Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

04/12/23 -
Appel d'offres

Le titulaire d’un marché doit informer l’acheteur de sa situation au regard du redressement judiciaire

Dans l'hypothèse où l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public a été placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres, elle doit en informer ...
01/12/23 -
Procédures

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un tiers contre un avenant conclu ?

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge ...
30/11/23 -
Exécution financière du marché

Une résiliation pour faute nécessite une mise en demeure préalable du titulaire

Il en va différemment si le contrat en dispose autrement ou s'il n'a pas la possibilité de remédier aux manquements qui lui sont reprochés. En l'espèce, la lettre adressée par l'acheteur ...
29/11/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas d’accident d’un salarié lors de l’exécution d’un marché ?

Il en va toutefois différemment lorsque le tiers coauteur du dommage est l'employeur de la victime, contre lequel le maître de l'ouvrage ne peut exercer d'action en garantie. Or, il résulte ...
28/11/23 -
Exécution financière du marché

Accord-cadre : chaque bon de commande donne lieu à paiement définitif

Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif. ...
27/11/23 -
Exécution financière du marché

Des ensembles modulaires construits pour la durée d’un chantier sont-ils imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

En l'espèce, les ensembles modulaires étaient reliés aux réseaux et accompagnés de divers aménagements en béton. Leur déplacement nécessitait un semi-remorque et une grue. Quand bien même ...
24/11/23 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions d’indemnisation de prestations supplémentaires ?

En outre, en ce qui concerne les coûts supplémentaires liés à l'allongement de la durée d'un chantier, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité ...
23/11/23 -
Marché de conception réalisation

Même si la procédure est déclarée sans suite, les primes prévues doivent être versées aux candidats

Il en résulte que la région aurait dû payer ces différentes primes aux candidats à l'attribution de ce marché, que la procédure donne lieu à l'attribution du marché ou qu'elle soit déclarée ...
22/11/23 -
Travaux supplémentaires

Des travaux modificatifs ou supplémentaires doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire

La réalisation de ces prestations supplémentaires doit avoir été prescrite par un ordre de service régulier, ou, à défaut, qu'il soit établi que ces prestations supplémentaires étaient indispensables ...
21/11/23 -
Exécution des marchés

Quelles sont les modalités d’application des clauses d’indemnisation prévues par des conditions générales de vente d’une entreprise ?

Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat, sous réserve toutefois ...
20/11/23 -
Passation des marchés

Quel est le droit à indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé ?

Elle a droit à être indemnisée de son manque à gagner incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire ...
17/11/23 -
Appel d'offres

Le non-respect du délai de « stand still » ne remet pas en cause la validité du contrat

L'obligation pour le pouvoir adjudicateur de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l'offre d'un candidat et la signature du marché vise seulement à permettre ...
16/11/23 -
Exécution des marchés

Peu importe que les pénalités de retard ne causent aucun préjudice à l’acheteur

Les pénalités sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant ...
14/11/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité d’un mandataire solidaire d’un groupement de maître d’œuvre?

Ils ne peuvent utilement se prévaloir de l'imputation éventuelle des désordres à d'autres constructeurs pour s'exonérer, à l'égard du maître d'ouvrage, de leur responsabilité. Texte ...
13/11/23 -
Appel d'offres

La négociation doit respecter le principe d’égalité de traitement des candidats

En l'espèce, après avoir été destinataire de nouvelles offres et les avoir analysées, la ministre des Armées a engagé une ultime négociation en réitérant sa demande de transmission d'une nouvelle ...
10/11/23 -
Travaux supplémentaires

Une plus-value liée à des modifications techniques nécessaires est à la charge de l’acheteur

En l'espèce, le remplacement des cassettes de bardage litigieuses par des cassettes en aluminium au lieu de l'acier prévu au marché, inadéquat car exposé à un risque important de corrosion rapide compte tenu ...
09/11/23 -
Exécution financière du marché

En cas d’avenant, les clauses principales du marché continuent à s’appliquer

En l'espèce, l'avenant conclu ne prévoyait aucune prolongation du délai d'exécution. La société requérante ne peut, dès lors, soutenir que les travaux supplémentaires correspondant à des ordres ...
08/11/23 -
Appel d'offres

Est inacceptable une offre qui méconnait les dispositions d’une convention de branche

Par suite, une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable méconnaît la législation en vigueur au sens des dispositions du Code de la commande ...
07/11/23 -
Marché public de travaux

Jusqu’où s’étend la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre ?

Le maître d'œuvre, qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne ...
06/11/23 -
Passation des marchés

L’absence de citation de l’acte d’engagement dans les pièces constitutives du marché remet-elle en cause l’engagement contractuel ?

En l'espèce, l'article ne mentionnait pas l'acte d'engagement parmi les pièces constitutives du marché dont il fixe l'ordre de priorité, alors même que le CCAP se référait à cet acte d'engagement ...

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Finances locales

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Commande publique

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Brèves marchés publics

Le titulaire d’un marché doit informer l’acheteur de sa situation au regard du redressement judiciaire

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un tiers contre un avenant conclu ?

Une résiliation pour faute nécessite une mise en demeure préalable du titulaire

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas d’accident d’un salarié lors de l’exécution d’un marché ?

Accord-cadre : chaque bon de commande donne lieu à paiement définitif

Des ensembles modulaires construits pour la durée d’un chantier sont-ils imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Quelles sont les conditions d’indemnisation de prestations supplémentaires ?

Même si la procédure est déclarée sans suite, les primes prévues doivent être versées aux candidats

Des travaux modificatifs ou supplémentaires doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire

Quelles sont les modalités d’application des clauses d’indemnisation prévues par des conditions générales de vente d’une entreprise ?

Quel est le droit à indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé ?

Le non-respect du délai de « stand still » ne remet pas en cause la validité du contrat

Peu importe que les pénalités de retard ne causent aucun préjudice à l’acheteur

Quelle est la responsabilité d’un mandataire solidaire d’un groupement de maître d’œuvre?

La négociation doit respecter le principe d’égalité de traitement des candidats

Une plus-value liée à des modifications techniques nécessaires est à la charge de l’acheteur

En cas d’avenant, les clauses principales du marché continuent à s’appliquer

Est inacceptable une offre qui méconnait les dispositions d’une convention de branche

Jusqu’où s’étend la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre ?

L’absence de citation de l’acte d’engagement dans les pièces constitutives du marché remet-elle en cause l’engagement contractuel ?