Brèves marchés publics

21/06/21 -
Commande publique

Du nouveau dans le contrôle de la régularité des candidats quant à l’obligation des travailleurs handicapés

Le texte retire à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées la compétence pour délivrer un certificat attestant la régularité de l'employeur au regard ...
18/06/21 -
Procédures

Pas de compétence de la juridiction judiciaire si les conclusions ne visent pas expressément l’assureur

Toutefois, si les conclusions présentées par une collectivité ou un établissement public à l'encontre des compagnies d'assurances des constructeurs mettent en cause les relations de droit privé liant ces compagnies à leurs assurés ...
17/06/21 -
Mise en concurrence

Marché public, délégation de service public ou convention d’occupation du domaine public?

En l’espèce, la convention consistait exclusivement à autoriser l'occupation d'un terrain appartenant au domaine public afin de permettre à l'occupant d'exercer une activité d'entreposage de matériel de travaux publics et ...
16/06/21 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité du maître d’œuvre pour des erreurs de conception

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient ...
15/06/21 -
Acheteur public

Il faut tenir compte de l’envolée des cours des matières premières

En outre, quand cela est possible, il est demandé aux acheteurs d'accorder des reports de délais et de réfléchir aux autres mesures d'exécution qui permettraient d'apporter une réponse à cette situation. Les collectivités locales ...
14/06/21 -
Dossier de consultation des entreprises

Attention aux modalités d’appréciation des certificats de qualification exigé

En l'espèce, ni la société attributaire, ni ses sous-traitants ne justifiaient des certificats Qualibat requis. La commune, qui a postérieurement décidé de résilier le marché passé pour ce motif, ...
11/06/21 -
Appel d'offres

Les candidats ne sont pas obligés de justifier le délai d’exécution proposé dans leur offre

En outre, l'acheteur a demandé des précisions au groupement attributaire sur ces délais dans un courrier et des justificatifs ont été donnés en réponse par le groupement. Dans ces conditions, ...
10/06/21 -
Dossier de consultation des entreprises

Pas d’indemnisation en cas d’erreurs dans les quantités mises en œuvre

En l'espèce, le cahier des clauses techniques particulières stipulait que les entrepreneurs étaient tenus de vérifier, avant toute exécution, les données estimatives et de signaler au maître d'œuvre les erreurs qui pourraient être ...
09/06/21 -
CCAG

CCAG travaux : comment se calcule l’assiette d’application des pénalités de retard ?

En décidant, au terme des opérations préalables, de prononcer la réception des travaux, avec ou sans réserves, le maître d'ouvrage, qui déclare de ce fait accepter l'ouvrage, estime nécessairement que ...
08/06/21 -
Appel d'offres

Comment apprécier le seuil d’une offre anormalement basse au regard de la moyenne des prix de toutes les offres remises ?

L'offre de la société requérante n'était inférieure que de 20 % à la moyenne des offres, la commune n'était pas tenue de rejeter cette offre comme anormalement basse. Privé d'une chance sérieuse d'emporter le marché, elle a droit ...
07/06/21 -
Marché public de travaux

Attention aux conséquences financières de l’absence de notification d’un marché de substitution au titulaire défaillant

En l’espèce, l’acheteur avait bien informé la société requérante qu'une autre entreprise allait reprendre les travaux. Il ne contestait pas le fait que le marché de substitution ne lui avait pas été notifié. En ...
04/06/21 -
Exécution des marchés

Marché conclu à prix unitaire : quelles sont les conditions d’indemnisation en cas de sujétions techniques imprévues ?

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel et imprévisible lors de ...
03/06/21 -
Marché public de travaux

La garantie décennale peut s’appliquer à un élément d’équipement de l’ouvrage principal

En l'espèce, les désordres dont l'acheteur demande l'indemnisation consistent en un dysfonctionnement du système de climatisation réversible de l'espace muséographique ayant pour conséquence un inconfort thermique et des difficultés ...
02/06/21 -
Passation des marchés

Attention au non-respect de l’obligation d’allotissement

Cependant, la demande indemnitaire du manque à gagner de la société requérante, arrivée seconde, au titre de sa perte de chance d'obtenir le marché, est rejetée. En effet, l'accord-cadre à bons de commande ayant été conclu sans ...
01/06/21 -
CCAG

Marché soumis au CCAG FCS : pas de contestation du paiement de factures en l’absence de mémoire en réclamation

En l’espèce, en l'absence de règlement de deux factures, la société requérante a mis en demeure la collectivité de lui faire parvenir le paiement sous huitaine de l'intégralité des sommes dues. ...
01/06/21 -
Marché public de travaux

Garantie décennale : quelle est l’étendue du droit à indemnisation du maître d’ouvrage ?

En l'espèce, une commune soutenait que les travaux de réparation ne couvraient pas l'intégralité de son préjudice. Toutefois, les travaux préconisés par l'acheteur vont bien au-delà de ceux confiés ...
31/05/21 -
Mise en concurrence

Pratique anticoncurrentielle : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible

Il est ainsi possible pour l'acheteur public de demander au juge administratif leur condamnation solidaire. En l'espèce, l'Autorité de la concurrence a condamné huit sociétés pour avoir participé ...
28/05/21 -
Acheteur public

Comment analyser la capacité financière d’une entreprise ?

Les informations structurelles et événementielles d'une entreprise sont des ressources clés pour vérifier sa solvabilité. Le CEDEF, service du ministère de l'Économie, propose une sélection d'outils ...
27/05/21 -
Exécution des marchés

Pas de délégation de paiement pour un simple fournisseur intervenant sur le chantier

En l'espèce, le titulaire avait demandé à l'acheteur une délégation de paiement au bénéfice d'un fournisseur intervenant sur le chantier pour la livraison d’armatures en acier, standards ou façonnées, dont les caractéristiques ...
26/05/21 -
Exécution des marchés

Une exécution en régie est un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché

En conséquence, la société requérante ne saurait utilement soutenir que la résiliation unilatérale prononcée par l'acheteur est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité. En outre, la clause de tacite ...

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