Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

04/05/21 -
Travaux supplémentaires

Un avenant actant des travaux supplémentaires ne vaut pas automatiquement allongement de la durée d’exécution du chantier

En l’espèce, un avenant a retenu l'existence et l'indemnisation d'un certain nombre de travaux supplémentaires. Cependant, aucun autre avenant contractuel n'a retenu une nouvelle prolongation du délai contractuel d'exécution ...
03/05/21 -
Exécution des marchés

L’absence de réalisation d’un minimum d’un accord-cadre ouvre un droit à indemnisation du titulaire pour des achats de fournitures non réutilisables

L'inclusion d'une telle clause ne donne, en revanche, pas nécessairement à son cocontractant un droit à la rémunération correspondante, mais à la réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l'administration ...
30/04/21 -
Appel d'offres

Un écart de prix important ne suffit pas à qualifier une offre de prix d’anormalement basse

Le seul écart de prix avec une offre concurrente ne signifie pas qu'une offre était anormalement basse, le juge devant seulement rechercher si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de ...
29/04/21 -
Marché public de travaux

Qui doit être considéré comme constructeur au titre de la garantie décennale ?

Le constructeur ou le fabricant, dont la responsabilité est recherchée en application des principes qui régissent la garantie décennale, n'est fondé à se prévaloir vis-à-vis du maître de l'ouvrage de l'imputabilité à un autre ...
28/04/21 -
Appel d'offres

Méthode de notation : un candidat peut-il s’autoévaluer ?

Ce principe vaut quand bien même les documents de la consultation prévoiraient que le candidat attributaire qui ne respecterait pas, lors de l'exécution du marché, les engagements que cette note entend traduire pourrait, de ce fait, ...
27/04/21 -
Achats

Quelle est la part des marchés publics actuellement attribués aux entreprises étrangères dans le domaine numérique ?

Ce chiffre est stable par rapport aux achats réalisés en 2019. Au sein des achats effectués auprès d'entreprises situées hors de France, 81 % des dépenses sont réalisées auprès de personnes morales situées dans l'UE et 19 % auprès ...
26/04/21 -
Exécution des marchés

Le non-remboursement de la retenue de garantie doit être sérieusement justifié

En l’espèce, le délégué de l’opération ne fait valoir aucun argument pour justifier l'absence de restitution de la retenue de garantie. Le PV de réception des travaux de réserves ne précisait ni l'importance et ...
23/04/21 -
Exécution des marchés

La validité d’une transaction suppose le consentement des deux parties

La circonstance qu'une partie au litige, après avoir proposé à l'autre partie de conclure une transaction par la signature d'un protocole d'accord joint à son courrier et s'être vu retourner le protocole signé par cette autre partie, ...
22/04/21 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité du mandataire dans le cadre d’un groupement conjoint ?

En l'espèce, faute de présentation par le mandataire du projet de décompte final du groupement après la résiliation du marché et en l'absence de toute pièce du marché dérogeant au CCAG, ...
20/04/21 -
Exécution des marchés

Quel est l’engagement du garant se portant caution personnelle et solidaire du titulaire d’un marché public ?

Le maître de l'ouvrage ne peut en outre exiger de la caution le versement des sommes faisant l'objet de son engagement que dans la mesure où il peut invoquer à l'égard de l'entreprise une créance certaine et exigible. En l'espèce, ...
19/04/21 -
Marché public de travaux

Action directe contre un assureur: pas de compétence de la juridiction administrative

Dès lors, les conclusions de la requête de l’acheteur dirigées contre les sociétés en leur qualité d'assureur des constructeurs ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour ...
16/04/21 -
Exécution des marchés

Des erreurs manifestes sur un planning de réalisation engagent-elles la responsabilité du maître d’ouvrage ?

En l'espèce, si la société requérante démontre avoir adressé au cabinet responsable de la mission "Ordonnancement, Pilotage et Coordination" (OPC), des observations sur le planning et émis des réserves sur l'ordre de ...
15/04/21 -
Appel d'offres

Faut-il communiquer la méthode de notation d’un sous-critère de choix des offres ?

En outre, en l’espèce, l’acheteur avait demandé aux candidats de fournir des éléments techniques précis ainsi que des échantillons permettant d'apprécier la qualité et la facilité d'utilisation de ...
14/04/21 -
Passation des marchés

Concours de maîtrise d’œuvre : un candidat doit prouver l’absence de motivation des avis du jury

En outre, le maire, qui était habilité par une délibération du conseil pour prendre toute décision concernant la passation des marchés, comme l'autorise le 4° de l'article L. 2122-22 du Code général ...
13/04/21 -
Exécution des marchés

Pas de droit à indemnisation en l’absence de minimum dans un accord-cadre à bons de commande

En conséquence, la société requérante n'est pas fondée à réclamer une indemnisation au titre de la résiliation de son marché. Par contre, elle a le droit au règlement d’une facture ...
12/04/21 -
Travaux supplémentaires

Un entrepreneur peut-il obtenir le paiement des travaux supplémentaires sans ordre de service ?

Il en va ainsi, notamment, lorsque l'exécution défectueuse de travaux par une entreprise tierce a pour effet d'obliger l'entrepreneur intéressé à effectuer des travaux non prévus au marché pour rendre les ouvrages ...
08/04/21 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité trentenaire des constructeurs ?

En l’espèce, une commune soutenait que les fautes commises tant par la maîtrise d'œuvre que par l'entrepreneur principal, en livrant "une installation dont la conception et la mise en œuvre empêchaient toute mise en service", ...
08/04/21 -
Exécution des marchés

Comment répartir les surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire entre les acteurs de la chaîne de construction ?

Par ailleurs, si le respect des mesures sanitaires par les titulaires devait conduire à un bouleversement de l'économie du contrat, ces derniers pourraient demander à l'acheteur des indemnités sur le fondement de ...
07/04/21 -
Appel d'offres

Un faible écart de notation entre deux sous-critères n’impose pas une information des candidats

En l'espèce, les pondérations affectant différents éléments d'appréciation du critère de la valeur technique d'un marché de maîtrise d'œuvre étaient relativement proches puisque si l'expérience concernant des projets ...
06/04/21 -
Procédures

Une insuffisance de la définition du critère du prix n’est pas un moyen de contestation de la validité du marché

En l'espèce, un candidat évincé soutenait, que la méconnaissance de l'obligation d'information sur la définition du prix, constituait un manquement à une règle d'ordre public. Selon la Cour, ...

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Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Un écart de prix important ne suffit pas à qualifier une offre de prix d’anormalement basse

Qui doit être considéré comme constructeur au titre de la garantie décennale ?

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Le non-remboursement de la retenue de garantie doit être sérieusement justifié

La validité d’une transaction suppose le consentement des deux parties

Quelle est l’étendue de la responsabilité du mandataire dans le cadre d’un groupement conjoint ?

Quel est l’engagement du garant se portant caution personnelle et solidaire du titulaire d’un marché public ?

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