Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

12/09/19 -
Marché public de travaux

Peut-on obtenir indemnisation des travaux réalisés aux frais avancés du maître d’ouvrage pour des désordres constatés à la réception ?

Ni l'architecte, ni le maître d'ouvrage d'une importante communauté d'agglomération ne pouvaient sérieusement ignorer les conséquences d'une décision de lever des réserves sur la possibilité ...
11/09/19 -
Appel d'offres

Le non respect du cadre de réponse à une option rend l’offre irrégulière

La sélection de l'offre irrégulière est la cause directe de l'éviction de la société requérante. En effet, son offre a été classée en deuxième position lors de l'analyse des offres. ...
10/09/19 -
Procédures

Comment traiter sans mise en concurrence avec les ateliers et chantiers d’insertion ou avec les associations intermédiaires ?

Cette faculté, associée au régime dérogatoire dont bénéficient les marchés de services sociaux (procédure adaptée et formalités de publicité allégées quel que soit leur montant), offre aux acheteurs ...
09/09/19 -
Exécution des marchés

Comment se calcule le délai de prescription quadriennale ?

En conséquence, l'exception de prescription quadriennale opposée par l'acheteur doit être écartée alors même que l'entrepreneur a saisi le tribunal administratif d'une demande indemnitaire plus de sept ans après l'exécution ...
06/09/19 -
Marché public de travaux

Des travaux liés à du vandalisme peuvent ne pas donner lieu à rémunération de l’entrepreneur victime

La société requérante n'établit pas avoir été empêchée de mettre en place une protection de ses ouvrages, alors qu'elle en avait l'obligation en application des stipulations du CCAP. Elle n'est pas non plus fondée à soutenir ...
05/09/19 -
Commande publique

Que pensez-vous du DUME ?

L’objectif de l’enquête est de déterminer les améliorations à apporter au formulaire européen. L'enquête, réalisée en anglais et dans toutes les autres langues officielles de l'UE par traduction ...
04/09/19 -
Marché public de travaux

La « passivité » du maître de l’ouvrage exonère-t-elle la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale ?

En l'espèce, l'expert judiciaire avait relevé dans son rapport que l'acheteur avait fait preuve de "passivité" dans la gestion des désordres pourtant apparus dans les deux jours suivant la mise ...
03/09/19 -
Marché public de travaux

Des désordres esthétiques, qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage, n’engagent pas la responsabilité décennale des constructeurs

La collectivité estimait, pour un marché de dallages, que des fissures apparues étaient incompatibles avec une circulation piétonne sécurisée et affectaient l'esthétique du site dans lequel s'intégrait l'aménagement ...
02/09/19 -
Exécution des marchés

Faut-il toujours appliquer les pénalités de retard sur le montant du marché ?

En jugeant que le maître d’ouvrage était fondé à appliquer des pénalités de retard à l’entrepreneur au motif que des retards avaient été constatés tâche par tâche lors de réunions ...
30/08/19 -
Marché public de travaux

Qui est responsable des dommages subis par des tiers à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux ?

Les architectes, qui ne se sont pas davantage assurés de ce que les conditions de stabilité du terrain étaient suffisantes alors que le risque avait été clairement identifié dans un rapport ...
29/08/19 -
Procédures

Quelles sont les conditions justifiant un intérêt à agir pour contester la validité de marchés de substitution ?

Le fait qu'elle n'a pas, par ailleurs, saisi le juge du contrat de demandes tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle impute au caractère fautif de ces résiliations ainsi qu'au règlement de ses marchés, ne sauraient ...
28/08/19 -
Procédures

Le juge administratif doit se prononcer sur le montant indemnitaire réclamé par un pouvoir adjudicateur

En l'espèce, une Cour administrative d'appel avait rejeté les conclusions indemnitaires d'un pouvoir adjudicateur relatives à la prolongation de la location des installations de chantier et à la mise en place de costières. Selon ...
27/08/19 -
Exécution des marchés

Une entreprise peut-elle obtenir indemnisation dans l’exécution d’un marché à forfait en cas de faute de la personne publique commise dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre ?

En outre, le délai initialement prévu de dix-huit mois, dont un mois de préparation, ne semblait pas irréaliste et n'avait pas appelé de remarques de la part de la société requérante à la signature du marché. ...
26/08/19 -
Exécution des marchés

Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation d’un marché de location par la personne publique ?

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité ...
23/08/19 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres que ne pouvaient ignorer le maître de l’ouvrage

Les désordres constatés, postérieurement à la levée des réserves, étaient de même nature et ont la même cause que ceux apparus durant les travaux et ceux constatés à la date de réception avec réserves. Par suite, ...
22/08/19 -
Exécution des marchés

Quel document vaut projet de décompte final ?

Contrairement à ce que soutient la société requérante, le document transmis ne constituait pas un simple état d'acompte mensuel mais le projet de décompte final. En conséquence, le pouvoir adjudicateur était en mesure d'établir et de ...
22/08/19 -
Commande publique

Comment faciliter l’application du droit européen en matière de marchés publics par les acteurs de la commande publique ?

La Commission européenne souhaite promouvoir et faciliter l'application du droit européen en matière de marchés publics par les acteurs de la commande publique au sein de l'Union européenne. ...
21/08/19 -
Appel d'offres

Il faut annoncer la pondération des critères et sous-critères de choix des offres

L'importance de la pondération opérée entre les critères et sous-critères a eu une influence déterminante sur la présentation des offres des candidats et sur la sélection de l'attributaire, eu égard au très faible écart ...
20/08/19 -
Commande publique

Il faut développer l’accès des entreprises d’insertion aux marchés publics

L'introduction de clauses sociales repose à la fois sur une définition plus précise des attentes du donneur d'ordre en matière d'insertion professionnelle et d'accès à l'emploi, et sur un contrôle ...
19/08/19 -
Appel d'offres

Une offre inférieure à près de 30 % de l’estimation de l’administration n’est pas forcément anormalement basse

Par suite, en ne rejetant pas l'offre retenue comme anormalement basse, le pouvoir adjudicateur n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ni, dès lors, méconnu le principe d'égalité entre les candidats ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Des désordres esthétiques, qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage, n’engagent pas la responsabilité décennale des constructeurs

Faut-il toujours appliquer les pénalités de retard sur le montant du marché ?

Qui est responsable des dommages subis par des tiers à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux ?

Quelles sont les conditions justifiant un intérêt à agir pour contester la validité de marchés de substitution ?

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Une entreprise peut-elle obtenir indemnisation dans l’exécution d’un marché à forfait en cas de faute de la personne publique commise dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre ?

Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation d’un marché de location par la personne publique ?

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Quel document vaut projet de décompte final ?

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