Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

21/10/13 -
Retraite

Projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite

La revalorisation annuelle des pensions de retraite est ramenée au 1er avril. Un abaissement par décret du montant des cotisations permettant la prise en compte des années civiles effectuées ...
21/10/13 -
Droits et obligations

Modification du Code de la sécurité Intérieure

Le titre IV du livre Ier du Code est remplacé. Il est prévu d'insérer dans la partie réglementaire les dispositions relatives à la déontologie des personnes intervenant dans le domaine ...
18/10/13 -
Parité

Les jurys de recrutements seront paritaires à compter du 1er janvier 2015

Les jurys de recrutement et d'avancement des fonctionnaires des trois fonctions publiques devront compter au 1er janvier 2015 au moins 40 % de membres de chaque sexe. Un décret ...
16/10/13 -
Fonction publique

Étude annuelle 2013 du Conseil d’État

Ces propositions ont pour objectif d'inciter les administrations à recourir aux directives pour définir des orientations en matière de gestion des agents publics. Elles consacrent par la loi ...
15/10/13 -
Droits et obligations

Un conseil de discipline peut-il encore prendre en compte des témoignages à la dernière minute?

Dans un arrêt en date du 27 juin 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'aucun texte et aucun principe, et notamment pas l'article 9 précité du décret n° 89-229 du 18 septembre 1989 relatif aux commissions ...
11/10/13 -
Fonction publique

Précisions sur les concessions de logement

Les collectivités territoriales doivent prendre une délibération pour fixer la liste des fonctions permettant de bénéficier d'un logement. Pour les collectivités ayant déjà délibéré, le nouveau ...
11/10/13 -
Fonction publique

FPT : chantiers sociaux à venir

Des circulaires relatives au droit syndical dans les collectivités territoriales et à l'État doivent être préparées en octobre. Un décret devrait préciser le cadre réglementaire du recours au CDD (contrat ...
09/10/13 -
Statut

Directeur de police municipale et formation continue

Le décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 est en cours de modification. Les changements apportés étendront le bénéfice de la formation continue obligatoire des policiers municipaux ...
08/10/13 -
Retraite

De nouvelles règles de calcul pour la retraite

Le projet de loi portant réforme des retraites prévoit l'allongement de la durée d'assurance nécessaire pour l'obtention d’une retraite à taux plein, le report de la date de revalorisation des pensions ...
07/10/13 -
Handicap

Le handicap: une priorité d’action gouvernementale

Le plan « Handicap » du gouvernement a été présenté le 25 septembre 2013 lors de la réunion du comité interministériel du handicap. Il comprend des mesures favorisant le recrutement ...
04/10/13 -
Rémunération

La prime de fonction et de résultats sera supprimée

La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté aux organisations syndicales, le 1er octobre, un projet de décret remplaçant la prime de fonction ...
03/10/13 -
Dialogue social

Présentation de l’agenda social 2013-2014

Sont annoncées : une concertation sur la qualité de vie au travail ainsi qu'une concertation prioritaire sur la carrière des agents investis de mandats syndicaux, la prise ...
02/10/13 -
Statut

Rapprochement entre les filières des policiers municipaux et des gardes champêtres

Ce comité de pilotage des polices municipales associe plusieurs directions de l'administration centrale (direction des Libertés publiques et des Affaires juridiques, direction générale des Collectivités locales, ...
02/10/13 -
Fonction publique

Mesures sociales du projet de loi de finances pour 2014

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de supprimer le délai de carence d'une journée pour les arrêts maladie dans la fonction publique. La mise en place des sanctions en cas de non transmission des arrêts de maladie dans le délai de ...
01/10/13 -
Fonction publique

De nouvelles modalités pour les concours et les examens

Le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013, entré en vigueur le 1er août, abroge et remplace le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985. Il prévoit que l'âge minimum pour se présenter ...
27/09/13 -
Retraite

Retraites des fonctionnaires : la hausse des cotisations étalée sur 4 ans

La réforme des retraites, examinée le 7 octobre à l'Assemblée, prévoit une hausse progressive des cotisations salariales pour tous les régimes (général, fonctionnaires, spéciaux). Elle doit atteindre ...
27/09/13 -
Fonction publique

François Sauvadet : la suppression du jour de carence des fonctionnaires, une « décision absurde »

L'article 67 du projet de loi de finances supprime le délai de carence "qui est appliqué aux fonctionnaires sans aucune forme de compensation, et sans réelle efficacité", selon son exposé ...
27/09/13 -
Droits et obligations

Le silence gardé par l’administration vaudra acceptation

Un amendement au projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, adopté par le Sénat le 16 juillet, modifie l'article 21 de ...
25/09/13 -
Dialogue social

Élections du comité technique et du CHSCT

Cette répartition s'effectue au vu du résultat obtenu par cette liste sur la base exprimée et rendue publique par les organisations ou à défaut à part égale entre elles. Par la suite, dès ...
24/09/13 -
Fonction publique

Emploi d’avenir : exonération des cotisations dans le secteur non marchand

Les employeurs du secteur non marchand qui concluent un emploi d'avenir avec un jeune sans emploi âgé de 16 à 25 ans (et jusqu'à 30 ans pour les personnes handicapées) bénéficient ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite

Modification du Code de la sécurité Intérieure

Les jurys de recrutements seront paritaires à compter du 1er janvier 2015

Étude annuelle 2013 du Conseil d’État

Un conseil de discipline peut-il encore prendre en compte des témoignages à la dernière minute?

Précisions sur les concessions de logement

FPT : chantiers sociaux à venir

Directeur de police municipale et formation continue

De nouvelles règles de calcul pour la retraite

Le handicap: une priorité d’action gouvernementale

La prime de fonction et de résultats sera supprimée

Présentation de l’agenda social 2013-2014

Rapprochement entre les filières des policiers municipaux et des gardes champêtres

Mesures sociales du projet de loi de finances pour 2014

De nouvelles modalités pour les concours et les examens

Retraites des fonctionnaires : la hausse des cotisations étalée sur 4 ans

François Sauvadet : la suppression du jour de carence des fonctionnaires, une « décision absurde »

Le silence gardé par l’administration vaudra acceptation

Élections du comité technique et du CHSCT

Emploi d’avenir : exonération des cotisations dans le secteur non marchand