Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

25/06/25 -
Achats

DAE : un nouveau marché interministériel pour la professionnalisation des communicants de l’État notifié

Le marché vise à développer la professionnalisation des communicants de l'État en leur proposant une offre de formation à la fois technique et adaptée aux enjeux, outils et référentiels ...
24/06/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions de forme d’un titre exécutoire relatif à un marché public de travaux ?

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité ...
23/06/25 -
Procédures

Des risques juridiques liés à l’exercice d’un référé précontractuel justifient la déclaration sans suite d’un contrat de concession

En l'espèce, une commune avait déclaré sans suite la procédure de passation d'un contrat de concession notamment pour des motifs liés à des risques juridiques, le maire ayant indiqué ...
20/06/25 -
Commande publique

Quels sont les droits à indemnité du concessionnaire en cas de résiliation du contrat ?

L'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste ...
19/06/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est la date d’application d’un cahier des clauses administratives générales ?

À cet égard, et compte tenu de la nature de ce document, aucune règle ou principe d'ordre public ne s'oppose à ce qu'un contrat se réfère à la version d'un cahier des clauses ...
18/06/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions justifiant l’existence d’une résiliation tacite d’un marché?

Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat est regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne ...
17/06/25 -
Exécution financière du marché

Pas d’indemnisation d’une prestation dont le montant était nécessairement inclus dans l’offre de la société attributaire et ne correspondait donc pas à des travaux supplémentaires

Faute pour la société d'établir la réalité des frais qu'elle aurait engagés, ses conclusions tendant à la condamnation du département à lui verser la somme de 9 250 euros hors taxes ...
16/06/25 -
Commande publique

Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat de concession à l’initiative du titulaire?

Cependant, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt ...
13/06/25 -
Exécution des marchés

Même sans clause contractuelle, l’acheteur peut conclure un marché de substitution

La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l'inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu'ils entravent l'exécution d'un marché, est possible même en l'absence ...
12/06/25 -
Marché public de travaux

Quelles sont les personnes pouvant être appelées par le juge dans le cadre d’une expertise sur des désordres ?

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie, ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou ...
11/06/25 -
Procédures

Le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable

En l'espèce, par un arrêté, le préfet a mis en demeure un particulier de procéder au désencombrement de son domicile et des espaces verts et au rétablissement de la production d'eau chaude sanitaire. ...
10/06/25 -
Commande publique

Concessions de plage : l’autorité concédante peut écarter un candidat ayant fait l’objet d’un procès-verbal de contravention de grande voirie

Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions. Si tel n'est pas le cas, une candidature doit être ...
06/06/25 -
Travaux supplémentaires

Une insuffisance dans la définition du besoin peut-elle donner lieu à une rémunération complémentaire de l’entrepreneur ?

Dans le cas où le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix unitaires réalise des études, démolitions, terrassements ou constructions qui ne correspondent à aucune des prestations ...
05/06/25 -
Passation des marchés

Attention à ne pas imposer un excès de formalisme pour la remise des offres d’un contrat de concession

En l'espèce, le règlement de la consultation imposait la remise des plis à la fois par voie dématérialisée et par voie postale avec accusé de réception. Selon la Cour d'appel, eu égard à l'absence ...
04/06/25 -
Appel d'offres

L’absence de certification exigée par l’acheteur rend l’offre irrégulière

L'offre présentée par la société attributaire portait notamment sur des matériels ou applications des marques Apple et Jamf. Or la société ne disposait pas d'agents certifiés par ces constructeurs ...
03/06/25 -
Marché public de travaux

Oui à l’engagement de la responsabilité décennale de l’entrepreneur et du maître d’œuvre !

En l'espèce, le groupement de sociétés a la qualité d'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage. Sa responsabilité décennale est donc pleinement engagée à l'égard de ce dernier. ...
02/06/25 -
Exécution financière du marché

Dans quelles conditions, le maître d’œuvre peut-il obtenir une rémunération supplémentaire ?

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule ...
30/05/25 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions de paiement des travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service notifié ?

En revanche, lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou ...
28/05/25 -
Exécution financière du marché

Un nouveau portail de documentation pour les utilisateurs du Portail de services Chorus Pro

Les objectifs sont de mettre à disposition la documentation aux utilisateurs directement depuis le Portail de services, de faciliter la recherche des informations adaptées aux besoins des utilisateurs ...
27/05/25 -
Commande publique

Oui à l’acceptation d’une candidature d’une entreprise de création récente pour l’obtention d’un contrat de délégation de service public !

L'autorité délégante peut exiger, au stade de l'admission des candidatures, la détention par les candidats de documents comptables et de références de nature à attester ...

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Brèves marchés publics

DAE : un nouveau marché interministériel pour la professionnalisation des communicants de l’État notifié

Quelles sont les conditions de forme d’un titre exécutoire relatif à un marché public de travaux ?

Des risques juridiques liés à l’exercice d’un référé précontractuel justifient la déclaration sans suite d’un contrat de concession

Quels sont les droits à indemnité du concessionnaire en cas de résiliation du contrat ?

Quelle est la date d’application d’un cahier des clauses administratives générales ?

Quelles sont les conditions justifiant l’existence d’une résiliation tacite d’un marché?

Pas d’indemnisation d’une prestation dont le montant était nécessairement inclus dans l’offre de la société attributaire et ne correspondait donc pas à des travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat de concession à l’initiative du titulaire?

Même sans clause contractuelle, l’acheteur peut conclure un marché de substitution

Quelles sont les personnes pouvant être appelées par le juge dans le cadre d’une expertise sur des désordres ?

Le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable

Concessions de plage : l’autorité concédante peut écarter un candidat ayant fait l’objet d’un procès-verbal de contravention de grande voirie

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Attention à ne pas imposer un excès de formalisme pour la remise des offres d’un contrat de concession

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Oui à l’engagement de la responsabilité décennale de l’entrepreneur et du maître d’œuvre !

Dans quelles conditions, le maître d’œuvre peut-il obtenir une rémunération supplémentaire ?

Quelles sont les conditions de paiement des travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service notifié ?

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