Brèves ressources humaines

11/07/12 -
Rémunération

Rémunération des heures supplémentaires des assistants maternels

Aux termes de l'article D. 423-10 du Code de l'action sociale et des familles, les heures travaillées par les assistants maternels au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération ...
10/07/12 -
Fonction publique

Agents publics : congés annuels et maladie

Cet arrêt de la CJUE estime, au regard de la directive n° 2003/88 concernant l'aménagement du temps de travail, qu'une disposition nationale ne peut pas empêcher un travailleur dont l'incapacité survient pendant sa période de ...
10/07/12 -
Retraite

Retraite et garantie de carrière

Ainsi, ne méconnaît pas ce principe, l'article L. 921-4 du Code de l'éducation prévoyant le maintien en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire des professeurs des écoles remplissant, en cours d'année scolaire, ...
09/07/12 -
Fonction publique

CDI : un médecin vacataire effectuant cinq demi-journées par semaine depuis 13 ans occupe-t-il un emploi permanent ?

Madame A avait été recruté en octobre 1994 par le département du Nord, par un contrat verbal, en qualité de gynécologue obstétricienne sur un emploi de médecin au sein du service départemental de protection maternelle et ...
06/07/12 -
Rémunération

Prise en charge des frais de déplacement des stagiaires par le CNFPT

Le ministère chargé des Collectivités territoriales a indiqué qu'en matière de frais de déplacement des stagiaires en formation, il incombe au CNFPT, qui bénéficie des cotisations obligatoires ...
06/07/12 -
Rémunération

Parution du décret relevant le minimum de traitement des fonctionnaires

La hausse du Smic, de 2 %, entraîne automatiquement une revalorisation du minimum de traitement des agents, leur rémunération ne pouvant être inférieure au salaire minimum. En conséquence, la rémunération ...
05/07/12 -
Rémunération

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

"Pour tenir compte de l'augmentation au 1er juillet 2012 du salaire minimum de croissance (Smic), le décret relève le minimum de traitement fixé par la grille régissant les rémunérations de la fonction publique en le portant, à compter ...
03/07/12 -
Statut

Précisions sur le reclassement des agents non titulaires

En cas de suppression de poste, l'employeur est tenu de reclasser un agent contractuel de droit public, et en cas d'impossibilité, de le licencier, dès lors qu'il occupe un emploi permanent, dans la limite de la durée de ...
03/07/12 -
Fonction publique

Marylise Lebranchu assure que « la fonction publique n’est pas un poids »

"Il faut arrêter d'avoir une image de la fonction publique qui soit un poids. La fonction publique n'est pas un poids, c'est un formidable levier de redressement économique et social", a déclaré Marylise Lebranchu lors ...
02/07/12 -
Fonction publique

Modalités d’emploi des collaborateurs de groupe politique

Le nouvel article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que des collaborateurs des groupes politiques peuvent être recrutés, pour une durée maximale de trois ans, dans la limite du terme du mandat électoral de ...
02/07/12 -
Rémunération

Un fonctionnaire au chômage et en congé parental d’éducation peut-il cumuler le CLCA et l’ARE ?

La durée restante de son indemnisation chômage sera ainsi reportée à la fin de la période de versement du complément de libre choix d'activité (CLCA). En effet, les indemnités servies aux travailleurs sans emploi (ARE) ne sont pas ...
27/06/12 -
Fonction publique

Disponibilité pour convenance personnelle et réintégration

Il résulte des dispositions de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qu'un fonctionnaire territorial, à l'issue d'une disponibilité qui n'est ni d'office, ni de droit, n'a de droit à ...
26/06/12 -
Handicap

Emploi des travailleurs handicapés dans la Fonction publique

Parmi les chiffres clés donnés par l'Agephip et le FIPHFP sur leurs sites, figurent des données sur l'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public. Au 1er janvier 2010, les employeurs publics comptaient ...
25/06/12 -
Fonction publique

Le régime des concessions de logement est réformé

Dans le cadre de la compétence que leur reconnait l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, les organes délibérants fixeront la liste des emplois qui peuvent ouvrir droit à l'attribution ...
25/06/12 -
Santé et sécurité au travail

Disponibilité d’office pour raison de santé : faut-il saisir la commission de réforme lors du 2e renouvellement ?

Aux termes de l'article 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans ...
22/06/12 -
Droits et obligations

Radiation des cadres d’un fonctionnaire suite à une condamnation pénale

En effet, les articles 5 et 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précisent que « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne jouit de ses droits civiques ». ...
21/06/12 -
Management

Décentralisation et transferts de personnel

Après un point sur les transferts des personnels de l'État dans le cadre des transferts de compétences, le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, chargé ...
20/06/12 -
Protection sociale

Publication de la circulaire sur la participation des collectivités locales à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Elle constitue, avec le décret et la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, un ensemble de documents, base juridique, permettant de mettre en œuvre la participation financière des employeurs publics qui ne pourra ...
18/06/12 -
Fonction publique

Fonction publique territoriale : la réussite au concours vaut-elle nomination sur un emploi ?

Aux termes de l'article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « La nomination aux grades et emplois de la fonction ...
18/06/12 -
Santé et sécurité au travail

Accidents de service et maladies professionnelles : dispositions applicables aux retraités

Aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, ...

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Maires nouvellement élus et autorité judiciaire : articulation des missions et ...

Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...