Brèves marchés publics

  • 21/09/11 -

    Mise en concurrence

    Des formulaires européens revus
    Ce texte, publié au JOUE du 27 août, est entré en vigueur le 16 septembre. Il abroge un règlement de 2005 qui fixait les précédents modèles d'avis de publicité.
  • 20/09/11 -

    Appel d'offres

    Vers des seuils de procédure relevés ?
    Les seuils des directives européennes seront modifiés à compter du 1er janvier 2012. Compte tenu de l'évolution des taux de change sur la base desquels ces seuils sont fixés, ils ne baisseront pas et devraient même légèrement ...
  • 19/09/11 -

    Marchés de défense ou de sécurité

    Nouveau Code des marchés publics : une partie spécifique pour les marchés de la Défense
    Ce régime particulier, qui transpose une directive du 13 juillet 2009, est codifié dans la troisième partie du Code. Le nombre d'articles du CMP est ainsi porté à 295 articles. Texte de ...
  • 16/09/11 -

    Exécution des marchés

    Quel est le taux actuel des intérêts moratoires ?
    Ce taux sert de calcul aux pénalités versées au cas où le délai de paiement de 30 jours n'est pas respecté. Il prend pour base le taux marginal de la Banque centrale européenne (1,25 %) : + 7 points.
  • 15/09/11 -

    Passation des marchés

    Que faire des sous-traitants de troisième niveau ?
    L'article 2 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit en effet que le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants. Les modalités d'application de cet article sont précisées par ...
  • 14/09/11 -

    Partenariat public-privé

    Il faut plus de PPP !
    Les constructions réalisées en PPP pourraient donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Une expérimentation est envisagée jusqu'au 31 décembre 2014.
  • 12/09/11 -

    Commande publique

    Fin de la concertation sur le guide des bonnes pratiques
    La mise à jour du texte est rendue nécessaire par la parution du décret portant modification du code du 25 août 2011. La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie attend les remarques des acheteurs sur le projet de ...
  • 08/09/11 -

    Appel d'offres

    Marchés de travaux : vers une obligation préalable d’information des collectivités concernées ?
    Selon le député Pierre Morel-A-L'Huissier, il n'existe pas d'exigence de communication des intentions de l'organisme public prêt à engager des travaux de génie civil. Une telle exigence pourrait être intéressante pour les collectivités ...
  • 07/09/11 -

    Achats

    Achats de l’État : la technologie IPv6 généralisée
    Cette circulaire sera adressée dans les prochains jours à l'ensemble des acheteurs de l'État et portée à l'information des collectivités territoriales. Elle répond à une action du plan France Numérique 2012 et rejoint des propositions de ...
  • 06/09/11 -

    Commande publique

    Action en justice : les collectivités peuvent-elles avoir recours à un avocat commun ?
    Toutefois, si elles peuvent être représentées par un avocat commun, titulaire d'un marché unique, chacune d'elles devra mandater individuellement l'avocat pour défendre ses intérêts propres. En effet, l'action en justice en défense des ...
  • 05/09/11 -

    MAPA

    MAPA : oui au critère de l’expérience des candidats !
    L'exploitation des références portant sur l'exécution d'autres marchés est possible si sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser, et n'a pas d'effet discriminatoire ...
  • 02/09/11 -

    Achats

    Politique d’achat centralisée de l’Etat : quelle place pour les PME ?
    Les centrales d'achat sont tenues d'appliquer les règles de la commande publique, en particulier l'obligation d'allotir les prestations. Par ailleurs, l'installation de chefs de mission achats dans l'ensemble des régions en 2010 permet de ...
  • 01/09/11 -

    Mise en concurrence

    Publicité des marchés : un nouveau modèle d’avis
    Ce texte précise que les avis complémentaires peuvent être  succincts  à condition d'indiquer expressément les références de l'avis principal paru au Journal officiel de l'Union européenne, ou au Bulletin officiel des annonces des ...
  • 31/08/11 -

    Commande publique

    Dématérialisation : comment vérifier une signature électronique étrangère ?
    Le problème de l'interopérabilité des signatures électroniques se retrouve dans la plupart des pays de l'Union européenne. La commission européenne réfléchit à une reconnaissance générale d'un référentiel communautaire (question ...
  • 29/08/11 -

    Commande publique

    Modification du code des marchés publics : le décret est paru !
    Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique modifie également les textes de 2005 régissant les marchés passés par certaines entités ...
  • 26/08/11 -

    Commande publique

    Le juge précise les règles de calcul du délai de stand-still
    Le pouvoir adjudicateur avait respecté le délai minimum de signature de 16 jours avant de signer le marché. L'entreprise qui a exercé tardivement un recours pré-contractuel n'est plus recevable à exercer un référé contractuel (CE, ...
  • 25/08/11 -

    Commande publique

    Qui doit payer la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ?
    Selon le ministère de l'Économie, aucune disposition du code des douanes n'impose à la collectivité de supporter la répercussion de la TICGN. L'intégration de cette taxe dans le prix de la prestation de chauffage à payer par la collectivité ...
  • 24/08/11 -

    Procédures

    Code de bonne conduite : quelles mesures contre la corruption ?
    La convention internationale MERIDA, ratifiée par la France, impose la mise en place d'un code de bonne conduite des agents publics en charge des marchés publics. À ce titre, la France prévoit la mise en place d'un dispositif complet en ...
  • 23/08/11 -

    MAPA

    Relèvement du seuil de 4 000 € HT à 15 000 € HT : une proposition de loi déposée
    Selon le dispositif proposé, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser directement à un seul prestataire ou en consulter plusieurs en fonction de modalités laissées à son appréciation. Il veille à choisir une offre répondant de manière ...
  • 22/08/11 -

    Appel d'offres

    Attribution du marché : méthode de notation ou critère de choix ?
    En l'espèce, la méthode de notation consistait à effectuer une simulation consistant à multiplier les prix unitaires proposés par les candidats par le nombre d'interventions envisagées afin d'obtenir un prix global pouvant être additionné ...

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