivent être comprises dans les décomptes mensuels pris en compte dans le décompte global. Dès lors, les pénalités de retard ne peuvent faire l'objet d'un recouvrement séparé par le maître d'ouvrage ...
16/05/12 -
Passation des marchés

Sous-traitance : oui au paiement des travaux supplémentaires

En l'absence de régularisation des sommes à payer au sous-traitant, le maître d'ouvrage n'est pas redevable d'une quelconque somme au titre des prestations sous-traitées (CAA LYON, 26 avril 2012, Sté Banco, req. n° 10LY02651).
14/05/12 -
Commande publique

Critère environnemental : il faut indiquer les conditions de mise en œuvre

L'absence d'indications précises procure un trop large pouvoir discrétionnaire d'appréciation ne garantissant pas le respect des principes d'égalité d'accès et de traitement des candidats (CAA Douai, 19 avril 2012, Hôpital local de ...
11/05/12 -
Passation des marchés

Résiliation du marché : comment calculer le manque à gagner ?

En l'espèce, le juge d'appel confirme une indemnisation égale à 8 % du prix d'un marché de travaux résilié (CAA Marseille, 16 avril 2012, Commune de Javols, req. n° 09MA03162).
09/05/12 -
Passation des marchés

Accord-cadre : les marchés subséquents doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?

Sauf si l'exécutif dispose d'une délégation permanente pour signer les marchés, les marchés subséquents doivent être approuvés par l'assemblée délibérante (question écrite n° 127 327, JOAN du 10 avril 2012, ...
09/05/12 -
Exécution des marchés

Changement du taux de TVA réduit : quelles sont les conditions d’application ?

Un marché de travaux conclu avant le 20 décembre 2011 et n'ayant pas donné lieu à paiement définitif est soumis au nouveau taux de TVA à 7 %.
04/05/12 -
Procédures

Quel motif d’intérêt général pour déclarer sans suite une procédure ?

Il peut également s'agir de mettre fin à une procédure entachée d'irrégularité. Cependant, cette faculté d'arrêter la procédure ne peut être utilisée pour contourner les exigences du CMP (question écrite n° 22612, réponse JO ...
03/05/12 -
Commande publique

Dématérialisation : vers des marchés publics entièrement électroniques en 2016

Aujourd'hui, seules 5 à 10 % des procédures de passation des marchés publics menées dans l'Union européenne sont électroniques. Pour mener à bien cette transition, une série de mesures d'accompagnement sont proposées pour notamment ...
02/05/12 -
Commande publique

Acceptation des sous-traitants : la notice du DC4 mise à jour

L'obligation d'acceptation s'applique à tous les sous-traitants, quels que soient leur rang ou leur place dans la « chaîne » de sous-traitance. Comme les sous-traitants directs, les sous-traitants de rangs inférieurs doivent être ...
30/04/12 -
Passation des marchés

Peut-on transférer un marché de maîtrise d’œuvre conclu par deux communes à un syndicat intercommunal ?

Pour autant, il convient que l'ensemble des communes bénéficiaires de ce marché soient également membres du même établissement. S'agissant d'un changement de pouvoir adjudicateur, il est préférable qu'un avenant de transfert matérialise ...
26/04/12 -
Commande publique

Un nouveau code des marchés publics en 2014

La France devrait transposer d'ici 2013 la directive du 16 février 2011 sur les délais de paiement. Catherine Bergeal a également affirmé la détermination de la France à s'opposer sur certains points à la révision des directives ...
24/04/12 -
Exécution des marchés

Comment gérer un marché d’une entreprise titulaire en difficulté ?

Toutefois, la liberté contractuelle laisse à la société le choix de reprendre ou non le marché à son compte. Cette question parlementaire précise également qu'en cas de procédure collective, l'administrateur judiciaire applique les règles ...
23/04/12 -
Commande publique

Baisse en nombre et en montant des marchés publics recensés en 2010

Les marchés publics accusent une baisse importante en 2010 de près de 17 % en montant et de 13 % en nombre. Cette baisse est plus importante pour les collectivités locales que pour l’État. Selon l’OEAP, la conjoncture économique ...
20/04/12 -
Achats

UGAP : vers une dématérialisation générale en 2014

Le processus de dématérialisation généralisée s'effectuera par la plate-forme dédiée aux achats de l'État « Place ».
19/04/12 -
Mise en concurrence

Comment indemniser les créateurs qui participent à des procédures de mise en concurrence ?

L'indemnisation n'est donc pas réservée au marché de maîtrise d'œuvre (art. 74) ou aux artistes présélectionnés dans le cadre d'une procédure engagée pour la réalisation de prestations artistiques (question écrite n° 123634, réponse ...

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