Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

02/04/12 -
Statut

CJUE : CDI et renouvellement de l’engagement

La CJUE rappelle que l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée laisse aux États membres le soin de déterminer les conditions de transformation des CDD (contrats à durée déterminée) en CDI (contrats à durée ...
02/04/12 -
Fonction publique

FPT : un recrutement ayant depuis quitté la collectivité entre-t-il dans le calcul des quotas de promotion interne ?

La seule condition posée pour procéder à une nomination au titre de la promotion interne d'un fonctionnaire territorial, dans le cas où le nombre de recrutements exigés pour ouvrir droit à cette nomination n'a pas été atteint durant la ...
30/03/12 -
Rémunération

Mayotte : Sarkozy favorable à l’indexation des salaires des fonctionnaires

Dans un entretien à Mayotte Hebdo publié à la veille d'une visite sur l'île de son rival PS François Hollande, le président-candidat de l'UMP prend cet engagement : "Je suis d'accord pour que les fonctionnaires de Mayotte puissent ...
30/03/12 -
Fonction publique

Un droit individuel au congé parental

En créant un droit individuel au congé parental pour les deux parents, le projet de décret tend à promouvoir l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes et à favoriser la pleine implication des deux parents dans ...
29/03/12 -
Protection sociale

Protection sociale complémentaire: la première liste des contrats et règlements labellisés devrait être publiée le 31 juillet 2012

Cette décision constitue une des étapes de mise en œuvre du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale ...
28/03/12 -
Fonction publique

Droit à congés annuels et congé parental

Par ailleurs, le droit de l'Union, et notamment l'accord-cadre sur le travail à temps partiel qui figure à l'annexe de la directive 97/81/CE du 15 décembre 1997, s'oppose à une disposition nationale selon laquelle, lorsque le temps de travail ...
27/03/12 -
Santé et sécurité au travail

Congé de maladie et contrôle médical

L'administration peut, lors d'une demande initiale de congé de maladie ou à chaque demande de renouvellement, vérifier, pour l'avenir, le bien-fondé de celle-ci en faisant procéder à une contre-visite suivie, le cas échéant, d'une saisine ...
26/03/12 -
Rémunération

Pourrait-on juridiquement réduire de 25 % le traitement des fonctionnaires ?

Par cette décision du 6 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé que la réduction de 25 % des salaires des fonctionnaires ressortissants roumains ne leur a pas fait supporter « une charge ...
26/03/12 -
Parité

Fonction publique : un projet de décret pour respecter les quotas de femmes

Le texte procède de la loi visant à réduire la précarité dans la fonction publique adoptée par le Parlement le 1er mars, qui comportait également un volet sur l'égalité hommes-femmes, celles-ci étant sous représentées dans les ...
26/03/12 -
Fonction publique

La mise à disposition de fontaines d’eau sur les lieux de travail est assujettie à la libre appréciation de l’employeur

Dans le cadre de ses obligations pour l'utilisation des lieux de travail, l'employeur doit mettre à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson.Cependant, la mise à disposition de fontaines d'eau sur les lieux de ...
23/03/12 -
Fonction publique

Création d’un poste de haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) auprès du Premier ministre

Le décret, signé par François Fillon, annonce la "mise en place d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre" et confie cette fonction au SGG, "assisté d'un haut fonctionnaire adjoint". "Les juridictions et ...
23/03/12 -
Fonction publique

Le congé pour validation des acquis de l’expérience n’a pas pour vocation de couvrir l’intégralité de la démarche

Le congé pour validation des acquis de l'expérience n'a pas pour vocation de couvrir l'intégralité de la démarche qui est souvent longue. Ce congé, qui ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnable, ...
22/03/12 -
Santé et sécurité au travail

Prise en charge des accidents de voiture dans le cadre de l’exercice d’un mandat d’élu local

Le CGCT prévoit qu'un élu, victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions, peut engager la responsabilité de sa collectivité afin de bénéficier de la réparation des préjudices subis, quelles qu'en soient l'importance et la ...
21/03/12 -
Statut

Les agents de police municipale peuvent être détachés au sein de la fonction publique territoriale

Les agents de police municipale peuvent être détachés au sein de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par leur statut particulier (décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre ...
20/03/12 -
Droits et obligations

Cumuls d’emplois publics et personnels soumis à des régimes d’obligation de service

Un fonctionnaire territorial occupant un emploi à temps complet peut occuper un ou plusieurs emplois à temps non complet dans d'autres collectivités à condition que sa durée totale de service n'excède pas de plus de 15 % de celle ...
19/03/12 -
Protection sociale

Le chômage des fonctionnaires non réintégrés

Cette circulaire relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public traite, notamment, de la situation des fonctionnaires qui ne sont pas réintégrés après une disponibilité faute de poste vacant. S'appuyant sur la ...
19/03/12 -
Rémunération

Fonctionnaires en maladie : quels éléments de la paye faut-il déduire au titre du non paiement du jour de carence ?

La circulaire ministérielle du 24 février 2012 indique que les éléments de paye concernés par le non versement de la rémunération au titre du jour de carence sont : la rémunération principale ou le traitement de ...
16/03/12 -
Fonction publique

Seul un bac+5 permet de présenter le concours de psychologue

Les conditions de diplômes requises par les candidats pour se présenter au concours sur titres avec épreuves sont prévues par l'article 4 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues ...
15/03/12 -
Droits et obligations

L’exercice d’un mandat électif est possible durant un congé de maladie

Le bénéfice des indemnités journalières durant le congé de maladie est toutefois subordonné dans ce cas au respect des dispositions de l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, le salarié placé en congé de maladie ...
14/03/12 -
Droits et obligations

Fêtes religieuses et autorisations d’absence

Contrairement à celles des années précédentes concernant le même sujet, cette circulaire n'a pas vocation à donner les dates des cérémonies des principales confessions pour l'année en cours mais à rappeler, ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

CJUE : CDI et renouvellement de l’engagement

FPT : un recrutement ayant depuis quitté la collectivité entre-t-il dans le calcul des quotas de promotion interne ?

Mayotte : Sarkozy favorable à l’indexation des salaires des fonctionnaires

Un droit individuel au congé parental

Protection sociale complémentaire: la première liste des contrats et règlements labellisés devrait être publiée le 31 juillet 2012

Droit à congés annuels et congé parental

Congé de maladie et contrôle médical

Pourrait-on juridiquement réduire de 25 % le traitement des fonctionnaires ?

Fonction publique : un projet de décret pour respecter les quotas de femmes

La mise à disposition de fontaines d’eau sur les lieux de travail est assujettie à la libre appréciation de l’employeur

Création d’un poste de haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) auprès du Premier ministre

Le congé pour validation des acquis de l’expérience n’a pas pour vocation de couvrir l’intégralité de la démarche

Prise en charge des accidents de voiture dans le cadre de l’exercice d’un mandat d’élu local

Les agents de police municipale peuvent être détachés au sein de la fonction publique territoriale

Cumuls d’emplois publics et personnels soumis à des régimes d’obligation de service

Le chômage des fonctionnaires non réintégrés

Fonctionnaires en maladie : quels éléments de la paye faut-il déduire au titre du non paiement du jour de carence ?

Seul un bac+5 permet de présenter le concours de psychologue

L’exercice d’un mandat électif est possible durant un congé de maladie

Fêtes religieuses et autorisations d’absence