Brèves ressources humaines

  • 08/12/16 -

    Protection sociale

    Avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans un département d’outre-mer
    Les avantages institués par l'article 3 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950, qui sont liés au séjour de l'agent dans un département d'outre-mer, présentent le caractère ...
  • 07/12/16 -

    Droits et obligations

    Sanction disciplinaire et révocation
    Le Conseil d'État, statuant au contentieux, a qualifié de harcèlement moral le comportement d'un chef de service à l'égard de certains des agents placés sous son autorité. Ces agissements ont été commis à l'encontre ...
  • 06/12/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Irrégularités de saisine de la commission de réforme
    La commission de réforme est une instance consultative médicale qui émet des avis. L’omission dans le courrier avertissant un agent de la date de réunion de la commission de réforme, ...
  • 02/12/16 -

    Fonction publique

    Non-renouvellement de CDD et transformation en CDI
    La décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée (CDD) expirant le 31 mars 2012, prise avant la promulgation de la loi du 12 mars 2012, ne peut valoir décision ...
  • 01/12/16 -

    Fonction publique

    Reclassement des fonctionnaires stagiaires
    Le Conseil d’État considère que si en vertu des règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner dans un délai raisonnable aux fonctionnaires en activité ...
  • 01/12/16 -

    Droits et obligations

    Licenciement pour insuffisance professionnelle
    La circonstance que certains des faits retenus pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle seraient susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, n’est pas, par elle-même, ...
  • 30/11/16 -

    Rémunération

    Rémunération et service fait
    L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 garantit aux fonctionnaires un droit à rémunération, mais seulement après « service fait ». Si l'absence de service ...
  • 30/11/16 -

    Protection sociale

    Allocation d’aide au retour à l’emploi
    La circonstance qu’un agent n’ait pas été involontairement privé d’emploi ne fait pas obstacle à ce qu’il sollicite, 121 jours après la perte de son emploi, le bénéfice de l’aide au retour à l’emploi, s’il remplit ...
  • 29/11/16 -

    Fonction publique

    Temps de travail
    Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à accomplir ...
  • 28/11/16 -

    Fonction publique

    Information préoccupante
    Le texte réglementaire est pris en application de l'article L. 226-3 du Code de l'action sociale et des familles. Il est relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir ...
  • 23/11/16 -

    Rémunération

    PPCR et agents contractuels
    Les agents contractuels ne bénéficient pas, à proprement parler, d'une « carrière ». Les réformes statutaires engagées dans la fonction publique, notamment celles liées à la carrière, ...
  • 22/11/16 -

    Droits et obligations

    Faute de service
    La collectivité territoriale employeuse ne peut voir sa responsabilité administrative engagée qu'en cas de faute de service et non en cas de faute personnelle commise par son agent. Ainsi, ...
  • 21/11/16 -

    Rémunération

    Régime indemnitaire
    La prime annuelle versée par une commune à l'ensemble de ses agents, en fonction de leur grade, ne peut être regardée comme ayant le caractère d'une indemnité destinée à compenser ...
  • 18/11/16 -

    Protection sociale

    Recouvrement des cotisations sociales
    L'arrêté du 20 octobre 2016 fixe les données transmises par le président du conseil départemental aux organismes compétents, dont celui chargé du recouvrement des cotisations sociales. Ces informations ...
  • 17/11/16 -

    Fonction publique

    Réserve militaire du service de santé des armées
    La réserve opérationnelle est adossée au statut des personnels d'active mais certaines spécificités doivent être prises en considération, notamment dans les domaines tels que le recrutement, l'administration ...
  • 16/11/16 -

    Rémunération

    Indemnité individuelle de garantie du pouvoir d’achat (GIPA)
    La GIPA est un complément financier différentiel dont le montant couvre exactement l'écart entre l'évolution du traitement et celle de l'inflation. Ce dispositif de nature indemnitaire est applicable ...
  • 16/11/16 -

    Droits et obligations

    Sanction disciplinaire et période d’exécution
    Il résulte des dispositions des articles 56 et 89 de la loi n° 84-53 que le pouvoir disciplinaire peut être exercé à l'encontre d'un fonctionnaire placé dans l'une des cinq positions ...
  • 15/11/16 -

    Fonction publique

    Dispositions relatives au projet de loi « Égalité et citoyenneté »
    Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté prévoit que la diffamation et l’injure discriminatoires commises par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée ...
  • 14/11/16 -

    Statut

    Abandon de poste
    Le Conseil d'État a jugé que le fait pour un fonctionnaire en congé de maladie de se soustraire, sans justification, à une contre-visite peut justifier l'engagement d'une procédure de radiation ...
  • 10/11/16 -

    Droits et obligations

    Exceptions à l’obligation de secret professionnel
    En application du dernier alinéa de l'article 434-1 du Code pénal, les personnes astreintes à un secret professionnel ne peuvent être poursuivies pour non dénonciation de crime. Parmi les travailleurs sociaux, sont tenus au ...

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