Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

03/06/24 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à paiement en l’absence de contrat écrit ?

En l'espèce, pour la période au titre de laquelle une indemnisation est sollicitée, les parties n'étaient plus liées par aucun contrat écrit, la convention étant arrivée à son terme et aucun nouveau ...
31/05/24 -
Exécution financière du marché

Oui au décompte général et définitif tacite

Il peut lui notifier un projet de décompte général qu'il établit lui-même et en adresser une copie au maître d'œuvre. En l'absence de réaction du pouvoir adjudicateur dans les dix jours suivant la réception de ce document, celui-ci devient ...
30/05/24 -
Commande publique

Le Parlement européen est soumis au droit de la commande publique national lorsque cela est prévu par le contrat

En l'espèce, le TUE a d'abord qualifié le contrat de marché public de travaux et le Parlement de pouvoir adjudicateur au sens du Code de la commande publique. Dès lors, il a jugé ...
29/05/24 -
Exécution financière du marché

Quels sont les frais engagés par la collectivité indemnisables en cas de désordres ?

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal ...
28/05/24 -
Exécution financière du marché

Intérêts moratoires : le titulaire doit prouver la date de dépôt de sa facture

En l'espèce, la société requérante se borne à produire un tableau établi par un expert-comptable mentionnant la seule date d'émission de l'ensemble de ses factures dont elle soutient qu'elles ont ...
27/05/24 -
Appel d'offres

Quelles sont les possibilités pour le titulaire de contester les motifs du montant de son offre ?

En l'espèce, il est constant que, pour tenir compte des délais impartis pour l'installation et la désinstallation du mobilier, la région a, de sa propre initiative, recalculé le prix du devis ...
24/05/24 -
Marché public de travaux

Quel est l’ordre juridictionnel compétent dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux?

En l'espèce, la société requérante, qui était seulement chargée de la maintenance des installations, ne peut, alors même qu'elle aurait effectué des travaux de remplacement assimilables à des travaux ...
23/05/24 -
Commande publique

Point sur l’évolution du droit de la commande publique lors de la huitième réunion du comité d’orientation de l’OECP

En ouverture de l'événement, la directrice des Affaires juridiques, Laure Bédier a présenté les dernières évolutions législatives européennes, notamment plusieurs projets de textes sectoriels comportant des clauses ...
23/05/24 -
Appel d'offres

Comment justifier d’un prix jugé comme anormalement bas ?

Si les requérantes se prévalent de la sous-estimation du coût des fournitures par le groupement attributaire, il résulte néanmoins de l'instruction que ce dernier dispose de trois grands ...
22/05/24 -
Exécution financière du marché

Pas de réduction des pénalités de retard qui ne représentent pas un montant excessif

La société requérante se borne à soutenir que le montant est excessif compte tenu des difficultés rencontrées dans l'exécution des travaux et des diligences mises en œuvre pour respecter ...
21/05/24 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage en cas de manquement dans la coordination du chantier

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie ...
17/05/24 -
Exécution financière du marché

Accord-cadre : le titulaire peut-il exécuter des prestations en l’absence de bons de commande émis ?

En l'espèce, une société titulaire d'un accord-cadre à bons de commande a effectué des prestations sur simple demande orale de la part du pouvoir adjudicateur ou sur simple devis, sans établissement ...
16/05/24 -
Commande publique

Quelle est la responsabilité du concessionnaire en cas de dommages de travaux publics ?

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que ...
15/05/24 -
Exécution financière du marché

Pas de droit au paiement du sous-traitant de l’intégralité des paiements pour des travaux non terminés

Au titre de ce contrôle, le maître d'ouvrage s'assure que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché. En l'espèce, à la date ...
14/05/24 -
Procédures

Pas de compétence de la juridiction administrative pour un marché passé par une association

Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée ...
13/05/24 -
Procédures

Quels sont les pouvoirs d’annulation du juge sur un rapport d’expertise ?

Par suite, les conclusions à fin d'annulation du rapport d'expertise ne peuvent qu'être rejetées. Concernant la régularité de l'expertise, le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise ...
10/05/24 -
Passation des marchés

Concours de maîtrise d’œuvre : l’acheteur peut-il réduire la prime aux candidats ?

Il en va ainsi quand bien même des modifications, au surplus insuffisantes, ont été apportées par la suite pour répondre aux observations du jury. La demande de la société requérante ...
07/05/24 -
CCAG

Un cahier des clauses administratives générales peut-il s’appliquer sans mention expresse ?

En l'espèce, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché n'identifiait pas de cahier des clauses administratives générales (CCAG) parmi les pièces contractuelles. Toutefois, l'article ...
06/05/24 -
Marché public de travaux

Des désordres imputables aux maîtres d’œuvre engagent leur responsabilité décennale

En l'espèce, les manquements sur les travaux réalisés auraient pu être identifiés par la maîtrise d'œuvre. Cependant, l'engagement de la responsabilité d'un maître d'œuvre, dans le cadre de sa mission ...
03/05/24 -
Exécution financière du marché

Le régime des intérêts moratoires ne s’applique pas sur les sommes dues au titre d’un protocole transactionnel

Il en résulte que les intérêts résultant du retard de paiement de l'acheteur ne peuvent donner lieu, le cas échéant, qu'au versement des intérêts moratoires au taux légal prévus par le Code civil ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Quel est le droit à paiement en l’absence de contrat écrit ?

Oui au décompte général et définitif tacite

Le Parlement européen est soumis au droit de la commande publique national lorsque cela est prévu par le contrat

Quels sont les frais engagés par la collectivité indemnisables en cas de désordres ?

Intérêts moratoires : le titulaire doit prouver la date de dépôt de sa facture

Quelles sont les possibilités pour le titulaire de contester les motifs du montant de son offre ?

Quel est l’ordre juridictionnel compétent dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux?

Point sur l’évolution du droit de la commande publique lors de la huitième réunion du comité d’orientation de l’OECP

Comment justifier d’un prix jugé comme anormalement bas ?

Pas de réduction des pénalités de retard qui ne représentent pas un montant excessif

Pas de responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage en cas de manquement dans la coordination du chantier

Accord-cadre : le titulaire peut-il exécuter des prestations en l’absence de bons de commande émis ?

Quelle est la responsabilité du concessionnaire en cas de dommages de travaux publics ?

Pas de droit au paiement du sous-traitant de l’intégralité des paiements pour des travaux non terminés

Pas de compétence de la juridiction administrative pour un marché passé par une association

Quels sont les pouvoirs d’annulation du juge sur un rapport d’expertise ?

Concours de maîtrise d’œuvre : l’acheteur peut-il réduire la prime aux candidats ?

Un cahier des clauses administratives générales peut-il s’appliquer sans mention expresse ?

Des désordres imputables aux maîtres d’œuvre engagent leur responsabilité décennale

Le régime des intérêts moratoires ne s’applique pas sur les sommes dues au titre d’un protocole transactionnel