Brèves marchés publics

  • 10/01/12 -

    MAPA

    Marchés de faible montant: comment garantir la transparence?
    Cette transparence est nécessaire lorsque les circonstances justifient que le marché est passé sans formalités préalables. Références : Questions écrites n°19310 et 19440, JO Sénat du 22 décembre 2011, p.3282.
  • 09/01/12 -

    Passation des marchés

    Baux emphytéotiques administratifs: le régime de conclusion précisé
    La conclusion des baux emphytéotiques administratifs, accompagnés d'une convention non détachable qui constitue un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou une concession de travaux publics, est ...
  • 06/01/12 -

    Commande publique

    Oui à la dématérialisation des factures à compter du 1er janvier 2012
    Le texte fixe les conditions permettant d'identifier de manière précise le service administratif destinataire, le marché ou bon de commande auquel se rattache la facture ainsi que la procédure de transmission de données garantissant la bonne ...
  • 05/01/12 -

    MAPA

    Comment rendre les avis de publicité plus accessibles aux PME?
    Pour étudier les différentes solutions envisageables, un comité de pilotage formulera ses propositions au premier trimestre 2012. Référence : Question d’actualité n°0750G de M. Philippe Adnot, JO Sénat 16 décembre 2011 ...
  • 04/01/12 -

    Commande publique

    Marchés publics: la réforme des directives européennes est lancée
    La proposition s’inscrit dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 qui confère un rôle essentiel aux marchés publics. La commission souhaite simplifier et assouplir les règles en vigueur avec  des procédures plus efficaces, et des ...
  • 03/01/12 -

    Commande publique

    L’insécurité n’est pas une sujétion technique imprévue!
    Le titulaire d’un marché n’a donc pas droit à être indemnisé au titre des sujétions techniques imprévues. Les actes subis ne présentaient pas de caractère imprévisible, même si le personnel du titulaire a subi des menaces. ...
  • 02/01/12 -

    Commande publique

    Les nouveaux seuils européens publiés
    Ces seuils qui transposent le règlement européen du 30 novembre 2011 s’appliquent pour les consultations engagées après le 1er janvier 2012. Le décret modifie également l’article D.231-5-1 du Code Général des ...
  • 02/01/12 -

    Appel d'offres

    Mise à jour de l’information sur les candidats évincés
    Le délai de 16 ou 11 jours (envoi par voie électronique) se comptabilise de date à date. Ainsi, l’envoi de la notification de rejet d’une offre le 28 décembre 2010 entraîne l’expiration du délai de suspension le ...
  • 30/12/11 -

    Exécution des marchés

    Attention aux sanctions financières en cas de non-respect du délai de suspension de signature
    Par ailleurs, pour ne pas avoir respecté la pondération des critères de choix des offres, le juge prononce l’annulation des marchés à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du rendu de la décision de ...
  • 30/12/11 -

    Commande publique

    Commission européenne: les marchés publics doivent soutenir la croissance et l’emploi
    Dans un communiqué du 20 décembre 2011, la Commission estime nécessaire de disposer d’instruments souples et simples à utiliser pour permettre d’acheter aux meilleurs rapports qualité-prix (« value for money »). Les ...
  • 23/12/11 -

    Mise en concurrence

    Des fiches techniques mises à jour par Bercy
    Cette actualisation était rendue nécessaire pour tenir compte d’une part, des modifications apportées aux modèles d’avis par le règlement européen du 19 août 2011, et d’autre part, pour intégrer le seuil de dispense de procédure ...
  • 22/12/11 -

    Exécution des marchés

    Le paiement vaut-il admission définitive des prestations?
    En l’absence d’admission, le pouvoir adjudicateur a le droit d’être indemnisé du préjudice tenant au mauvais fonctionnement et à l’indisponibilité prolongée du matériel. Référence : CAA Douai, 29 novembre 2011, req. n°10DA01196.
  • 21/12/11 -

    Commande publique

    Marchés de travaux publics: des investissements à la baisse
    Cependant, si la baisse est forte pour les départements (-14%), le nombre de marchés émanant des communes augmente de 6% et celui de leurs groupements de 3%. Le domaine de la voirie est le plus touché par la baisse des ...
  • 20/12/11 -

    Commande publique

    Marchés publics internationaux: l’AMP révisé
    Cette révision crée de nouvelles possibilités commerciales pour les entreprises des 42 pays membres de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP). Elle permettrait une ouverture supplémentaire représentant 80 à ...
  • 19/12/11 -

    Exécution des marchés

    Il faut informer du délai de suspension de signature!
    A défaut d’information du délai de signature, une entreprise est recevable à former un référé contractuel sur le fondement de l’article L.551-13 du Code de la justice administrative. Référence : CE, 30 novembre 2011, Sté DPM ...
  • 19/12/11 -

    Commande publique

    PME innovantes : un livre blanc 2012 pour un meilleur accès aux marchés publics
    L’association préconise une discrimination positive permettant de favoriser dans l’attribution des marchés publics les entreprises innovantes.
  • 15/12/11 -

    Procédures

    Mise à jour des formulaires DC1 et DC4
    L’actualisation porte sur la rubrique « Attestation sur l’honneur » pour tenir compte des dispositions législatives renforçant la lutte contre le travail dissimulé (loi n°2011-672 du 16 juin 2011).
  • 14/12/11 -

    Mise en concurrence

    Les SPL sont-elles soumises au Code des marchés publics ?
    De manière facultative, les SPL peuvent se soumettre volontairement au Code des marchés publics (CMP). De manière obligatoire, les SPL sont tenues de respecter les règles du CMP ...
  • 12/12/11 -

    MAPA

    Le seuil de dispense de procédure relevé à 15 000 euros HT
    Le décret ramène également de 20 000 euros HT à 15 000 euros HT le seuil au-delà duquel la forme écrite du contrat est obligatoire (article  11 du CMP).
  • 09/12/11 -

    Commande publique

    Assises de la simplification: quelles nouvelles mesures pour les marchés publics?
    Outre la confirmation du relèvement prochain, par décret, du seuil de dispense de publicité à 15.000 euros hors taxes, deux mesures intéressant les marchés publics ont été annoncées : l’obligation de désigner un interlocuteur ...

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