Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

06/02/24 -
Acheteur public

La campagne relative à la déclaration des dépenses 2023 pour les biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées est lancée

La déclaration s'effectue auprès de l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) qui met à leur disposition un tableur pré-formaté (xls - 79 Ko) à télécharger et ...
05/02/24 -
Exécution financière du marché

Des difficultés rencontrées par le titulaire influent-elles sur le montant des pénalités de retard ?

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant ...
02/02/24 -
Exécution financière du marché

L’acheteur doit respecter les règles relatives au versement d’acomptes

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors ...
01/02/24 -
Marché de fournitures

Il faut un écrit en cas de différend entre l’acheteur et le titulaire

Par ailleurs, un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et ...
31/01/24 -
Exécution financière du marché

Seule l’intervention du décompte général et définitif du marché interdit au maître de l’ouvrage toute réclamation

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ...
30/01/24 -
Appel d'offres

Le caractère inacceptable des offres s’apprécie par procédure

Ainsi, la société appelante n'est pas fondée à se prévaloir de l'augmentation de l'enveloppe budgétaire allouée au marché lors de la seconde procédure pour contester le caractère inacceptable ...
29/01/24 -
Exécution financière du marché

Pas de droit au paiement direct d’un sous-traitant non déclaré

De plus, le sous-traitant n'est pas en droit de prétendre au paiement direct par le maître de l'ouvrage, sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975, des travaux exécutés antérieurement ...
26/01/24 -
Procédures

Quelle est l’incidence de la saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges sur le délai de recours juridictionnel ?

En outre, la circonstance que la société titulaire se soit engagée à exécuter les prestations prévues au contrat rémunérées par un prix global et forfaitaire, ne fait pas obstacle à ce ...
25/01/24 -
Commande publique

L’offre d’un candidat doit respecter une convention collective de branche

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière ...
24/01/24 -
Commande publique

Pas de consentement contractuel en cas de signatures électroniques invalides

En l'espèce, la société avait prévu le recours à la plateforme Docusign pour la signature d'un contrat de location. Il ressort des éléments produits par cette dernière, à la demande ...
23/01/24 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conditions d’indemnisation de l’entrepreneur en cas de modification du programme ?

En l'espèce, les sociétés requérantes, qui sollicitaient l'indemnisation du préjudice résultant des fautes du maître de l'ouvrage, invoquaient le nombre des modifications du programme de travaux, par ...
22/01/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est la date à prendre en compte pour l’actualisation du prix ?

Il en va différemment si les négociations engagées ne portaient pas sur le prix. En l'espèce, les stipulations du cahier des clauses administratives particulières, qui prévoient que le prix est réputé établi le ...
19/01/24 -
Procédures

Le titulaire doit répondre de l’exécution défectueuse des prestations confiés à son sous-traitant

En outre, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible ...
18/01/24 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les modalités de règlement d’un marché résilié aux frais et risques ?

Lorsque le marché a été régulièrement résilié, cette règle ne fait pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant, dont le marché a été résilié ...
17/01/24 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions de paiement des travaux supplémentaires ?

L'entreprise doit justifier que ces difficultés sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans ...
16/01/24 -
Exécution financière du marché

Le principe d’unicité du décompte général ne fait pas obstacle à l’existence d’une réclamation financière entre les cocontractants

La région Île-de-France soutenait que la demande de première instance de la société requérante était irrecevable conformément au principe d'unicité du décompte général. Toutefois, ...
15/01/24 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les modalités de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Le droit à indemnisation du cocontractant sur le terrain de l'enrichissement sans cause, lequel présente un caractère subsidiaire, ne peut être reconnu qu'en cas de nullité d'un contrat ...
11/01/24 -
Commande publique

Le dispositif relatif à la publication des données essentielles modifié par arrêtés

Ces arrêtés modificatifs ont pour objectifs de mettre en accord le dispositif existant avec les impératifs liés à la passation des contrats de la commande publique comportant des données dont ...
09/01/24 -
Exécution des marchés

Pas de mise en demeure préalable avant résiliation aux torts en cas de tromperie

En l'espèce, pour un marché portant sur des travaux de désamiantage et déplombage, la société requérante contestait le bienfondé et la régularité de la résiliation du marché sans mise ...
08/01/24 -
Marché public de travaux

Jusqu’à quand s’étend la relation contractuelle en cas de réserves ?

En vertu des principes dont s'inspire l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement due par l'entreprise s'étend à la reprise des désordres ayant fait l'objet de réserves dans ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

La campagne relative à la déclaration des dépenses 2023 pour les biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées est lancée

Des difficultés rencontrées par le titulaire influent-elles sur le montant des pénalités de retard ?

L’acheteur doit respecter les règles relatives au versement d’acomptes

Il faut un écrit en cas de différend entre l’acheteur et le titulaire

Seule l’intervention du décompte général et définitif du marché interdit au maître de l’ouvrage toute réclamation

Le caractère inacceptable des offres s’apprécie par procédure

Pas de droit au paiement direct d’un sous-traitant non déclaré

Quelle est l’incidence de la saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges sur le délai de recours juridictionnel ?

L’offre d’un candidat doit respecter une convention collective de branche

Pas de consentement contractuel en cas de signatures électroniques invalides

Quelles sont les conditions d’indemnisation de l’entrepreneur en cas de modification du programme ?

Quelle est la date à prendre en compte pour l’actualisation du prix ?

Le titulaire doit répondre de l’exécution défectueuse des prestations confiés à son sous-traitant

Quelles sont les modalités de règlement d’un marché résilié aux frais et risques ?

Quelles sont les conditions de paiement des travaux supplémentaires ?

Le principe d’unicité du décompte général ne fait pas obstacle à l’existence d’une réclamation financière entre les cocontractants

Quelles sont les modalités de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Le dispositif relatif à la publication des données essentielles modifié par arrêtés

Pas de mise en demeure préalable avant résiliation aux torts en cas de tromperie

Jusqu’à quand s’étend la relation contractuelle en cas de réserves ?